Elle est fonction de la surface exploitée, mais une pondération, qui doit être portée à la connaissance des locataires, peut être prévue. C'est le décret qui introduit cette possibilité de pondération dont il ne précise pas les modalités. Les critères de pondération en usage pour le calcul de la valeur locative peuvent à l'évidence être utilisés (situation des surfaces en rez-de-chaussée ou à l'étage, distance des surfaces par rapport à la devanture …). R 145 35 du code de commerce et pas de porte. Les coûts correspondant à un local commercial ne peuvent être mis à la charge des locataires d'autres locaux, même si le premier local est vacant; dans ce cas, le propriétaire doit donc garder à sa charge les coûts se rapportant au local vacant. Ainsi, s'impose aux rédacteurs et gestionnaires une rigueur scrupuleuse dans l'observation des nouvelles dispositions légales et réglementaires, et ce alors que, parallèlement, pour les baux antérieurs à l'entrée en vigueur du dispositif, le régime de liberté contractuelle subsiste.
R 145 35 Du Code De Commerce Tunisien
La répartition entre les locataires des charges, des impôts, taxes et redevances et du coût des travaux relatifs à l'ensemble immobilier peut être conventionnellement pondérée. Ces pondérations sont portées à la connaissance des locataires. Ne sont pas comprises dans les dépenses mentionnées aux 1° et 2° celles se rapportant à des travaux d'embellissement dont le montant excède le coût du remplacement à l'identique.
R 145 35 Du Code De Commerce Vente
Les charges locatives dans un bail commercial
Depuis la loi PINEL, la répartition entre propriétaire et locataire des charges locatives n'est plus libre. Le nouvel article L. 145-40-2 du Code de commerce précise en son 1 er alinéa que « tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire », tandis que le dernier alinéa précise que « un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Les charges locatives dans un bail commercial - Chevalier Avocats. Il précise les charges, les impôts, taxes et redevances qui, en raison de leur nature, ne peuvent être imputés au locataire et les modalités d'information des preneurs ». 1) L'information du locataire sur la répartition des charges, impôts, taxes, redevances et des travaux
Sur les charges, impôts, taxes, redevances
Un contrat de bail commercial doit désormais contenir un inventaire « précis et limitatif » des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liées au local loué.
Code de commerce - Art. R. 145-35 (Décr. no 2014-1317 du 3 nov. 2014, art. 6) | Dalloz
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