Droit administratif 2
Options d'accès à ce cours Auteurs: Clotilde DEFFIGIER et Hélène PAULIAT Résumé: Le cours de Droit administratif 2 traite de l'action et du contrôle de l'administration. L'action de l'administration se caractérise effectivement par des
moyens juridiques spécifiques mis à sa disposition. Il en existe deux:
l'acte administratif unilatéral (Leçon 1), qui devrait d'ailleurs être
appelé la décision administrative unilatérale, tant l'élément
déterminant est ce que l'acte impose aux administrés, en lien avec
l'exercice de la puissance publique. Cours de Droit Administratif pdf | Cours de droit. Il est intéressant de constater que
la notion de décision administrative s'étend, le juge acceptant de
contrôler des actes qui n'entraient pas dans le champ de son analyse
précédemment. Le régime juridique de la décision n'est plus totalement
jurisprudentiel puisque le Code des relations entre le public et
l'administration définit désormais largement les règles applicables. L'autre moyen d'action de l'administration est le contrat administratif
(Leçon 2), qui répond à des critères d'identification précis, et surtout
qui obéit à un régime juridique très spécifique; l'administration doit
toujours faire prévaloir l'intérêt général; le principe de
l'immutabilité des conventions ne s'applique donc pas.
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Cours de Droit, niveau Bac+2, sur le Droit administratif
Extrait:
Qu'est que le droit? C'est un ensemble de normes, de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées par des autorités habilitées et qui s'imposent aux membres de la société. Le droit administratif est une branche du droit public. Le droit administratif est autonome (intérêt théorique). Identifier l'application de règles spécifiques et de juridictions spécifiques (aspect pratique). L'absence de critère unique de décision. Les règles juridiques du droit administratif régissent les comportements des administrations (rapport internes et externes). Cette définition repose sur la notion d'administration:
Le critère organique: qualité de la personne qui agit. L'administration correspond aux services de l'Etat et aux services de l'ensemble des personnes morales publiques (collectivités territoriales... Cours du droit administratif pdf 2017. ). Le critère fonctionnelle: but, mission de la personne qui agit. Cette notion est propre au droit français. Elle repose sur la séparation des pouvoirs (art 7 de la Déclaration des droits de l'homme): législatif, judiciaire et exécutif.
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DIX ANS DE JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE
MADAGASCAR. par André ROUSSEAU. l'orore administratif doit être interprétée comme la volonté des autorités malgaches, est là pour dire le droit,
Avis
LOUNA Date d'inscription: 16/01/2017
Le 28-06-2018
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CLÉMENCE Date d'inscription: 5/03/2017
Le 11-07-2018
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Le 21-07-2018
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Cours du droit administratif
Résumé
Le procédé normal de l'arsenal administratif est l'acte
unilatéral. C'est une décision exécutoire créatrice de droits et obligations à
l'égard des administrés. Ce procédé se distingue des actes unilatéraux non
exécutoires, comme par exemple les actes préparatoires des décisions
administratifs, les mesures d'ordre intérieur, les circulaires, les directives. Les décisions exécutoires peuvent être soit individuelles
soit règlementaires. Cours du droit administratif pdf mac. Ces règlements forment une catégorie qui nécessite un
double classement. La distinction repose essentiellement dans les principes
constitutionnels. Par exemple, dans la constitution de 2011, les articles 89 et
90 distinguent entre les règlements d'exécution de la loi et les règlements
autonomes. Certaines ordonnances peuvent être assimilées aux règlements
d'exécution de la loi quant à leur soumission à la loi. Règlement d'exécution de la loi: pour qu'il soit
applicable, il doit respecter la loi. Le règlement autonome: intervient dans des domaines qui ne
sont pas du domaine de la loi.
Le but de tout acte est de répondre
à l'intérêt général. Alors qu'en droit privé, les relations juridiques reposent
principalement sur l'accord des volontés consacré par des contrats, et qu'une
partie ne peut imposer une obligation à un autre individu, au contraire, l'acte
unilatérale qui est créateur de droits et obligations à l'égard des administrés
est une manifestation de la puissance publique qui révèle une situation
d'inégalité entre l'administration et le particulier –inégalité qui s'équilibre
par le contrôle juridictionnel de la légalité- Les décisions prises par
l'administration revêtent une force juridique particulière.
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L'action de l'administration est évidemment contrôlée. Le contrôle
du juge se renforce de manière constante. L'outil privilégié du contrôle
de légalité pour le requérant est le Recours pour excès de pouvoir
(Leçon 5); il est assez largement ouvert, les actes entrant dans le
champ du contrôle sont de plus en plus nombreux. Les moyens invoqués à
l'appui du recours sont divers, tenant à la légalité externe ou à la
légalité interne. C'est le contrôle sur les motifs de fait qui s'est
renforcé le plus ces dernières années. L'office du juge en la matière
s'est étendu. Cours du droit administratif Résumé,télecharger pdf gratuit. | Cours de droit. L'activité de l'administration est également contrôlée
grâce à la possible mise en jeu de la responsabilité de l'administration
(Leçon 6) dès lors que son action a causé un préjudice. Il existe une
responsabilité pour faute et une responsabilité sans faute, cette
dernière étant fondée soit sur le risque soit sur la rupture d'égalité
devant les charges publiques. Le juge a cherché à faciliter
l'indemnisation des victimes, en particulier en n'exigeant pratiquement
plus la faute lourde pour engager la responsabilité de la personne
publique, et en étendant les hypothèses de responsabilité sans faute, la
tache de la victime s'en trouvant facilitée.
En plus de permettre à tout à chacun de s'attaquer à la puissance de l'administration si l'on pense être victime d'un abus ou d'un problème du droit, le droit administratif permet aussi de régir les différents organismes publics ne révélant pas du pouvoir législatif ou judiciaire. L'histoire du droit administratif
Dans l'histoire du droit (voir ici), la partie administrative est relativement importante, car elle permet de voir un changement au niveau de l'État. Avant l'apparition du droit administratif la France était avant tout un État arbitraire, soumis aux volontés d'un chef d'État (comme un roi). Dans ce type de situation, une justice qui n'était pas indépendante n'avait pas le droit de s'occuper des affaires administratives. En France, cette situation dura environ jusqu'à la Révolution de 1789 qui fit apparaître un droit administratif en 1790. C'est donc à partir de cette époque que l'histoire du droit administratif s'écrit, cependant il faudra attendre plus de cent années supplémentaires pour disposer d'un code administratif plus important et protégeant mieux les personnes juridiques de la puissance publique.
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