Dans un avis n ° 20161778 du 9/06/2016 - Conseil départemental de l'Eure, la Commission d'accès aux documents administratif (CADA) revenant donc sur sa jurisprudence antérieure, considère que: « (…) Le Conseil d'Etat a en outre précisé qu'au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l'ensemble des pièces d'un marché public et que, dans cette mesure, l'acte d'engagement, le prix global de l'offre et les prestations proposées par l'entreprise attributaire, notamment, sont en principe communicables. En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d'une entreprise opérant dans un secteur d'activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret commercial ne sont, en principe, pas communicables. Il en va ainsi du bordereau des prix unitaires. L'examen de l'offre d'une entreprise attributaire au regard du respect du secret en matière commerciale et industrielle conduit ainsi la commission à considérer que l'offre de prix détaillée contenue dans le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, n'est pas communicable aux tiers, sans qu'il soit besoin de s'interroger sur le mode de passation, notamment répétitif, du marché ou du contrat, sa nature, sa durée ou son mode d'exécution.
Bordereau De Prix Unitaire De La
Marché soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du
6 juin 2005 et au décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 ( CE, 25 mars 2013, n° 364951, Sté Cophignon). Actualités
Régularisation des offres si le règlement de consultation prévoit une
négociation avec trois offres (QE AN n° 10814, M. Olivier Falorni). - 30
novembre 2018. Préparation du marché au sens de l'article L. 2122-22 du CGCT. La préparation englobe l'élaboration du dossier de consultation des
entreprises (DCE) et des critères d'attribution, ainsi que, plus
largement, la définition du besoin. - Question écrite n° 10019 de M.
Bernard Piras - 27/08/10. Voir également
prix,
documents de la consultation,
devis descriptif et
estimatif détaillé, offre,
=>
Prix dans les marchés
publics,
Clauses
sensibles dans les marchés publics d'informatique
Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]
Chapitre IX - Prix du marché
Article 17
[Prix unitaires, prix forfaitaires, clauses financières incitatives]
Article 18 [Forme des prix]
Article 19
[Marchés à prix provisoires].
Bordereau De Prix Unitaire Marché Public
La prohibition des
offres
anormalement basses
telles que prévues à l' article L. 2152-6
et à l' article L. 2193-8
du code de la commande publique ne s'applique pas aux concessions ( CE, 26 février 2020, n°436428, Commune de saint-julien
-en-Genevois). Ordre de priorité des pièces de prix dans le CCAP
Même si les parties ont entendu conférer une valeur
contractuelle aux quantités et prix unitaires prévus au
document quantitatif estimatif, l'ordre de priorité des
documents contractuels fixé par les stipulations du CCAP qui confère
à ce document estimatif un rang inférieur au CCAP, ne saurait déroger au
caractère global et forfaitaire du prix institué par ce dernier ( CAA MARSEILLE, 12 février 2018, n° 16MA03603 - n° 16MA03604, commune d'Enchastrayes
c/ Eiffage travaux publics Méditerranée). Prix unitaire au sens de la
circulaire du 5 octobre 1987
Le prix unitaire est le prix à l'unité d'une prestation déterminée;
il se présente généralement comme un prix forfaitaire à l'unité, mais il
peut aussi, dans des cas exceptionnels, n'être pas définitif et revêtir
un caractère provisoire ou relever de la procédure des dépenses
contrôlées.
Bordereau De Prix Unitaire A La
Le BPU (Bordereau des Prix Unitaires)
est principalement utilisé dans les
marchés à bons de commande et liste les
prix unitaires relatifs à chaque produit
ou élément d'ouvrage prévu par le CCTP. Il est intégré aux documents de la consultation
et lorsqu'il est complété il fait partie de l' offre technique et financière dans un
marché public. Non communicabilité du bordereau unitaire de prix
Au regard des règles de la commande publique,
doivent être regardés comme communicables,
sous réserve des secrets protégés par la loi, l'ensemble des pièces
du marché. Si l' acte d'engagement,
le prix global de l'offre et les prestations proposées par
l'entreprise attributaire sont en principe communicables, le
bordereau unitaire de
prix de l'entreprise attributaire, en ce qu'il reflète la
stratégie commerciale de l'entreprise opérant dans un secteur
d'activité, n'est quant à lui, en principe, pas communicable ( CE, 30 mars 2016, n° 375529, Centre hospitalier de Perpignan -
Publié au recueil Lebon).
BPU DQE DPGF
Définition du BPU dans les marchés publics
Le bordereau des prix unitaires (BPU) est une pièce de prix utilisée dans les marchés publics à prix unitaires. Il comporte au minimum une colonne pour la désignation de la prestation ou des travaux et une colonne pour le prix unitaire. Il peut également comporter des unités d'oeuvres représentant des prestations généralement définies dans le CCTP. Il s'apparente à un tarif. Le bordereau des prix unitaires est une pièce fréquemment utilisée en relation avec un détail quantitatif estimatif ( DQE) se présentant sous forme de simulation. Le bordereau des prix unitaires (BPU) fait partie du dossier de consultation des entreprises (DCE) téléchargeable en ligne dans les marchés à prix unitaires. Les BPU et DQE sont essentiellement utilisés dans les accords-cadre à bons de commande. Il s'agit alors d' accords-cadres fixant toutes les conditions d'exécution des prestations et exécutés au moyen de bons de commande. Une pièce généralement contractuelle
En principe le BPU est une pièce contractuelle du marché et généralement annexée à l' acte d'engagement du marché public.
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