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1 re civ., 9 mai 2019, n° 17-28831: Mandat conclu entre une mutuelle et un non salarié pour rechercher des adhérents susceptibles de souscrire des contrats d'assurance – Résiliation du mandat pour insuffisance de production – Action du mandataire contre le mandant pour préjudice financier résultant de l'utilisation de son portefeuille de clientèle
Procédure et assurance
A. POUSSET-BOUGERE, Écueils de la procédure civile: la péremption et les demandes complémentaires en appel, Cass. Créancier hypothécaire assurance auto. 2019, n° 18-14223, PB et Cass. 2019, n° 17-23306:
Cass. 2019, n° 17-13307, PB: Particulier contraint par un loueur de véhicules de souscrire une assurance complémentaire – Pratique commerciale déloyale? Textes Veille
M. BENTIN-LIARAS, Veille législative
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La Cour de cassation a élargi le bénéfice de ces dispositions au créancier gagiste et au créancier nanti, ainsi qu'au créancier disposant d'une clause de réserve de propriété. Si l'origine de la sûreté importe peu, il est néanmoins nécessaire d'avoir procédé aux formalités imposées pour rendre celle-ci opposable. La Cour de cassation a par ailleurs admis que ces dispositions sont applicables, que le sinistre ait entraîné la destruction totale ou partielle de la chose assurée (Cour de cassation, 1 re Chambre civile, 6 octobre 1971, nº 70-11. 330). Assurance hypothécaire : toutes les explications utiles à ce propos. Elle précise également que la créance doit être certaine, liquide et exigible à la date de règlement du litige (Cour de cassation, 1 re Chambre civile, 7 avril 1992, nº 89-12. 247). Ce n'est donc pas le cas des créances dont l'existence est contestée, dont le montant exact n'a pas été établi ou encore lorsque des délais de paiement ont été accordés. Toutefois, le fait que la créance ne soit exigible qu'à une date ultérieure à celle du règlement, ne lui permet pas de récupérer la libre disposition du montant de l'indemnité: la somme due par l'assureur devra être consignée.
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Horaires Marées Notre-Dame-de-Monts Voila la page concernant les horaires de marées sur la ville de Notre-Dame-de-Monts dans le département Vendée. Il est très important de s'informer concernant les horaires de marée haute ou marée basse de Notre-Dame-de-Monts si vous vous allez très bientôt vous balader au bord de l'eau ou en mer. Sur cette page vous trouverez les horaires de marée de Notre-Dame-de-Monts mais également une carte de la côte ainsi que de nombreuses autres informations. Coefficients et heures des marées à Notre-Dame-de-Monts Certains facteurs assez nombreux ont de l'importance pour le calcul des coefficients de marées pour les plages de Notre-Dame-de-Monts, y compris le vent et les systèmes de pression. Office de Tourisme de Notre Dame de Monts | Mairie de Notre Dame de Monts en Vendée (France - 85) : vie municipale, tourisme, sport, culture.... La prévision de marées pour la plage de Notre-Dame-de-Monts ne sont que des suppositions basés sur plusieurs années de récolte de données. Il est possible d'observer des petites erreurs dans le calcul des horaires de marées mais nous tentons d'être le plus précis possible Marées Notre-Dame-de-Monts La prévision de coefficients de marées pour le littoral de Notre-Dame-de-Monts ne reflètent que des estimations qui sont basées à partir de nombreux mois de données observées.