Pour les personnes morales,
- extrait K-Bis
- copie recto verso de la pièce d'identité du dirigeant ou gérant de la structure. Article 4 - RETRAIT DU RÈGLEMENT DE LA VENTE
Le présent règlement de la vente sera disponible dès la publication de l'avis. Il sera
téléchargeable sur le site de la collectivité. Vente sous pli cacheté au plus offrant st. A défaut et sur demande écrite par courrier
postal, courrier électronique ou télécopie, il pourra être adressé par voie électronique ou
par voie postale. Article 5-COMPOSITION DU DOSSIER DE VENTE
Le dossier remis aux candidats contient:
1) Le présent document qui régit la présente consultation,
2) Un formulaire-type de proposition de prix, valant acte d'engagement.
Vente Sous Pli Cacheté Au Plus Offrant 2019
Dans les enchères sous pli cacheté, aucun soumissionnaire ne peut avoir accès aux informations concernant les offres présentées par les autres soumissionnaires. EurLex-2
Les personnes privées de liberté ont le droit de présenter leurs réclamations sous pli cacheté, et leur correspondance est transmise immédiatement au Protecteur, sans être ouverte ni lue
Vente par adjudication aux négociants, par l'intermédiaire de pays tiers – l'UNITA vend ainsi ses diamants au plus offrant car les acheteurs font leurs offres sous pli cacheté pour chaque lot de diamants. La correspondance reçue de la Cour européenne des droits de l'homme au nom du suspect, de l'inculpé ou du condamné lui est remise sous pli cacheté, échappant là encore à la censure
La remise des offres sous pli cacheté peut par exemple être plus judicieuse qu'une enchère à la criée pour limiter les possibilités de communication entre soumissionnaires, mais la corruption peut alors être plus difficile à détecter
Les offres non présentées par télex, télécopieur ou télégramme doivent parvenir à l'adresse concernée sous double pli cacheté.
Si vous êtes l'acquéreur retenu par le Notaire, vous serez convoqué pour la signature d'un avant contrat. COMMENT VENDRE
Vous pouvez vous adresser à l'association SIN Services Immobiliers des Notaires pour avoir des renseignements complémentaires sur cette procédure, en remplissant le questionnaire de la page d'accueil "Vous êtes vendeur". Voir les biens correspondant à ce type de vente
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