Liste des actes transmissibles au contrôle de légalité
Mise à jour le 18/11/2020
Actes transmissibles au contrôle de légalité
La transmission des actes en préfecture ou sous-préfecture ne concerne que les actes soumis à cette obligation conformément aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Les actes non transmissibles sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication, affichage ou notification aux intéressés. Ils n'ont pas à être transmis au représentant de l'Etat, sauf demande expresse. > Liste des actes transmissibles - format: PDF
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Plusieurs dispositions législatives intervenues en matière de simplification ont allégé le nombre d'actes des collectivités locales à transmettre au contrôle de légalité. Cette circulaire fait un rappel des catégories d'actes soumises à ce contrôle et comporte en annexe une liste des catégories d'actes non transmissibles.
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Cette saisine n'est pas exclusive de celle que peuvent effectuer les administrés qui y ont un intérêt. De même, afin d'éviter que les actes les plus lourds de conséquences ne puissent produire des effets avant leur éventuelle censure par le juge, la loi attribue au représentant de l'État la possibilité de recourir au référé ou à des mesures de suspension. 2-L'obligation de transmission par les collectivités territoriales de certains actes: Les articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 du Code général des collectivités territoriales déterminent les actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat dans le Département. > Circulaire sur la transmission des actes - format: PDF
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> Liste des documents transmissibles - format: PDF
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3-Le contrôle de légalité en Charente-Maritime: Le Préfet de la Charente-Maritime établit chaque année une circulaire recensant les principales observations rencontrées lors du contrôle de légalité des actes transmis. A cette circulaire, sont annexées des fiches synthétiques par matière (régime des assemblées, fonction publique territoriale, commande publique, urbanisme... ).
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Selon les textes, les collectivités ont le choix entre:
construire elles-mêmes leur dispositif de transmission électronique pour se connecter à l'application @CTES;
recourir à un opérateur de transmission qui assure la transmission de leurs actes vers l'application du ministère et peut, à leur demande, fournir des prestations complémentaires (aide à la constitution des fichiers, formats, certificats d'authentification et/ou de signature électronique, stockage …). Dans les deux cas, le dispositif de transmission utilisé par la collectivité doit être conforme aux caractéristiques définies dans le cahier des charges de la transmission électronique et faire l'objet d'une procédure d'homologation déterminée par l'arrêté du 26 octobre 2005 modifié. Ces règles visent à assurer son insertion dans la chaîne de dématérialisation entre la collectivité et la préfecture. Le responsable du dispositif de transmission doit s'assurer de:
l'identification de l'émetteur;
l'intégrité du flux de données;
la sécurité et la confidentialité des données.
De la tutelle au contrôle de légalité
Depuis les lois des 2 mars et 16 juillet 1982, les actes des collectivités territoriales font l'objet d'un contrôle de légalité, ce qui en indique les limites. Ce contrôle a posteriori porte uniquement sur la légalité des actes. C'est le juge administratif, saisi par le préfet, qui peut sanctionner le non-respect de la légalité. Les actes budgétaires sont soumis à un contrôle spécifique, le contrôle budgétaire, également exercé a posteriori. Dans certaines conditions, un contrôle s'exerce sur les organes délibérants des collectivités qui peuvent être dissous par décret. Avant les lois de décentralisation, le contrôle sur les collectivités territoriales a porté le nom de tutelle, inspiré du vocabulaire applicable aux incapables, ce qui illustrait la place seconde des collectivités territoriales en France. Aujourd'hui, la tutelle continue de s'exercer sur les établissements publics de l'État, comme les universités, les hôpitaux ou certaines entreprises publiques.
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Entretien
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À propos de moi
Tissu au fini lisse Non stretch Doublure: 100% polyester.
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Le symbole de la main dans le cuvier signifie que seul un lavage doux à la main ou un programme spécial « lavage main » en machine peut être employé. Le triangle est une indication relative au processus de blanchiment. Ce pictogramme fait référence au repassage ou pressage. Les points à l'intérieur du fer indiquent la température maximale de repassage ou de pressage. Le cercle donne des informations sur la possibilité d'un nettoyage professionnel à sec ou à l'eau. Les lettres à l'intérieur du cercle précisent les solvants pouvant être utilisés. Ce pictogramme renseigne sur la possibilité d'un séchage en tambour ménager. Le cercle à l'intérieur du carré signifie que l'article peut être séché dans un sèche-linge domestique, mais pas dans des blanchisseries commerciales ou des unités de nettoyage à sec. Les points à l'intérieur de ce cercle font référence au réglage de la température au cours du séchage. Guide des tailles
Désignation des tailles
38
40
42
44
46
48
50
52
Tour de poitrine
88
92
96
100
104
110
116
122
Tour de taille
71
76
81
86
90
98
113
Tour de bassin
93
108
112
118
124
88/ 92
96/ 100
116/ 122
71/ 76
81/ 86
105/ 113
93/ 96
100/ 104
118/ 124
37
39
Pointures
Plus d'information
Type d'entretien,,,,
Composition
C00: 100% PL / DOU: 100% PL
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Entretien
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