La loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France réforme, à compter du 1er novembre 2016, le droit des étrangers non ressortissants de l'Espace économique européen qui souhaitent exercer une activité économique en France. Elle fusionne les 2 cartes de séjour temporaires "commerçant" et "profession libérale" en une nouvelle carte qui porte la mention « Entrepreneur/profession libérale » et permet l'exercice d'une profession commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Cette carte reste valable un an au maximum et est délivrée aux étrangers justifiant d'une activité non salariée économiquement viable leur permettant de tirer des moyens d'existence suffisants. Au terme de cette première année de séjour, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle pour 4 ans, portant les même mentions, dès lors qu'il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire. Par ailleurs, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « Passeport talent » peut être délivrée à un étranger dès son entrée sur le territoire français s'il a obtenu un diplôme équivalent au grade de master ou s'il peut attester d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans d'un niveau comparable, et qu'il justifie d'un projet économique réel et sérieux de création d'entreprise en France, dans un domaine correspondant à sa formation.
Carte De Séjour Temporaire Pluriannuelle Entrepreneur Profession Libéral Démocrate
Il faut apporter des preuves à l'appui du dossier pour espérer que la préfecture l'accepte. Par contre lorsqu'un étranger va rejoindre une entreprise qui existe déjà, c'est cette dernière qui devra justifier du caractère économiquement viable de son activité. Évidemment, si l'entreprise existe déjà c'est une première preuve de sa stabilité économique mais cela ne sera pas suffisant. De la même manière, si l'entreprise est en difficulté (procédure de sauvegarde, redressement, liquidation) il sera impossible de remplir le critère d'une activité économiquement viable et le titre de séjour sera refusé. Il est donc impératif avant de demander la carte de séjour entrepreneur/profession libérale de connaître le type d'activité économique envisagée en France et surtout les ressources possibles que l'on peut en dégager. Une entreprise qui ne fait pas de bénéfice ne pourra pas être rejointe par un ressortissant étranger.
Carte De Séjour Temporaire Pluriannuelle Entrepreneur Profession Liberale
En cas d'accord, l'autorisation de travail est transmise à l'Ofii, puis au consulat de France compétent. Votre demande de visa devra comporter l'autorisation de travail transmise par votre employeur. Le consulat de France compétent vous délivre alors un visa de 3 mois mention travailleur saisonnier. Vous devez demander la carte dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre visa à la préfecture du lieu de votre 1er séjour en l'arrondissement de Versailles et Rambouillet:
Pour les arrondissement de Mantes la Jolie et Saint Germain en Laye consultez la page:
Dans l'attente de la fabrication de votre carte de séjour, vous recevez un récépissé
vous autorisant à travailler.
Votre employeur doit faire en ligne la demande d'autorisation de travail
avant votre entrée en France.
De plus le logement bénéficie d'autres atouts tels qu'une cave et un parking extérieur. Il est doté de double vitrage ce qui permet une bonne isolation du bruit. | Ref: visitonline_a_2000027412855
Mise sur le marché dans la région de Villemoisson-sur-Orge d'une propriété d'une surface de 150. 0m² comprenant 2 pièces de nuit. Pour le prix de 585000 euros. La maison possède 2 chambres, une cuisine équipée et un salon. L'extérieur de la maison vaut également le détour puisqu'il contient un charmant jardin idéalement orienté vers le sud et et une agréable terrasse. Epinay sur orge maison a vendre belle. | Ref: visitonline_a_2000027662252
Découvrez ce bel appartement 3 pièces, en vente pour seulement 274300 à Villemoisson-sur-Orge. Le logement comporte également une cuisine ouverte. Il comporte d'autres avantages tels que: un balcon et un charmant jardin disposant une orientation sud. | Ref: visitonline_a_2000027652241
Détails
Epinay Sur Orge Maison À Vendre À Saint
Pour le prix de 292000 euros. Cette maison se compose de 4 pièces dont 3 chambres à coucher, une salle de douche et des cabinets de toilettes. D'autres caractéristiques non négligeables: elle contient un garage. | Ref: bienici_safti-1-717378
iad France - Mélanie COMBE... vous propose: Proche de toutes les commodités à pied (écoles à 2 min, collège, commerces, transports, gare RER C,... Epinay-sur-orge - 740 maisons à Epinay-sur-orge - Mitula Immobilier. ) Dans un secteur pavillonnaire calme et recherché, CHARMANTE MAISON 6 pièces de 137 m² envi...
