La facture est un élément de preuve d'une opération commerciale et recèle donc une valeur juridique importante. Elle sert par ailleurs de justificatif comptable et de support à l'exercice des droits sur la TVA. Article L. 123-22 du Code de commerce. L' article L441-9 du code de commerce précise les mentions obligatoires des factures, dont les principales sont les suivantes:
nom et adresse des parties
date de la vente ou de la prestation de services
quantité et dénomination précise des produits ou services
prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties
date d'échéance du règlement et pénalités en cas de retard
L'adresse de facturation, si elle est différente de celle du client, ainsi que le numéro du bon de commande dans le cas échéant. À partir du 1er juillet 2021, les documents de facturation doivent mentionner l'existence et la durée de la garantie légale de conformité de deux ans minimum pour les catégories de biens déterminés par le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021. Le décret exclut les biens vendus dans le cadre d'un contrat conclu à distance ou hors établissement.
Art L 123 22 Du Code De Commerce Dz 2021
Article 141 - La société à responsabilité
limitée ne peut être dissoute par le décès
d'un associé, et toute stipulation contraire des statuts est réputée
non écrite. De même, elle ne sera pas dissoute par le redressement judiciaire
ou la faillite d'un associé, ou par la perte de sa capacité. Factures : les mentions obligatoires | economie.gouv.fr. Article 142 - Si les documents comptables font apparaître que les fonds propres
de la société sont inférieurs de moitié
au capital social suite aux pertes qu'elle a subies, une assemblée
générale extraordinaire sera convoquée dans les
deux mois de la constatation des pertes pour se prononcer, s'il y a
lieu, sur la dissolution anticipée de la société
et ce selon les conditions de majorité prévues à
l' article 131 du présent code. Si la dissolution n'est pas décidée, la société
est tenue, au plus tard à la clôture de l'exercice suivant,
de réduire ou d'augmenter son capital d'un montant au moins égal
à celui des pertes. Cette augmentation du capital social peut être réalisée
par incorporation des réserves ou par réévaluation
de ses fonds propres.
Depuis le 1er janvier 2013, la facture doit également mentionner le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l' article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Cette indemnité est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Code de commerce - Art. L. 123-33 (L. no 2019-486 du 22 mai 2019, art. 1er-I, en vigueur le 1er janv. 2023) | Dalloz. Les articles R123-237 et R123-238 du code de commerce ajoutent à cette liste des éléments d'identification de l'entreprise: numéro d'immatriculation auprès du greffe, siège social, statut juridique, etc. Les artisans, les commerçants inscrits au RCS et les micro-entrepreneurs, doivent mentionner sur leurs devis et factures l'assurance souscrite au titre de leur activité lorsque celle-ci est obligatoire, ainsi que les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat, conformément à l' article 22 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014. En matière fiscale, un certain nombre d'obligations spécifiques encadrent l'établissement des factures par les assujettis à la TVA.
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