Garantie décennale et faillite de l'assureur. Nombreuses sont les compagnies d'assurance à avoir déposé le bilan ces dernières années. Une fois que les travaux sont réalisés et que le chantier est livré au propriétaire, l'assureur doit prendre en charge les dommages résultant de la garantie décennale pendant 10 ans. Quelle est la mention de l'assurance décennale? La mention de l'assurance décennale, ainsi que les coordonnées de l'assureur, doivent figurer dans le contrat de louage d'ouvrage conclu entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur ou le maître d'œuvre. Quelle est la responsabilité décennale de votre assureur décennal? En cas de faillite, si votre responsabilité décennale est mise en cause sous 10 ans et ce même si votre activité a disparu, votre ancien assureur décennal prendra en charge les réparations des dégâts. En effet, c'est la réception de vos travaux par le client qui met fin à vos obligations contractuelles. Quelle est la responsabilité d'une assurance décennale? Nous vous rappelons que si un maître d'œuvre (architecte…) est aussi responsable des dommages, son assurance décennale peut aussi prendre en charge tout ou une partie du coût de la réparation des dommages.
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En outre, le droit pénal punit l'absence de souscription d'assurance en garantie décennale d'une amende de 75 000€ maximum et 6 mois d'emprisonnement. La prescription pour ce délit est de 3 ans, à compter de la date de commencement des travaux. Si la non souscription à la garantie décennale est dissimulée par le constructeur, le délai de prescription commence 3 ans après la révélation de cette dissimulation. Les clients subissant des dommages résultant de la garantie décennale peuvent donc être indemnisés, même si le maître d'oeuvre a fait l'objet d'une liquidation. Pour une prise en charge du sinistre, il suffit de prendre contact avec l'assureur du maître d'oeuvre. Les coordonnées de l'assureur sont normalement mentionnées sur l'attestation d'assurance décennale que vous a remise le constructeur avant le début des travaux. Ainsi, le fait qu'une entreprise ait fermé n'annule pas la garantie décennale. Vous en savez plus sur la garantie décennale. Si votre entreprise rencontre des difficultés et que vous souhaitez en savoir plus sur le niveau de vos engagements et le niveau de responsabilité que vous serez encore amené à supporter, n'hésitez pas à poser vos questions à un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficultés.
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Faillite ou fermeture de l'entreprise et garantie décennale
Que se passe-t-il en cas de liquidation judiciaire de l'artisan? La liquidation judiciaire sert à désigner la procédure visant à mettre un terme à l'activité d'une entreprise, dans une situation de cessation de paiements. Que devient la garantie décennale pour le particulier? En tant que particulier sinistré, vous n'avez pas à vous inquiéter. Si vous vous apercevez que le constructeur qui s'est occupé de vos travaux est en faillite et ce, même après plusieurs années. Sachez que la garantie décennale couvre toujours les réparations dues par un sinistre même si l'entreprise a fermée. Quelle incidence pour le professionnel? Du côté des professionnels en situation de liquidation judiciaire, il en va de même. En effet l'ancienne assurance décennale, valable à la date d'ouverture du chantier, prend toujours en charge les réparations des dommages subis par le particulier. De fait dans le délai de 10 ans à compter de la livraison du chantier, propriétaire comme constructeur peut engager la compagnie d'assurance garantie décennale.
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La garantie décennale est censée garantir le paiement des réparations en cas de malfaçons ou vices cachés causés par l'entreprise chargée des travaux, si jamais ces dommages remettaient en cause la solidité et la viabilité de l'ensemble. En cas de dépôt de bilan de l'entreprise en question, la garantie décennale est toujours applicable et appliquée. L'assurance responsabilité décennale de l'entreprise liquidée pourra toujours couvrir les réparations, lesquelles peuvent aussi être prises en charge par l'assurance du maître d'œuvre si sa responsabilité est engagée (en partie). Si besoin, les coordonnées de l'assureur se trouvent dans le contrat de louage d'ouvrage. Sinon, le mandataire en charge de la procédure de liquidation judiciaire de l'entreprise pourra les communiquer. Dans le pire des cas (la perte des documents), il faut s'adresser au tribunal d'instance. L'assurance dommages-ouvrage (qui couvre les dommages indépendamment de la responsabilité du professionnel) peut également être activée pour couvrir ces dommages et ce sans attendre une décision de justice quant aux responsabilités.
