Dans ce cas, seules les
prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de
leur valeur prévue au contrat. Article R. 6313-3 du Code du travail
La réalisation de l'action de formation composant le parcours doit être
justifiée par le dispensateur par tout élément probant. Article R. Article l 6353 1 du code du travail et des maladies. 6323-10-4 du Code du travail
I. - Le bénéficiaire du congé de transition professionnelle remet à l'employeur
des justificatifs, établis par l'organisme de formation, prouvant son assiduité
à l'action de formation à la fin de chaque mois et lorsqu'il reprend son poste
de travail. Le salarié qui, sans motif légitime, cesse de suivre l'action de formation,
perd le bénéfice du congé. II. - Par dérogation, dans les entreprises de moins de 50 salariés, le bénéficiaire
du congé de transition professionnelle remet les justificatifs prouvant son
assiduité à la commission paritaire interprofessionnelle régionale qui assure
la prise en charge financière de son projet de transition professionnelle. Fondements
juridiques
Article R. 6332-25 du Code du travail
I.
Art L.6353-10 Article Du Code Du Travail - Editions Tissot
6323-9 tiennent lieu de la convention prévue au I pour le prestataire et le titulaire du compte.
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022 Création LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. Art L.6353-10 article du code du travail - Editions Tissot. 25 En cas de pluralité d'employeurs, le suivi de l'état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret. Conformément au I de l'article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d'application prévues par le II de l'article susmentionné.
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Si ce n'est pas abuser de votre gentillesse et de vos compétences, vous est-il possible de me donner les dimensions des 3 marches tournantes du haut? Pour les marches droites ce sera 85 X 23 X 4 cm en chêne. J'ai dit 85 pour pouvoir fixer une rampe sur les marches et sous la trémie. Je ne sais pas si dans votre logiciel il vous serait possible de me sortir les plans du limon en tube carré de 10X10 cm je pense que c'est suffisant et une vue en 3D de l'escalier. Sinon je ne sais pas comment vous remercier on voit que vous prenez vraiment ça a cœur d'aider les gens. bonne journée
Guiseppe
Merci encore
bonsoir
je reviens vers vous Lionel en attendant une réponse pour mes demandes précédente. Sur le plan il est noté 13 marches je me pose la question la 13ème marche c'est la dalle, ce qui fait réellement 12 marches sur le limon central. 12 girons mais 13 hauteurs. Il y a une "verticalité" de casi 80 cm a la jonction des queues des 4 premières marches. Même en ajoutant l'épaisseur de la cloison s'il y'en a une, on n'a pas de place pour poser ne serait-ce que le talon
Il faudrait le balancer sur au moins 4 marches de plus.
l' escalier dispose de marches de cm de haut. Vu sur #eanf# Vu sur Vu sur Vu sur
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