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Cela nous montre que le citoyen qui découvre la prolifération de nuisibles dans sa propriété est tenu de les éradiquer avec des moyens appropriés (par la méthode la plus sélective, la plus rapide et la moins douloureuse pour l'animal). Les communes ont donc, elles aussi, l'obligation d'agir afin d'éliminer la nuisance, dans le cas où les nuisibles se trouvent sur le terrain public. Quand la commune doit-elle organiser une dératisation? Nous l'avons vu dans le paragraphe précédent, la commune n'a d'obligation en matière de dératisation que lorsque la nuisance est localisée sur un territoire qui lui appartient. Ainsi, la notion de trouble public constitue un élément majeur. Dératisation Mairies - Quelles obligations ?. En tout autre cas, si un particulier se plaint de nuisances dues à des nuisibles (cela vaut autant pour les rongeurs que pour les autres nuisibles comme les cafards) ou s'il n'y a pas de répercussion dans le domaine public, la commune n'est pas tenue de régler le problème. Néanmoins, certaines communes proposent des solutions supplémentaires pour aider leurs habitants à lutter contre les rongeurs.
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Votre mairie a l'obligation de traiter les espaces publics (et notamment les égouts) au minimum deux fois par an lors de campagnes de dératisation. Certaines municipalités proposent aux particuliers un service gratuit de dératisation ou peuvent également mettre à disposition gratuitement des appâts et des produits raticides. Il peut donc être intéressant de se renseigner auprès de votre mairie avant de faire appel à un professionnel. Obligation des communes en matière de dératisation les. Besoin d'informations complémentaires? Consultez nos articles:
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Les PROPRIETAIRES OU GERANTS doivent prendre toutes mesures pour éviter la pénétration des mouches et autres insectes, oiseaux, rongeurs et autres animaux, et faire procéder si nécessaire aux opérations de désinsectisation, en évitant, toute contamination des denrées alimentaires. Réf: Extrait du règlement sanitaire départemental type (Protection contre les insectes: 130-5)
La désinfection des lieux où a vécu un malade, après le départ de celui-ci est rendue OBLIGATOIRE par l'article 14 du code de la santé publique pour toutes les maladies à déclaration obligatoire: REGLEMENTS CE 852/2004 ET CE 853/2004 Le paquet hygiène renforce depuis le 01/01/2006 ce règlement sanitaire pour l'ensemble des filières alimentaires, de la production à la distribution afin de garantir la qualité sanitaire des produits destinés à la consommation humaine. La responsabilité première en matière de sécurité alimentaire incombe à l'exploitant… Des méthodes adéquates doivent être mises au point pour lutter contre les organismes nuisibles.
Elle exige également la mise en place d'un protocole d'extirpation des rongeurs ou des insectes. Cette réglementation est encore plus stricte en ce qui concerne les entreprises directement impliquées dans l'alimentation. À ce propos, l'arrêté ministériel du 9 mai 1995 leur impose d'avoir un plan de dératisation précis avec la consignation d'un certain nombre d'éléments:
le nom et la nature des produits utilisés;
les conseils de sécurité écrits pour éviter d'éventuelles intrusions;
la liste des locaux à dératiser et désinsectiser;
la fréquence d'intervention des professionnels du domaine, date précise à l'appui;
l'emplacement détaillé des pièges sur un plan;
les rapports du contrôle d'appât. Il est important de mentionner que cette réglementation concerne également les établissements publics, même ceux qui ne distribuent pas des denrées alimentaires. Obligation des communes en matière de deratisation . Quelles sont les obligations locales en matière de dératisation et de désinsectisation? Au niveau des collectivités, les exigences en matière de dératisation ne donnent pas lieu à une réglementation unique.