Vous devez donc impérativement vérifier le délai imparti dont vous disposez dans les conditions générales de votre contrat. Vous devrez alors envoyer une lettre recommandée avec AR à votre assureur, en décrivant les dommages constatés (avec photos) et en joignant la facture. Coover met à votre disposition un modèle de lettre de déclaration de dommages ouvrage. En l'absence d'assurance dommages ouvrages, vous devez contacter l'assureur mentionné sur les factures de votre artisan. Vous devez envoyer la lettre de déclaration de sinistre dans un délai de 5 jours (variable selon les contrats) en recommandé avec AR. Joignez à ce courrier toutes les preuves du dommages (description détaillée et photos), la facture de l'artisan et son attestation d'assurance. Vous pouvez également contacter votre constructeur mais les délais risques d'être plus longs. Le constructeur risque de ne pas prévenir l'assurance à temps. Avant la réception des travaux ou si certaines réserves ont été émises, la garantie peut intervenir sous certaines conditions: mise en demeure adressée à l'artisan restant infructueuse et résiliation du contrat de louage d'ouvrage pour inexécution de ses obligations.
🚘 Comment savoir quel indice de vitesse prendre pour ses pneus? Vous ne pouvez pas choisir librement l'indice de vitesse de vos pneus comme bon vous semble. Il existe quelques règles à respecter: Vous ne pouvez pas monter un pneu avec un indice de vitesse inférieur à votre pneu d'origine. Cette règle ne s'applique cependant pas pour les pneus neige. L'indice de vitesse du pneu peut cependant être supérieur. Pour les pneus neige, vous pouvez monter un pneu avec un indice inférieur d'un niveau par rapport à vos pneus été. Par exemple, vous pouvez choisir des pneus avec un indice de vitesse H si vous aviez un indice de vitesse V. L'indice de vitesse doit être identique sur les deux pneus d'un même essieu. Vous devez donc acheter des pneus dont l'indice de vitesse est identique ou supérieur à vos pneus actuels. 📝 Comment calcule-t-on l'indice de vitesse d'un pneu? Pour définir l'indice de vitesse d'un pneu, les constructeurs effectuent une batterie de tests en laboratoire. Le principe est de faire rouler le pneu et d'augmenter la vitesse de 10km/h toutes les 10 minutes jusqu'à atteindre la vitesse définie.
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Dispositif d'alerte actif (témoin allumé, message, etc. ), contact sur ON. 5. i. La pression des pneumatiques est anormale ou incontrôlable:
Pression de gonflage mesurée supérieure d'au moins 0, 5 bar par rapport à la pression nominale. Valve ne permettant pas le contrôle. Les défaillances Majeures
5. a. La taille, la capacité de charge, la marque de réception ou la catégorie de l'indice de vitesse du pneumatique ne sont pas conformes
aux exigences et nuisent à la sécurité routière:
Non-conformité aux prescriptions ou marquages illisibles. 5. b. Pneumatiques de taille différente sur un même essieu ou sur des roues jumelées ou de types différents sur un même essieu:
Dimensions non prévues par le constructeur (base de données techniques OTC, documentation de bord, attestation d'identification avec caractéristiques ou en
l'absence d'information, sites internet des manufacturiers) ou équivalentes (tableau TNPF). Type non identique pour tous les pneumatiques montés sur un même essieu (marque, catégorie d'utilisation, structure, indices de charge et de vitesse).
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Il existe de nombreuses lois sur l'utilisation des pneumatiques en France. On pense connaître les plus importantes, mais souvent elles sont mal comprises. Mal interprétées je devrais dire. Voici donc 9 lois que vous ou votre garagiste pensiez savoir mais qui ont été probablement trop synthétisées. 1. Il faut avoir exactement les mêmes pneus sur le même essieu. Faux. Tout se joue sur les termes « exactement les mêmes ». Voici ce que dit la loi sur les règles de montage: « tous les pneumatiques montés sur le même essieu doivent ê tre du m ê me type (sauf utilisation de la roue de secours) ». Qu'est-ce qu'un même type? L' annexe II point 2. 1 de cette même directive définit la notion de « type de pneumatique »: les pneumatiques ne présentant pas entre eux de différences essentielles sur les points suivants:
la marque
la dimension
la catégorie d'utilisation (ex: route, neige, usage spécial)
la structure (radiale ou diagonale)
le code de vitesse
l'indice de capacité de charge
Comme vous pouvez le voir, ici, on ne parle pas de modèle de pneus.
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Indice de charge
L' indice de charge est présent sur le côté du pneumatique. Il correspond à la charge maximum que le pneumatique peut supporter. Vous pouvez comparer l'indice de charge avec le tableau ci-dessous pour connaître la charge maximum en kg que le pneumatique peut supporter. La charge du pneumatique doit correspondre au minimum à la moitié du poids supporté par votre essieu.
A votre disposition pour toute information complémentaire. Cordialement. Service Consommateurs Michelin