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Catégorie: VENTE
Type de bien: MAISON
Prix: Entre 160 000 et 240 000 €
Surface: Entre 76 et 114 m²
Localisation: COUDEKERQUE BRANCHE
Terrain: Tout
Type d'annonce: Tout
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La propriété offre une cave pour un espace de rangement supplémentaire non négligeable. Ville: 59140 Dunkerque
(à 1, 72 km de Coudekerque-Branche)
Trouvé via: Iad, 25/05/2022
| Ref: iad_1123587
Mise sur le marché dans la région de Dunkerque d'une propriété mesurant au total 70. 0m² comprenant 3 chambres à coucher. Maison à vendre coudekerque blanche.fr. Pour le prix de 210500 euros. Elle est dotée de double vitrage. Trouvé via: VisitonlineAncien, 25/05/2022
| Ref: visitonline_a_2000027639355
Prenez le temps d'examiner cette opportunité offerte par: une maison possédant 5 pièces de vies à vendre pour le prix attractif de 178000euros. | Ref: iad_1118160
Vous souhaitez investir dans un placement sûr? Ce bien est fait pour vous, située dans une commune dotée de toutes les commodités, écoles, crèches, collèges, lycées, salles de sports, cinéma, piscine, parcs de loisirs et bien d'autres enco...
| Ref: bienici_safti-1-716935
Jetez un coup d'œil à cette nouvelle opportunité proposée par Square Habitat Coudekerque: une maison possédant 8 pièces de vies pour un prix compétitif de 300000euros.
Code du travail \
PARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL >
LIVRE 2 - Le contrat de travail
> TITRE 3 - Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
>- CHAPITRE 4 - Conséquences du licenciement
> PARTIE LÉGISLATIVE
> SECTION 1. L 1234 9 du code du travail haitien conge annuel. - Préavis et indemnité de licenciement
> SOUS-SECTION 2 - Indemnité de licenciement
( Modifié par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017)
Indemnité de licenciement Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire. En relation avec l'article L.
L 1234 9 Du Code Du Travail Congolais
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. L 1234 9 du code du travail congolais. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous:
Article L1234-9
Entrée en vigueur 2017-09-24
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.
L 1234 9 Du Code Du Travail Maroc
Textes de loi > Le Code du Travail >
Article L1234-9
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Le taux de cette indemnité est différent suivant que le motif du licenciement est économique ou personnel. Les modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire. NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. L1234-9 - Code du travail numérique. 14: Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008. Article L1234-10
La cessation de l'entreprise ne libère pas l'employeur de l'obligation de verser, s'il y a lieu, l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.
Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié.