Pacte pour l'enfance
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Un an après la mise en place du « Pacte pour l'enfance », stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance, Adrien Taquet, secrétariat d'État en charge de l'Enfance et des Familles, présente un point d'étape. Construite après des mois de concertation, de déplacements, d'échanges avec les familles et les enfants, avec les travailleurs sociaux et les responsables départementaux, cette stratégie vise à réformer les politiques de protection de l'enfance, et à garantir les droits des enfants: à la santé, à l'éducation, à la sécurité affective, à l'autonomie après 18 ans. Cette stratégie a vocation à améliorer la situation des enfants protégés et à protéger, et produire une meilleure convergence des réponses à leurs besoins dans les territoires. Pacte pour l enfance de la. Un an plus tard, un point d'étape est fait sur la mise en oeuvre de cette stratégie, notamment:
— La création d'une nouvelle agence dans le cadre de la réforme de la gouvernance qui a pour objectif de rassembler des organismes existants et d'agir en tant que socle commun de droits pour tous les enfants
— La mise en place d'un r éférentiel national d'évaluation des situations de danger pour les enfants à destination de l'ensemble des acteurs concernés.
Tout comme elle et de la « volonté de considérer la puéricultrice comme élément fondamental et référent-santé pour l'enfant et sa famille ». Se félicitant que certaines propositions reprennent celles émises dans son livre blanc, elle accueille avec satisfaction qui soit envisagé que les actes des puéricultrices puissent faire l'objet d'une cotation. Pacte pour l'enfance - Plateforme Sanitaire & Sociale | Hauts-de-France. De son côté la FFEC, elle aussi, appelle le gouvernement « à soutenir les PMI dans leur mission de prévention et protection de l'enfance ». Et lui rappelle que « les services de PMI -essentiels à la prévention et à la protection de l'enfance- doivent passer plus de temps à prévenir toutes les violences et ne plus édicter de normes supra-réglementaires locales ». Enfin le communiqué annonce que « l es entreprises de crèches soutiendront le futur parcours des 1000 jours souhaité par le gouvernement. La FFEC confirme son attachement aux services de PMI qui sont les interlocuteurs privilégiés des crèches et permettent chaque jour de protéger l'enfance quand le soutien à la parentalité prodigué quotidiennement par le professionnel de crèche ne suffit pas à prévenir les violences contre les jeunes enfants ».
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Élaborée au terme d'un processus de concertation, la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance 2020-2022 s'implante dans trente départements pilotes, dont quatre en Hauts-de-France. La stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance a été présentée à Marc-en-Baroeul le 14 octobre 2019 par Adrien Taquet, secrétaire d'État en charge de la protection de l'enfance. Pacte pour l enfance la. Elle est partie prenante d'un dispositif plus large qui regroupe une dizaine de politiques publiques portées par différents ministères: Santé, Jeunesse et Sports, Cohésion sociale, Éducation nationale... Quatre engagements structurent cette stratégie
Les quatre engagements sont déclinés en quelque quatre-vingt mesures. • agir le plus précocement possible pour répondre aux besoins des enfants et de leurs familles; • sécuriser les parcours des enfants protégés et prévenir les ruptures; • donner aux enfants les moyens d'agir et garantir leurs droits; • préparer leur avenir et sécuriser leur vie d'adulte.
Une façon de répondre à la pénurie de médecins de PMI et de leur permettre de se concentrer sur les cas plus lourds comme la prématurité. Modes de garde: une mission confiée à l'IGAS
30 à 40% du temps des professionnels de PMI est consacré aux procédures d'agréments des modes d'accueil et collectifs. Trop chronophage. Lancement d’un appel à projets sur la prévention des violences et la sensibilisation des enfants sur les temps périscolaires et extra-scolaires | Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse. C'est pourquoi, Adrien Taquet prenant acte des doutes et de la prudence du rapport Peyron en la matière, a confié à l'IGAS « une mission complémentaire d'analyse des conditions de leur simplification d'abord, de leur transfert à d'autres acteurs ensuite. Des décisions pourront être alors prises en association étroite avec les représentants des conseils départementaux ». Il faudra donc attendre la fin d'année et Adrien Taquet souhaite que l'IGAS ouvre une réflexion très ouverte se démarquant si nécessaire des systèmes existants pouvant aller jusqu'à des certifications extérieures. Des réactions plutôt positives
Le rapport Peyron surtout, les annonces d'Adrien Taquet dans une moindre mesure ont été accueillis de façon plutôt favorable.
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En parallèle, plusieurs institutions s'inquiètent de l'évolution de la justice des mineurs, de la généralisation des détentions d'enfants dans un cadre administratif (zone d'attente ou centre de rétention au motif de statut migratoire des parents) ou encore de la détérioration de la protection des enfants étrangers en particulier concernant les mineurs non accompagnés. De la même manière, les promesses avancées pour l' accueil des jeunes enfants telles que les incitations à admettre des enfants issus de familles précaires par les structures d'accueil et la formation de nombreux professionnels de la petite enfance, sont encourageantes. Attention, cependant, à ce que ce programme ne devienne pas contre-productif et engrange une diminution de la mixité sociale dans les modes d'accueil du jeune enfant. Pacte pour l enfance le. Enfin, les professionnels soulignent un manque de cohérence et de vision d'ensemble quant aux chantiers engagés sur le thème de l'enfance protégée. En effet, l'accompagnement en milieu ouvert semble peu évoqué: les travaux initiés se focalisent sur la situation des enfants confiés or ceux-ci ne représentent que la moitié des enfants ayant un parcours en protection de l'enfance (52% selon la DREES).
L'emploi du référentiel national d'évaluation des informations préoccupantes, mis en place par la Haute Autorité de santé, est ainsi généralisé pour les départements. Un amendement a inscrit dans le code de l'action sociale et des familles que tout mineur victime de prostitution relève du champ des missions de l'ASE, afin que ces enfants puissent bénéficier d'un soutien matériel, psychologique et éducatif. Sur amendement du gouvernement, la définition de la maltraitance figure désormais comme un des principes généraux guidant l'action sociale et médico-sociale dans le code de l'action sociale et de la famille. Valoriser le métier des assistants familiaux
La loi sécurise aussi les familles d'accueil qui accompagnent plus de la moitié des enfants de l'ASE. Elle envisage en particulier de leur garantir une rémunération minimale pour l'accueil d'un enfant. Loi Taquet 7 février 2022 protection des enfants ASE | vie-publique.fr. Par ailleurs, en cas de retrait d'un agrément notamment pour des faits de violence, il ne pourra en être délivré un nouveau qu'à partir d'un certain délai qui sera défini par décret.
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