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La loi Alur reconnaît l'existence des locations meublées de tourisme. Cette pratique est ainsi mieux encadrée par cette réforme, même si des zones d'ombres persistent encore aujourd'hui. La location de tourisme dans la loi
Parmi les réformes instituées par la loi Alur, il y a celle concernant les locations meublées de tourisme. Le texte reconnaît en effet ces baux particuliers, et les définit comme « le fait de louer un local meublé destiné à l'habitat de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile ». Quels sont les diagnostics obligatoires en location?. Or, ce type de locations saisonnières se multiplies, et certaines grandes villes ne voient pas cette progression d'un bon œil. C'est le cas de Paris, qui est parti en croisade contre l'accroissement de cette pratique, considérée comme lésant l'offre de logement dans les zones tendues pour les habitants locaux. C'est ainsi que le nouveau cadre posé par la loi Alur pour les meublés de tourisme concerne Paris, la petite couronne, c'est-à-dire les départements de Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, mais aussi les villes de plus de 200 000 habitants.
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Il est possible de cumuler ces deux attributs, dans le cas où le locataire les cumulerait il serait impossible de donner congé à ce dernier à moins d'être soi-même âgé de plus de 65 ans ou d'avoir des revenus inférieurs aux plafonds de ressources applicables. Bail résidence secondaire loi alur les. Dans le cadre d'une résiliation judiciaire il est possible d'insérer une clause au contrat de bail, prévoyant se résiliation de plein droit hors des périodes normales de congés. Cette clause est uniquement invocable dans ces cas suivants: Les troubles de voisinages Le non-paiement du dépôt de garantie Le non-paiement du loyer et des charges La non-souscription à une assurance locative contre les risques associés Il restera nécessaire malgré la clause d'engager une procédure d'expulsion, cependant le juge sera obligé d'appliquer la clause résolutoire en question de valider l'expulsion si cette dernière est réalisé dans le respect des lois. Dans le cas où aucune clause résolutoire n'est insérée le juge se verra libre d'apprécier les fais et pourra prononcer ou non l'expulsion du locataire en place.
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En définitive, les locataires, propriétaires et acteurs du domaine immobilier de certaines zones se trouvent donc encadrés par une disposition qui faciliterait la vie à tous. Quelles sont les grandes lignes de la loi Alur? La loi ALUR ou loi Duflot II du 24 mars 2014 vise à favoriser l'accès au logement, à réglementer les locations, notamment en luttant contre la mise en location de logements inadéquats, et à promouvoir la construction par une réforme du droit de l'urbanisme. Quand appliquer la loi Alur? Quelles différences entre bail résidence principale et bail secondaire?. Avec la loi Alur, le locataire bénéficie d'une réduction de son délai de préavis pour quitter son logement, que ce soit une location meublée ou non meublée. Ce délai s'applique à Paris et dans les principales villes de province, où l'on estime que le locataire ne mettra pas trop de temps à retrouver un logement. Qu'est-ce que les charges Alur? -Une prise en charge totale des frais de location pour le bailleur, à l'exception de la réalisation de l'état des lieux, la rédaction du bail, la visite du logement et la constitution du dossier du locataire, qui seront, eux, partagés avec le locataire.
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Le bail de résidence secondaire n'est pas soumis à la même loi que le bail de résidence principale. Le point sur ce type de contrat de location. Définition juridique de la résidence secondaire et conséquences fiscales. Qu'est-ce qu'un bail de résidence secondaire? Un bail de résidence secondaire est un contrat de location d'un logement non-affecté à l'habitation principale du locataire pendant l'année. On le distingue ainsi du bail de résidence principale classique, soumis à un régime juridique différent et plus contraignant pour les deux parties. Bail résidence secondaire loi alur en. La notion de résidence secondaire est une définition fiscale par défaut: il ne peut exister qu'une seule résidence principale par foyer, cette résidence principale étant le logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement avec sa famille et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels. La location d'un logement supplémentaire ne remplissant pas ces conditions doit par conséquent être considéré comme une location de résidence secondaire.
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Le mobilier devant au minimum être à disposition du locataire dans un logement meublé est décrit par le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 de manière exhaustive. Depuis le 1er septembre 2015, c'est à dire la date à laquelle le décret est entré en vigueur toute location meublée doit comporter divers éléments précis comme une literie complète, un four ou un four à micro-ondes, un réfrigérateur, de la vaisselle, ou encore du matériel d'entretien.
La location meublée doit être la résidence principale du locataire
Comme indiqué plus haut, la location meublée doit, pour obtenir ce statut, constituer la résidence principale du locataire (comme l'entend l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989). Selon la loi ALUR, la résidence principale est considérée comme telle si elle représente le logement qui est occupé au moins huit mois sur une année. Des situations font cependant figure d'exceptions, notamment:
Dans le cas de certaines obligations professionnelles, notamment les voyages d'affaires ou des déplacements récurrents justifiés;
Si le locataire justifie certaines raisons de santé nécessitant notamment des hospitalisations fréquentes;
Différents cas de force majeure de natures diverses. Bail résidence secondaire loi alur 3. Le plafonnement des honoraires pour les agences immobilières
Les honoraires, commissions ou frais perçus par les agences immobilières dans le cas d'une mise en location d'un bien meublé sont depuis la loi ALUR, depuis le 15 septembre 2014 plus exactement, plafonnés.