Les déroutantes subtilités de l'article 276 du code de procédure civile
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Article 276 Du Code De Procédure Civile Vile Ivoirien
Y... par le jugement de divorce du 26 novembre 1982, en violation de l'article 276-3 du Code civil et sans donner de base... France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 octobre 2003, 01-17176... 30 juin 2000, ensemble l'article 276-3 du Code civil; Attendu, selon le premier de ces textes, que... DIVORCE - Prestation compensatoire - Prestation fixée par une décision passée en force de chose jugée avant la loi du 30 juin 2000 - Fixation sous forme de rente - Demande de suppression - Pouvoir du juge - Examiner si la demande est justifiée par un changement important dans les ressources et les besoins des parties... NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche: Vu les articles 20 et... France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 mars 2004, 02-17728... : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches: Vu les articles 276-3 du Code civil..
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A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. " Les parties se voient donc imposer, comme pour les conclusions devant les Tribunaux de grande instance et les Cours d'appel, l'obligation d'établir un dire récapitulatif, ce qui n'est pas toujours un exercice facile, dans la mesure où il n'est pas rare que la situation technique et juridique ait évolué entre le début et la fin de l'expertise (qui dure souvent un ou deux ans). Calendrier de l'expertise
L'article 276 prévoit désormais clairement que:
"Lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge. " Dans la pratique, il était fréquent que l'expert judiciaire définisse un calendrier en impartissant aux parties des délais pour la communication de leurs pièces et dires, et celles-ci se pliaient en général au calendrier fixé par l'expert, ne serait-ce que par crainte de l'indisposer.
Il permettra au juge de disposer, en vue de préparer l'audience, de nombreux éléments utiles sur l'accusé, son comportement et sa prise en charge en détention ainsi que les avis rendus par le personnel pénitentiaire. Lire la suite… Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (61)
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Hajime No Ippo Saison 10
Voir[SERIE] Hajime No Ippo Saison 1 Épisode 35 Streaming VF Gratuit Hajime No Ippo – Saison 1 Épisode 35 Un autre départ Synopsis: C'est le jour de la remise des diplômes, Ippo a lui aussi obtenu le sien. A son lycée, il est devenu La Star, l'Idole de tous les élèves. Cette notoriété amène logiquement une importante recrudescence de nouveaux boxeurs au Club Kamogawa, réputé surtout grâce à Takamura, Kimura et Aoki. Voir Hajime No Ippo saison 01 episode 01 streaming vf. Mais la plupart n'ont pas le mental nécessaire pour faire de la Boxe, et sont vite ramenés à la réalité par Takamura qui leur a tous fait faire un footing de fou. Seul un pauvre fan d'Ippo, Yamada, a réussi à suivre la cadence, tant bien que mal. Titre: Hajime No Ippo – Saison 1 Épisode 35: Un autre départ Date de l'air: 2001-06-04 Des invités de prestige: Réseaux de télévision: Nippon TV Hajime No Ippo Saison 1 Épisode 35 Streaming Serie Vostfr Regarder la série Hajime No Ippo Saison 1 Épisode 35 voir en streaming VF, Hajime No Ippo Saison 1 Épisode 35 streaming HD. Regardez les meilleures vidéos HD 1080p gratuites sur votre ordinateur de bureau, ordinateur portable, tablette, iPhone, iPad, Mac Pro et plus Fonderie Rikiya Koyama Mamoru Takamura Kohei Kiyasu Ippo Makunouchi Wataru Takagi Masaru Aoki Keiji Fujiwara Tatsuya Kimura Jurota Kosugi Ralph Anderson Hidenobu Kiuchi David Eagle Shinichiro Ueda Ryuhei Sawamura Hisao Egawa Iwao Shimabukuro Images des épisodes (Hajime No Ippo – Saison 1 Épisode 35) Le réalisateur et l'équipe derrière lui Hajime No Ippo Saison 1 Épisode 35 Tatsuhiko Urahata [ Writer] Émission de télévision dans la même catégorie 8.
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