1234-9. Article L1234-11
Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination du droit à l'indemnité de licenciement. Toutefois, la période de suspension n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions. Art L.1234-9 article du code du travail - Editions Tissot. NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
- L 1234 9 du code du travail haitien pdf
- L 1234 9 du code du travail haitien pdf gratuit
- L 1234 9 du code du travail burundi
- Cheminée en pierre avec insert film
- Cheminée en pierre avec insert style
L 1234 9 Du Code Du Travail Haitien Pdf
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.
L 1234 9 Du Code Du Travail Haitien Pdf Gratuit
Entrée en vigueur le 24 septembre 2017 Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. L 1234 9 du code du travail burundi. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire. Comparer les versions Entrée en vigueur le 24 septembre 2017 51 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
L 1234 9 Du Code Du Travail Burundi
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous:
Article L1234-19
Entrée en vigueur 2008-05-01
A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire. Article L1234-19 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail. Nota:
Citée par:
Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-1 (V)
Code des transports - art. L5542-39-1 (V)
Code du travail - art. L1273-5 (V)
Code du travail
Index clair et pratique
Dernière vérification de mise à jour le: 30/05/2022
Télécharger
Recherche d'un article dans Code du travail
Nom du code
Numéro d'article
Exemple: L1132-1 ou L1132- du code du travail
Code du travail \
PARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL >
LIVRE 2 - Le contrat de travail
> TITRE 3 - Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
>- CHAPITRE 4 - Conséquences du licenciement
> PARTIE LÉGISLATIVE
> SECTION 1. - Préavis et indemnité de licenciement
> SOUS-SECTION 2 - Indemnité de licenciement
( Modifié par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017)
Indemnité de licenciement Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. L 1234 9 du code du travail haitien pdf. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire. En relation avec l'article L.
La cheminée en pierre blanche est capable d'embellir un espace de vie ou de repos de nombreuses façons. Comment utiliser cet élément de l'architecture d'une maison pour rendre une pièce plus lumineuse, plus cosy et plus chic? Les exemples d'intérieurs design avec une cheminée en différents types de pierre blanche nous proposent un élément de réponse à cette question. La cheminée en pierre blanche: un héritage du passé dont la beauté reste appréciée aujourd'hui encore
La pierre est un matériau naturel qu'on trouve en grande quantité partout en Europe et qui se caractérise par de très bonnes capacités réfractaires. Aussi, la pierre est-elle employée pour la construction de cheminées depuis les temps les plus anciens. En fonction de la région dans laquelle on se trouve, on trouve encore aujourd'hui des foyers en différents types de pierre. Cheminée en pierre blanche, un élément architectural au nombreux visages*
Le marbre est typique plutôt pour les parties de l'Europe qui se trouvent près de la côte méditerranéenne; les briques sont caractéristiques pour les régions plus éloignées de la mer.
Cheminée En Pierre Avec Insert Film
Publié le 19/03/2012
- Modifié le 25/11/2019
Je souhaite installer une cheminée en pierre du Gard avec insert. A l'heure actuelle, le mur d'adossement est composé d'un mur en parpaing + laine de roche et Placo® classique. Je souhaiterais savoir si je peux installer ma cheminée en changeant le Placo® par du Placoflam® et en installant un doublage laine de roche 30mm+alu entre le Placoflam® et l'insert? D'autre part, je souhaite récupérer de l'air chaud pour chauffer mon étage et la je ne sais pas comment faire ma hotte (conduit de fumée Modinox double parois isolée). Mon plancher à l'étage est en béton et ma plaque au plafond permet un passage d'air entre le conduit et "la trémie" de passage. Dernière question, pour coller les pierres du Gard le vendeur ma conseillé d'utiliser de la colle pour béton cellulaire avec de la filasse, qu'en pensez-vous? Pour l'installation de votre cheminée, vous pouvez vous inspirez de notre fiche sur la cheminée d'angle qui détaille sa mise en place pas à pas.
Cheminée En Pierre Avec Insert Style
Cela lui donnera un côté rustique. -Vous pouvez également la peindre en blanc ou en noir. Cela la transformeront en une pièce design et moderne. -Vous pouvez également la décorer avec des pierres décoratives. Vous trouverez facilement des galets ou des pierres de toutes les couleurs. -Vous pouvez également la décorer avec des motifs. Par exemple, vous pouvez peindre une cheminée en damier ou en losanges. -Vous pouvez également la décorer avec du bois. Vous pouvez par exemple faire un cadre en bois ou mettre une bande en bois sur le haut de la cheminée. Le choix est vaste et il dépendra de vos goûts et de l'ambiance que vous souhaitez créer. Pour approfondir le sujet: -Quel est le matériau le plus approprié pour recouvrir une cheminée en pierre? -Quelle couleur choisir pour un tel revêtement? -Quel est le prix d'un tel habillage? -Comment se procurer ce type de revêtement?
La pierre de Bourgogne pour tous vos projets...