Pour ne pas engager sa responsabilité contractuelle, il faudra alors le mentionner expressément: « document non contractuel », « engagement sur l'honneur »…
En cas de litige le juge pourra requalifier la lettre d'intention pour renforcer sa force juridique. Sa rédaction doit donc être contrôlée pour éviter d'engager les parties au delà de ce qu'elles ont réellement voulu. Il est donc plus prudent d'être conseillé par un avocat. Quelles sont les clauses spécifiques à la lettre d'intention? Plusieurs types de clauses peuvent être présentes au sein d 'une lettre d'intention afin de protéger le projet et être le plus précis:
Une clause de confidentialité
Au cours des négociations, des données confidentielles peuvent être communiquées (son fichier clients, son bénéfice, la santé de son entreprise). Cette clause permet alors de délivrer ce type d'informations plus facilement et permettre au reprenant de prendre ses décisions en toute connaissance de cause. Elle doit être précise et concerner toutes sortes de données: financières, juridiques, comptables et celles liées au savoir-faire de l'entreprise en question.
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Combien de temps avant la rédaction d'une lettre d'intention? Cela dépendra de votre stratégie: Vous pourrez rédiger la lettre d'intention le plus en amont possible dans les négociations. Vous estimerez alors sommairement la valeur de l'entreprise afin de conclure la vente au plus vite. Ou bien vous pourrez décider de prendre le temps nécessaire à plusieurs rencontres du cédant afin de comprendre plus en profondeur l'entreprise, de débattre plus longtemps sur des points sensibles comme le prix et les modalités de la cession avant d'écrire votre lettre d'intention. Une lettre d'intention, pour quoi faire? C'est un document facultatif. Vous pouvez vous en passer si vous souhaitez aller vite et qu'il est possible de s'entendre avec le cédant. La lettre d'intention est cela dit recommandée pour les deux parties qui pourront s'y référer à tout moment et y inscrire des règles à suivre lors de la négociation ainsi que les points qu'ils souhaitent discuter. Une lettre d'intention détaillée (avec un prix indicatif) vous permettra de vous assurer de la convergence de vos objectifs respectifs.
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Aperçu
Documents
Description
Utilisation
Plan
Québec
Français
Droit civil
Annoté
19, 99 $
24, 99 $
Lettre d'intention - Acquisition d'entreprise
Après l'examen des informations confidentielles concernant l'entreprise visée par l'acquisition, l'acquéreur potentiel devra s'en désister ou aller de l'avant avec la transaction. Pour ce faire, il devra opter entre une lettre d'intention énonçant les principaux aspects de l'opération d'achat mais ne constituant pas pour autant un engagement ferme, ou une offre d'achat, contenant toutes les modalités de la vente à venir et constituant une promesse de contracter selon la loi. S'il ne souhaite pas se lier par une offre en bonne et due forme, il optera généralement pour la lettre d'intention. Elle permet de faire avancer le processus sans pour autant obliger l'acquéreur potentiel tant que tous les éléments recherchés ne sont pas en place. Cela lui permet également de s'assurer de la recevabilité des conditions d'une offre d'achat avant d'engager des frais pour préparer un tel document.
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Lettre d'intention de commande - Innover et vendre
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Pour financer un projet, il est parfois utile d'obtenir une lettre d'intention de commande de clients potentiels. Elle permet de rassurer les bailleurs de fonds par la promesse d'acheteurs envers un vendeur (de bien ou service). On peut voir la démarche comme des fiançailles entre client et fournisseur; rien ne garantit le mariage mais au moins un engagement a été prononcé. C'est en sorte un engagement sur l'honneur; une expression de la volonté d'un client ou prospect de se déclarer favorable pour l'achat de produits. Souvent cet engagement s'inscrit dans l'amorce d'une négociation commerciale importante. Sans avoir la force probante d'un contrat, une lettre d'intention permettra d'acter la volonté des parties à parvenir à un accord en clarifiant leurs intentions sans toutefois s'y obliger réciproquement. Comment s'y prendre? Dans le domaine du marketing, les intentions d'achats d'un produit se mesurent et s'évaluent le plus souvent lors d'une étude de marché dans le cadre d'un projet de lancement d'un nouveau produit ou service.
- A l'obtention d'un prêt bancaire auprès d'un organisme au choix du promettant. La présente offre d'achat sera valable jusqu'au [date] minuit. Au-delà de cette date, elle sera caduque. Fait en 2 exemples le [date] à [ville]
[Signatures]
Exemple d'une promesse unilatérale d'achat entre particuliers
Je, soussigné [Titre, Nom, Prénom] demeurant [adresse],
Déclare, par la présente, prendre l'engagement unilatéral et irrévocable, solidaire et indivisible, de se porter acquéreur du bien immeuble suivant: [préciser], dans l'état où il se trouve et libre de tous empêchements, charges et privilèges, au prix principal de: [Prix en chiffres et lettres]. Le prix sera payable à la signature de l'acte authentique, tous frais, droits et honoraires notariaux non compris, sous déduction des acomptes éventuellement versés entre-temps et sous réserve d'acceptation du propriétaire d'une telle acceptation et de la réalisation des éventuelles conditions suspensives prévues par la législation ou inscrites dans la présente proposition.
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Annonces de groupes de musique qui cherchent un bassiste en Belgique. Vous êtes un bassiste amateur ou professionnel, trouvez les groupes qui recrutent. Liste + Carte
Bonjour, Région: Liège Groupe: Lightly Shaded. Style: pop, rock progressif, voir rock psyché, nous sommes ouverts à tout et le groupe ira là où les membres le mèneront. Dans le cadre de la création... Lightly Shaded rock prog recrute bassiste batteur clavier Liège (4000) Modifié le 26/03/22 Adhérent Ils recrutent Musicien(s) Bonjour, groupe de composition typée machine électronique avec projet de scènes, nous recherchons des musiciens dans le but de pouvoir jouer nos compositions en live. le groupe est actuellement composé... Groupe recherche musicien. Lessines (7860) Modifié le 23/05/22 Ils recrutent Musicien(s) Bonjour, je suis en quête du gros rock qui tâche sans aller dans le métal Pour ça, j'ai besoin d'un chanteur, un bassiste et un batteur pour des compos déjà faites et plus ou moins écrites Répètes le... Groupe cherche bassiste en. Musicos Wanted Ougrée (4102) Modifié le 22/05/22 Ils recrutent Musicien(s) Salut future co-Rockstar, On est un duo Pop-Rock Français de compos (Chant-Guitare et Batteur) suivi par un producteur professionnel.