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Publication du 01/01/1970
rs/metier/details/D2A-01
habitat et du logement
Métier
AMENAGEMENT et... habitat et du logement. Traduit les orientations... Demande de logement 61 - Formulaire d'inscription ou démarches en ligne. Pilote, anime mission habitat- logement
Correspondances avec les... d'accès au logement; évolution démographique; densification... habitat; offre en logement adapté; problématiques...
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Attribution:
La Commission d'Attribution des Logements de Manche Habitat examinera votre dossier. Elle statue sur chaque dossier et veille au respect des critères d'attribution au regard notamment des revenus, de la composition familiale, des plafonds de ressources réglementaires et de la taille du logement. En cas d'accord, une lettre de notification fixant les conditions d'attribution vous sera adressée par le service locations de Manche Habitat et un rendez-vous d'état des lieux sera fixé. A la réception de la lettre de notification,
* vous disposez d'un délai réglementaire de 10 jours pour accepter ou refuser cette attribution,
* la location du logement deviendra effective après réalisation de l'état des lieux et la signature du bail. Votre demande sera radiée à la date d'effet du bail. Demande de logement manche habitat. En cas de refus de la Commission d'Attribution des Logements de Manche Habitat, un courrier vous sera envoyé par Manche Habitat indiquant le motif du refus. Rappel des conditions d'accès au logement social:
être de nationalité française ou en situation régulière de résidence sur le territoire national (détenir un titre de séjour en cours de validité),
ne pas disposer de revenus supérieurs aux plafonds de ressources fixés par l'Etat.
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Il comprend votre numéro unique d'enregistrement. Tenez à bien conserver ce numéro qui vous permettra de communiquer avec votre futur bailleur social. Lorsqu'un logement locatif correspondant à vos souhaits et se libère, votre dossier sera instruit par les bailleurs sociaux du département. A ce moment précis, des documents complémentaires pourront vous être demandés. Afin de faciliter l'étude de votre dossier et son passage en commission. Demande de logement manche habitat des. Votre dossier passe maintenant devant la commission d'attribution logement. Pour rappel, les décisions à la majorité sont la norme. Trois suites sont possibles pour votre demande. Un accord de la commission, la non attribution ou le rejet pour irrecevabilité. Si votre demande est recevable, les propositions sont effectuées suivant l'ordre de priorité des candidats. En cas d'accord et de priorité, vous pourrez accepter ou refuser la proposition d'attribution par la suite. Votre demande a atteint un délai anormalement long. Vous pouvez faire valoir votre droit au logement et saisir la commission de médiation DALO.
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Les plafonds de ressources tiennent comptent:
de la catégorie de ménage,
du revenu fiscal de référence:
du demandeur (et du co-demandeur),
des personnes fiscalement à charge du demandeur (et du co-demandeur) qui vivront dans le logement. (Les revenus pris en compte sont ceux de l'année N-2, soit les revenus 2017 pour 2019)
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Votre demande est valable un an, et devra être renouvelée tous les ans si nécessaire.
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