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Information: Taxis Vasseur Signaler un abus / Modifier les infos
Activité: Taxi: réserver et commander chauffeur de taxi, transports de personnes
Adresse: 10 rue Chaussée Romaine 2100 SAINT QUENTIN
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Source image: site d'un Avocat en droit immobilier
La question de savoir si l'on peut vendre une maison sans pour autant obtenir l'accord d'un héritier est essentielle dans le cadre d'un contentieux successoral. En effet, une situation de blocage peut apparaitre lorsqu'un héritier refuse la vente. Peut on-vendre une maison si la succession n'est pas faite? Maison à vendre urgent cause succession. 1- La possibilité théorique de vendre une maison sans l'accord d'un héritier
En principe, la vente d'une maison en indivision successorale requiert l'accord unanime de l'ensemble des coindivisaires. Cliquez-ici pour une définition de l' indivision. Par exception, la loi prévoit que le président du tribunal judiciaire, anciennement tribunal de grande instance, peut autoriser la vente du bien en indivision lorsque cela est conforme à l'intérêt commun des indivisaires. C'est en ce sens qu'il est possible d'affirmer que l' on peut vendre une maison sans l'accord d'un héritier, à savoir que l'on peut vendre le bien compris dans l'héritage, en tout ou partie, même lorsqu' un héritier ne veut pas signer la vente.
M. A, qui rappelle dans ses écritures les dispositions de l'article 761 du code civil, n'explique pas pourquoi la vente du bien en cause conduirait impérativement à une conversion en capital de l'usufruit de Mme Ag. Au demeurant, à supposer que cela soit le cas, force est de constater que les 20% du produit de la moitié de cette vente qui reviendraient à l'appelant (selon ses calculs) représenteraient une valeur supérieure (78. 000 €) à la nue-propriété sur un sixième d'une maison estimée au jour du décès à 380. Maison à vendre urgent cause succession 1. 000 €, mais dont la valeur pourrait décroître si elle n'était pas associée au programme immobilier en cause. En effet, il est avéré que l'acquisition du bien indivis a suscité (pièces 2 et 3 des intimés), et suscite encore l'intérêt de nombreux promoteurs (pièce 6 de l'appelant). Néanmoins, cette attractivité ne peut qu'être affectée par la situation de blocage résultant de l'opposition de principe de M. A, voire réduite à néant par le développement du programme de la société Arcade (ou de tout autre programme), sans le concours des indivisaires, sur les parcelles voisines pour lesquelles l' accord des propriétaires a déjà été recueilli.
Bonjour. Mes parents, mariés sous le régime de la communauté de biens, avaient acheté une petite maison, en deux parties 1961 et 1963. Mon père est décédé en 1986 et ma mère est décédée en 2006 sachant qu'elle n'habitait plus la maison depuis l'année 2000, ne pouvant plus y vivre représente la succession, et enfin, avec l'accord de tous les héritiers nous venons de signer un compromis de vente, seul bien immobilier de la succession. Le notaire me prévient que nous devrons régler une plus value (c'est la première fois qu'il m'en parle). Maison à vendre urgent cause succession planning. Je ne comprends pas bien la raison, et si tel était le cas, dans le cadre de la succession, existe-t-il des conditions particulières pour obtenir une exonération? Je vous remercie des renseignements que vous voudrez bien m'apporter sur ce sujet, éventuellement me diriger vers des articles de loi. Bien entendu, si besoin, je peux fournir d'autres renseignements. Merci par avance et bien sincèrement.