Sommaire
À quoi sert ce modèle? Notice: Attestation de divorce
Exemple de formulaire
Une attestation pour divorce est un document
rédigé par un tiers au divorce, dans le but d'apporter
un témoignage contre ou en faveur d'un des époux
en procédure de divorce. Il est fréquent qu'un divorce se
déroule mal, c'est pourquoi les avocats demandent des
attestations afin que le juge aux affaires familiales puisse appuyer
sa décision au regard d'un ou plusieurs témoignages. Chacun des époux en procédure de
divorce peut réunir plusieurs attestations. Elles doivent
émaner de personnes qui ont constaté une ou plusieurs
situations. Par exemple: tel époux s'est toujours
occupé seul des enfants, tel époux est alcoolique, tel
époux a maltraité l'autre, etc. Les témoignages peuvent émaner de
toute personne, à l'exception des descendants (enfants)
ou de ceux d'un conjoint issus d'une autre union. Séparation / divorce : valeur de l'attestation sur l'honneur - Orcom. En
effet, l'article 259 du Code civil et l'article 205
du Code de procédure civile disposent que « les
descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs
invoqués par les époux ».
Attestation Sur L Honneur Divorce Amiable
EN DIVORCE LA DÉCLARATION SUR L'HONNEUR
Des revenus, du patrimoine et des conditions de vie, selon art. 272 Code Civil + 1075-1+ 2 Code Procédure Civile (modèle de l'association dans notre documentation de base)
A fournir pour la 2ème phase du divorce (prestation compensatoire) et en après divorce. – N'oubliez pas que votre conjoint ne la doit que si vous la réclamez (via votre avocat au juge). Bizarrerie de la loi, d'autant que si elle était à fournir avant la non-conciliation, certaines mesures provisoires seraient moins aberrantes dont la charge des crédits, impôts, etc.
– Cette déclaration sur l'honneur est très importante car les pensions et la prestation compensatoire sont fixées surtout selon les écarts financiers des conjoints. Ensuite si votre conjoint a minoré ses chiffres, vous pourrez faire re-juger sur les chiffres découverts par la suite. Divorce sans juge : liste des pièces nécessaires. S'il ne vous la transmet pas, mettez des chiffres pour lui ou elle selon votre estimation quitte à les exagérer un peu et précisez que votre conjoint n'est pas « d'honneur ».
L'attestation doit mentionner:
– les nom, prénom, date et lieu de naissance de son auteur
– adresse et profession
– s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles ( art 202 al 2 CPC). L'attestation doit être manuscrite, datée et signée de son auteur. Il convient de joindre en copie un document officiel justifiant de l'identité du témoin et comportant sa signature. L'attestation doit également indiquer qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance du fait u'une fausse déclaration de sa part l'expose à des sanctions pénales ( Art 202 al 3 CPC). Attestation sur l honneur divorce amiable. La preuve étant libre en matière de divorce, il est toutefois admis que le juge puisse retenir des attestations non conformes aux dispositions de l'article 202 du CPC. la partie adverse aura toutefois intérêt à soulever l'irrecevabilité des attestations irrégulières et il est donc plus que souhaitable que les attestations produites soient conformes aux dispositions de l'article 202 du CPC.
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