Cette saisine est adressée au secrétariat de la commission qui la fait suivre à l'ensemble des membres de la commission ainsi qu'aux collectivités territoriales, à leurs groupements et leurs établissements publics mis en cause, avec les documents qui l'accompagnent. L 1611 4 du code général des collectivités territoriales des. La commission rend son avis après avoir recueilli les observations écrites ou orales des collectivités territoriales, de leurs groupements et établissements publics mis en cause, des services de l'Etat concernés ainsi, le cas échéant, que de toute personne ou organisme dont l'expertise lui apparaît utile à ses travaux. Le défaut de production de ces observations dans le délai imparti ou aux dates arrêtées par la commission ne fait pas obstacle à la poursuite de ses travaux et à l'émission de son avis. L'avis rendu est adressé, avec sa motivation, par le président de la commission au Premier ministre ainsi qu'à l'ensemble des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics mis en cause. En l'absence d'avis exprès émis par la commission dans le délai imparti par le premier alinéa, son avis est réputé rendu.
L 1611 4 Du Code Général Des Collectivités Territoriales De L’université
Les personnes à qui des chèques d'accompagnement personnalisé sont remis peuvent acquérir, à hauteur du montant figurant sur sa valeur faciale, auprès d'un réseau de prestataires les biens, produits ou services prévus sur le chèque, à l'exclusion de tout remboursement en numéraire, total ou partiel. Les valeurs faciales sont modulées de façon à permettre aux distributeurs de pouvoir tenir compte des différentes situations des bénéficiaires, tant économiques que sociales. Les titres de paiement spéciaux dénommés " chèques d'accompagnement personnalisé " sont cédés aux distributeurs par les émetteurs contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d'une commission. Article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales | Doctrine. Tout émetteur de ces titres de paiement spéciaux doit ouvrir un compte auprès d'un établissement de crédit ou d'un organisme ou service visé à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, intitulé " compte de chèques d'accompagnement personnalisé ", et en faire la déclaration préalable auprès d'une commission spécialisée.
L 1611 4 Du Code Général Des Collectivités Territoriales Des
Code général des collectivités territoriales - Art. R. 1511-4 (Décr. no 2007-1282 du 28 août 2007) | Dalloz
L 1611 4 Du Code Général Des Collectivités Territoriales 2018
Entrée en vigueur le 14 mai 2009 Toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée. Tous groupements, associations, oeuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité. Il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, œuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné. Article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des collectivités territoriales. Entrée en vigueur le 14 mai 2009 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
L 1611 4 Du Code Général Des Collectivités Territoriales Gouvernance
Ces titres ont une durée de validité limitée à l'année civile et la période d'utilisation dont ils font mention. L 1611 4 du code général des collectivités territoriales gouvernance. Les chèques d'accompagnement personnalisé qui n'ont pas été présentés au remboursement à l'émetteur par les prestataires avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur période de validité sont définitivement périmés. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il détermine notamment:
- les caractéristiques de sécurisation et les mentions obligatoires figurant sur le chèque d'accompagnement personnalisé;
- les conditions d'utilisation et de remboursement des chèques d'accompagnement personnalisé;
- les modalités de prise en compte de ces titres de paiement spéciaux dans la comptabilité des services et organismes publics;
- les modalités d'organisation et de contrôle du système entre les différents partenaires. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés au premier alinéa peuvent confier à un mandataire public ou privé, dans des conditions définies par une convention, le paiement, en leur nom et pour leur compte, des chèques d'accompagnement personnalisé aux bénéficiaires qu'ils ont préalablement déterminés.
La convention prévoit, sous peine de nullité, le contenu des obligations principales du mandant et du mandataire, ainsi que les modalités générales d'exécution et de cessation de la convention. Le marché public de mandat est conclu à titre onéreux au terme d'une procédure de passation qui respecte les dispositions du titre préliminaire et de la deuxième partie du code de la commande publique.
Contexte
L'article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales impose un contrôle général des associations ayant reçu des subventions. Ce contrôle peut être a priori lors de la demande de subventions mais surtout, a posteriori, après l'utilisation des fonds, par la demande de documents. Le défaut de surveillance peut être qualifié de faute lourde et engager la responsabilité de la collectivité. Le régime général de contrôle fondé sur l'article L. L 1611 4 du code général des collectivités territoriales 2018. 1611-4 du code précité coexiste avec le régime découlant de la loi du 12 avril 2000 créant le contrat d'objectifs et de moyens. En cas de non-respect des conditions d'octroi de la subvention, un reversement à la collectivité territoriale est possible.
Galette des rois aux clémentines
Envie de savourer une galette des rois originale? Voici la recette de la galette aux clémentines de Corse pour se régaler tout au long de ce mois de janvier. Si l'Épiphanie 2019 tombe le 6 janvier, ne nous le cachons pas: il n'y a pas de date pour déguster une part de galette des rois. Tout le mois de janvier est rythmé par cette succulente tradition, l'occasion parfaite de se réunir entre ami·e·s ou de goûter en famille. Et si pour changer de l'habituelle galette à la frangipane ou de la couronne briochée, on préparait une galette gourmande et inédite? Voici la recette originale de la galette des rois aux clémentines corses, aussi surprenante que délicieuse. Ingrédients pour 6 personnes
Pâte feuilletée:
250 g de farine T45
200 g de beurre froid
5 g de sel fin
12, 5 cl d'eau
5 g de rhum brun
Crème d'amande
120 g de beurre pommade
120 g de sucre poudre
120 g de poudre d'amande
2 oeufs
Garniture et décor:
10 clémentines de Corse
220 g de sucre en poudre
30 cl d'eau colorant orange
1 jaune d'oeuf
Matériel nécessaire:
Une casserole
Une cuillère en bois
Une poche à douille
Étapes de la recette:
Laissez reposer pendant 1 h au réfrigérateur l'ensemble des ingrédients destinés à la pâte feuilletée.
Galette Des Rois Clémentine La Mandarine
Façonner le contour de la galette à l'aide d'une fourchette puis badigeonner le dessus de celle ci d'un jaune d'œuf fouetté avec un peu de lait, on ne dore pas le contour de la galette pour ne pas empêcher le feuilletage de lever en cuisson. Réserver au frais 30minutes. Préchauffer le four à 200°C. Réaliser ensuite les motifs de votre choix sur le dessus de la galette à l'aide du dos de la lame d'un couteau. Puis percer le centre de la galette de sorte que l'air puisse s'échapper pendant la cuisson. Enfourner 10 minutes à 200°C puis 20 à 25 minutes à 180°C en surveillant la cuisson. Déguster tiède ou froid selon le goût. Photographies et textes non libres de droit - Amandine Cooking ©
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Galette Des Rois Clementine La
Sortez la galette du four et badigeonnez-la de sirop à l'aide d'un pinceau. Servez tiède ou froid. © Amiel/Sucré salé
Astuces et conseils pour Galette des rois à la clémentine
Vous pouvez ajouter 1 cuil. à soupe de Grand Marnier à la crème d'amandes.
Badigeonnez-la avec le restant de jaune d'œuf. Placez-la au congélateur 10 mn, puis découpez des bandes de 1 cm de large que vous disposerez joliment sur la galette. Remettez au frais 10 mn avant de couper les extrémités des bandes. 9/ Enfournez votre galette Corse 40 mn ou jusqu'à ce qu'elle soit bien dorée. Décorez avec les quartiers de clémentines de Corse confites. Régalez-vous au son des polyphonies corses! Voir plus de recettes