Sortie de vigueur d'un acte administratif et conséquences sur le recours contentieux en cours: brève sur C. A. Lyon, 11 février 2021, n°19LY01009
1. Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. Tous les articles Contentieux administratif - Actu-Juridique. 421-1 du Code de justice administrative:
« La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Une fois la juridiction valablement saisie d'un recours contre une décision administrative, il n'est toutefois pas à exclure que l'acte en litige fasse l'objet d'une décision de retrait ou d'abrogation par l'administration. Dès lors, eu égard aux effets d'une telle décision de retrait ou d'abrogation sur la situation du requérant, la question de son impact sur le litige en cours se pose nécessairement. Aussi, en présence d'une telle décision et à l'occasion des questions préalables à l'examen du fond du litige, le juge administratif est conduit à s'interroger légitimement sur l'opportunité de prononcer un non-lieu à statuer; lequel intervient notamment lorsque l'objet du recours a disparu.
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DROIT BELGE Le point sur les changements relatifs au contrôle de l'action administrative survenus au cours de ces deux dernières années L'on sait l'administration toujours en mouvement. Le contrôle de l'action administrative ne l'est pas moins. Au cours des deux dernières années, bien des changements sont apparus sur ce plan. Il y a les réformes relatives à la tutelle en Région wallonne, en particulier celles afférentes à deux décrets intervenus le 4 octobre 2018. Actualite Maître Jérôme MAUDET | Contentieux administratif : effets de l’abrogation sur la procédure contentieuse en cours. Il y a la création d'un médiateur institutionnel à Bruxelles, par des décrets et ordonnance conjoints du 16 mai 2019. Il y a la condamnation de l'État belge des suites d'un engagement unilatéral pris par l'un de ses organes, le 22 février 2018. Il y a, à la suite de la sixième réforme de l'État, l'adoption, en Région wallonne, d'un décret du 22 novembre 2018 relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique. Il y a les développements foisonnants de la jurisprudence du Conseil d'État en matière de recevabilité, notamment ceux qui ont été - ou sont encore - sous les feux d'un « formalisme excessif » au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
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Un acte non exécutoire ne produit pas d'effets juridiques, et une requête en annulation devant les juridictions... Le Lamy contentieux administratif - WKF - Wolters Kluwer. En principe, toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain. (Voir en ce sens Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 18 novembre 1988, 84768, inédit au recueil Lebon (Driancourt). ) Dans un arrêt en date du 30 janvier 2013, le Conseil d'Etat a précisé que la responsabilité de... Lire la suite
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Cependant, le décret du 25 mars dernier ne renouvelle pas le mandat confié au Défenseur des droits pendant la phase expérimentale, mais revalorise la place du médiateur Pôle emploi qui se voit confier une multitude de décisions en la matière, comme les décisions relatives à la cessation ou à la radiation d'inscription sur les listes des demandeurs d'emploi ou encore concernant les décisions de suppression de revenu de remplacement qui devront donc désormais faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire. Actualité contentieux administratif de la. En effet, le décret de 2018 avait octroyé une compétence précise à l'autorité administrative indépendante qu'est le Défenseur des droits: il est ainsi devenu le référent médiation en matière de décisions relatives au revenu de solidarité active, de décisions relatives aux aides exceptionnelles de fin d'année et aux décisions relatives à l'aide personnalisée au logement. Seulement, ces décisions faisaient déjà l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire (CASF, art. L. 262-47; CCH, art.
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Il y a encore ni plus ni moins que l'ouverture de la médiation processuelle aux litiges de droit public par la loi du 18 juin 2018. Il convenait, dans de telles circonstances, de consacrer un numéro de la CUP à ces multiples développements, tous essentiels au bon fonctionnement de l'administration et, derrière lui, au bon fonctionnement de l'État de droit.
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Contrairement à son cousin rigide, le grillage souple se vend en rouleau. Il permet de clôturer vos extérieurs: jardins, mais aussi vos champs ou vos enclos. Grillage prix cassé et. Souvent utilisé pour l'élevage d'animaux (moutons, poules, lapins, oiseaux, ou autres bêtes), il peut bien évidemment être utilisé dans un cadre résidentiel comme le grillage simple torsion. Disponible en kit (tout le nécessaire à la pose est compris: piquets, fil de tension, d'attache, tendeurs et grillage) ou au détail, vous trouverez toujours sur clotures-grillages du grillage souple de première qualité à des prix très intéressants. Le tarif d'un grillage souple dépend de nombreux critères qui différent en fonction de l'utilisation prévue et de ses besoins:
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Galvanisation ou non. Quels sont les éléments à prendre en compte dans le calcul du prix d'un grillage souple? Le prix d'un grillage souple varie selon les matériaux utilisés et le type d'ouvrage réalisé.