NOUVEAU: L'article 36 de la Loi 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires introduit une prescription pour introduire une procédure disciplinaire:
« Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. Décret 89 677 e. En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre de l' agent avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire. »
Contrairement à la première impression répressive qui peut être donnée par cette instance, elle représente en réalité une garantie de protection pour l'agent en émettant un avis consultatif obligatoire avant une sanction envisagée par l'employeur.
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Les conséquences de la révocation et de la retraite d'office
L'agent révoqué ou admis d'office à la retraite peut bénéficier des allocations pour perte d'emploi s'il remplit les conditions d'attribution. Toutefois, il ne bénéficie pas d'une indemnité de licenciement. Par la suite, l'agent peut exercer une activité privée ou publique. Dans le cadre d'une activité privée exercée dans les trois années qui suivent la retraite d'office ou la radiation des cadres, l'agent doit informer son autorité territoriale qui doit apprécier la compatibilité de l'activité privée avec son précédent emploi. Les élections professionnelles – CDG 45. En cas de doute sur cette compatibilité, l'autorité territoriale peut prendre l'attache du référent déontologue et Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (à compter du 1er février 2020). L'autorité territoriale peut décider, après avis du Conseil de discipline, de rendre publics les sanctions disciplinaires et leurs motifs. Les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires stagiaires
Sanctions sans saisine du conseil de discipline:
L'exclusion temporaire de fonctions d'une durée maximale de 3 jours
Sanctions avec saisine du conseil de discipline:
L'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de 4 à 15 jours
Durant la période d'exclusion, le fonctionnaire stagiaire est écarté temporairement de ses fonctions.
Décret 89 677 En
La mission du CDG, Activité accessoire et activité privée lucratve, création ou reprise d'entreprise
Les instances paritaires, le droit syndical, les élections professionnelles
Décret 89 67 Bas
Retrouvez ci-après le détail des sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires:
L'avertissement et le blâme
Ces sanctions sont sans conséquence sur la carrière et la rémunération de l'agent. L'exclusion temporaire de fonctions
Durant la période d'exclusion, le fonctionnaire est écarté temporairement de ses fonctions. Une retenue de 1/30ème est opérée par jour d'exclusion sur la rémunération de l'agent. L'agent exclu n'acquiert pas de droits à pension. Décret 89 677 17. La période d'exclusion n'entre pas en compte dans le calcul de l'ancienneté de service de l'agent. Elle a également une incidence sur le calcul des droits à congés annuels et ARTT qu'elle réduit à due proportion. La sanction d'exclusion temporaire de fonction, quelle que soit sa durée, peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Dans, le cas d'une exclusion temporaire de fonctions du 3ème groupe (16 jours à 2 ans), le sursis ne peut avoir pour effet de ramener la durée de cette exclusion à moins d'un mois. Par exemple: Le prononcé d'une exclusion temporaire de fonction d'un mois assorti d'un sursis de 15 jours n'est pas possible puisqu'il s'agirait d'une sanction du 3ème groupe pour laquelle l'exclusion effective serait en-dessous d'un mois.
NOUVEAU: Le décret 2016-1155 du 24 août 2016 précise les modalités d'établissement, de communication et de conservation du procès-verbal de rétablissement dans ses fonctions de l'agent suspendu de fonctions, lorsqu'aucune suite disciplinaire n'est donnée à l'issue d'une décision de non-lieu, de relaxe, d'acquittement ou de mise hors de cause prononcée par l'autorité judiciaire. Conseil de discipline - CDG 77. Il précise qu'après accord de l'agent concerné, le procès-verbal est porté par l'administration, dans un délai d'un mois, par tout moyen approprié, notamment par voie d'affichage ou de façon dématérialisée, à la connaissance des agents en fonction dans les administrations, services ou établissements intéressés et des usagers, lorsque l'agent concerné occupe un emploi en contact avec le public. L'avis du conseil comporte donc une force exécutoire qui s'impose à l'employeur, d'où l'intérêt d'une instruction efficace du dossier. L'agent peut se faire assister d'un avocat dès la communication du dossier. Informations pratiques sur le conseil de discipline
Liens vers les sites web: (Loi du 26 janvier 1984)
(décret du 18 septembre 1989)
Articles connexes: (le dossier individuel des agents)
(la CAP-commission administrative paritaire)
(le CDG-centre départemental de gestion)
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"La Safer a bien notifié l'accord, cela s'est fait discrètement, mais dans la légalité. " Lorsqu'il a appris le projet, le maire de Tournemire, Christian Rivier a fait part de la nouvelle au conseil municipal. "Nous n'avions pas de droit de préemption, mais nous sommes à majorité favorables au projet. " Quel usage pour l'exploitation? Selon le colonel Aubry, ce ne sera pas un espace dédié à l'exercice militaire: "Ce lieu sera principalement consacré à être un centre de préparation sportif des légionnaires. " Il poursuit: " Nous n'avons pas ce genre d'installations, ni de lieu d'aération à La Cavalerie. " À terme, il est également prévu que la ferme soit comme un "sas de décompression" pour les soldats, où ils pourront y passer leurs phases de permission avec leur famille. Découvrez en 24 photos la maison de style fermette de Karine Vanasse - Vedette Québec. Malgré cela, certains, dont Christian Roqueirol, craignent que ce rachat marque une extension du camp. "Une fois qu'ils auront investi les lieux, je ne vois pas ce qui pourrait les empêcher de faire des manœuvres sur place. "