| Ref: arkadia_VINP-T3142582
Mise sur le marché dans la région de Épinay-sur-Orge d'une propriété mesurant au total 79m² comprenant 3 chambres à coucher. Accessible pour la somme de 319000 euros. Cette maison comporte 5 pièces dont 3 chambres à coucher, une une douche et des sanitaires. | Ref: bienici_immo-facile-49196705
Mise sur le marché dans la région de Épinay-sur-Orge d'une propriété d'une surface de 66. 0m² comprenant 2 pièces de nuit. Accessible pour la somme de 337500 euros. Cette maison contient 4 pièces dont 2 chambres à coucher, une salle de douche et des cabinets de toilettes.
Epinay Sur Orge Maison A Vendre Belle
401 000 €
(393000 euros Hors Honoraires) - Honoraires Partagés entre le vendeur et l'acquéreur - Honoraires: 2. 04% TTC à la charge de l'acquéreur inclus.
Epinay Sur Orge Maison A Vendre Caromb
| Ref: bienici_era-484773
Les moins chers de Épinay-sur-Orge
Information sur Épinay-sur-Orge
L'entité de Épinay-sur-Orge est situé dans le département de l'Essonne; elle compte une population de 10285 habitants. Elle possède des magasins de proximité, est reposante et privilégiée. La majorité des logements sont anciens. Ce lieu a reçu deux fleurs dans le concours des villes et villages fleuris. Du point de vue de l'économie l'état des lieux est excellent grâce à en particulier une proportion de cadres proportionnellement assez haute (64%), un revenu moyen proportionnellement haut (41900 €), une quotité de ménages imposés proportionnellement supérieure (79%), une taxe foncière assez faible (26%) et une assez faible part d'ouvriers: 36%. Dans la commune, les infrastructures sont définies par des moyens de transport public très supérieurs à la moyenne (2. Epinay sur orge maison à vendre à saint. 1 par km²). Il faut souligner une part de petits terrains proportionnellement supérieure à la moyenne (10%), une densité de population comparativement très haute (2380 hab.
Plus qu'un simple avis de valeur délivré par les agents immobiliers, le rapport d'expertise immobilière a une valeur légale. Le recours à un expert offre plusieurs avantages. informations expert immobilier
Si vous avez des questions, n' hesitez pas a les demander. Votre réponse sera envoyée directement au vendeur. coûts de ce bien à Épinay-sur-Orge (Essonne)
autres biens à proximité
1
Mise sur le marché dans la région de Épinay-sur-Orge d'une propriété mesurant au total 132. 0m² comprenant 4 pièces de nuit. Accessible pour la somme de 549000 euros. La maison contient 4 chambres, une cuisine américaine, une une douche et des cabinets de toilettes. De plus le logement bénéficie d'autres atouts tels qu'un parking intérieur. Ville: 91360 Épinay-sur-Orge
|
Trouvé via: Iad, 25/05/2022
| Ref: iad_1073623
Détails
Prenez le temps d'examiner cette opportunité offerte par: une maison possédant 2 pièces pour un prix compétitif de 202000euros. Maisons à vendre sur Épinay-sur-Orge (91360) | 3 récemment ajoutées. Elle comporte d'autres avantages tels que: un balcon et un charmant jardin. Trouvé via: Bienici, 26/05/2022
| Ref: bienici_dp2i-neuf-308_515788
Nouveau à Épinay-sur-Orge: met à votre disposition cette jolie maison à vendre pour seulement: 185000€. Elle comporte d'autres avantages tels que: un balcon et un charmant jardin. | Ref: bienici_mgc-146027493
met sur le marché cette maison de 1965 de 104. 0m² en vente pour seulement 365000 à Épinay-sur-Orge.