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Site de Béatrice et Gilles BATAILLE-WINTERHALTER
FAUSSE MONNAIE... VRAIS JETONS PUBLICITAIRES! La fausse monnaie n'est pas une
nouveauté en soi! Il y a eu des fausses monnaies qui ont fait la
fortune de nombreuses familles... Pièce monnaie tu domine spes mea 1752 valeur un. Prenons pour exemple l'important traffic
de fausse monnaie qui existait sous Louis XIV. Ce dernier avait constament
besoin d'argent, pour ses campagnes, mais aussi pour maintenir la noblesse
à ses côtés en dépensant des sommes colossales
pour l'entretien des fastes de la cours! Pour ce faire à été
utilisé un principe appelé "réformation monétaire". La monnaie est démonétisée et proposée à
la vente à 80%de sa valeur pour être rachetée, puis
refrappée, avec moins de soin, puis remises en circulation à
leur ancienne valeur, générant une différence, un profit,
le "droit de seignieuriage". Ces méthodes ont profité
aux contrebandiers, mais aussi à la première institution bancaire
crée en Suisse, à Berne, propriété de la famille
Malacrida. Grâce à l'aide d'un faussaire géniale, un
certain Schmied, cette "vénérable" institution à
mis en circulation des quantités incroyable de fausses pièces
à l'effigie du roi, pour les remettre en circulation à prix
d'or!
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Page mise à jour: 29 mai 2022, 11:45
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Elle n'a pas fini de faire espérer ses heureux découvreurs. Haha c'est sûr! J'ai vu pas mal de déçus sur les forums de numismatique! Mais bon c'est pas grave, ça fait toujours un souvenir. Haut
L'Urssaf peut pour cette unique raison remettre en cause les exonérations et réductions de cotisations dont il a lui-même bénéficié. Ces annulations sont plafonnées à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. « Cela peut coûter très cher », prévient l'expert-comptable évoquant le cas d'un de ses clients ayant fait l'objet d'un redressement de 125 000 € à la suite de la condamnation d'un de ses prestataires pour travail dissimulé. Une somme à laquelle s'est ajoutée une annulation des 75 000 € d'abattements Fillon dont il avait bénéficié car il n'avait pas recueilli d'attestation de vigilance. « A ces sanctions s'ajoute la tentation pour l'administration fiscale de rejeter la déductibilité des charges correspondantes à défaut de jurisprudence sur le sujet », pointe le spécialiste. Un large champ d'application
Le respect strict des obligations prévues pour les donneurs d'ordre est donc de mise. D'autant que les cas où des sanctions sont susceptibles d'être prononcées sont nombreux.
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Si une entreprise coupable de travail dissimulé encourt des sanctions administratives et pénales, le risque existe également quand elle emploie des sous-traitants. Pour une entreprise, faire appel à un prestataire ou un sous-traitant, même de manière occasionnelle n'est pas anodin. Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, tout donneur d'ordre est en effet tenu de s'assurer que ses partenaires respectent les règles de déclarations et de paiements de leurs cotisations, au risque sinon de se voir condamner à de lourdes sanctions. Des formalités à respecter
Les entreprises sont tenues à un devoir de vigilance vis-à-vis de leurs prestataires, dès lors que le contrat qui les lie atteint un montant global de 5000 € hors taxe, et même si la prestation fait l'objet de différentes factures d'un montant inférieur. Le donneur d'ordre doit, pour s'acquitter de ses obligations, demander à son prestataire de lui fournir un document attestant de son immatriculation, ainsi qu'une attestation de vigilance, qu'il doit obtenir auprès de l'Urssaf.
Pour ce faire, le cocontractant doit présenter au donneur d'ordre une attestation de vigilance délivrée par sa caisse de rattachement. Ce document mentionne dans tous les cas:Les éléments d'identification de l'entreprise;
Qu'il est à jour de ses obligations sociales à la date d'exigibilité de la dernière période traitée (les 6 derniers mois échus). Lorsque le cocontractant emploie des salariés, l'attestation indique encore:
Le nombre de salariés;
Le montant total des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations. L'attestation émise ne mentionne pas les informations qui relèvent strictement des relations entre la caisse et le cotisant. Le donneur d'ordre ayant recours à un cocontractant (sous-traitant, prestataires divers…) doit encore exiger de ce dernier (outre l'attestation de vigilance), un document attestant de son immatriculation. Obligation de vérification
Le donneur d'ordre est celui qui doit procéder à la vérification des éléments qui lui sont fournis.
Attestation De Lutte Contre Le Travail Dissimulé
1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 ». Il convient donc de modifier le formulaire en conséquence dans l'attente
d'une mise à jour rectificative. Formulaires marchés publics de la DAJ de Bercy
Pour accéder au formulaire
DC5 - Déclaration du candidat
DC6 - Déclaration relative a la
lutte contre le travail dissimulé
Etat annuel des certificats reçus
Formulaire DC7
Formulaires
pour les marchés publics nationaux et européens (AAPC, formulaires pour
la passation et l'exécution de marchés publics)
Textes
Article
D. 8222-8 du code du travail
Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]
Présentation des documents et renseignements fournis par les
candidats
Article 44
[Pièces à l'appui des candidatures]
Article 45
[Documents de candidature exigibles]
46 [Documents de candidatures, certificats et attestations]
Article 47
[Documents de candidatures, inexactitude des documents et
renseignements, sanctions]
Examen des candidatures
Article 52
[Sélection des candidatures]
Formulaires du MINEFI
Entreprises
Appels d'offres publics: Comment y répondre?
« Le donneur d'ordre doit ensuite vérifier l'authenticité de ce document, sans quoi, c'est comme si il ne l'avait pas demandé », précise Gérard Albrieux, expert-comptable chez Inkipio, membre du groupement France Défi. Il faut pour cela entrer le code sécurité figurant sur l'attestation dans le module de vérification prévu à cet effet sur le site de l'Urssaf. La démarche doit être répétée tous les six mois jusqu'à la fin du contrat. « Ces obligations sont très lourdes pour les entreprises », souligne l'expert-comptable. Mais mieux vaut s'y tenir car, à défaut, les risques encourus peuvent s'avérer très significatifs. Travail dissimulé: des sanctions importantes
Faute d'avoir entrepris ces démarches et si le prestataire s'est rendu coupable de travail dissimulé, le donneur d'ordre peut être solidairement tenu de payer les sanctions qui lui sont infligées. Cela va très loin, il peut être amené à payer ses cotisations sociales, ses amendes et même ses salaires
Même si le sous-traitant est dans les clous, le donneur d'ordre risque gros à ne pas s'acquitter de son devoir de vigilance.
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Dans l'hypothèse d'un détachement de salariés, le donneur d'ordre se doit également de procéder à la vérification de l'accomplissement des déclarations préalables de détachement par toutes les entreprises prestataires intervenant dans une chaîne de sous-traitance: sous-traitants directs et indirects ou entreprises de travail temporaire. Le donneur d'ordre peut même se trouver dans l'obligation d'effectuer une déclaration subsidiaire, en lieu et place du cocontractant, en cas de défaillance de l'employeur prestataire. Le donneur d'ordre ne doit donc pas négliger le contrôle de ses cocontractants étrangers. Vous manquez de temps ou de moyen? Le Cabinet ACG vous accompagne! Par la prise en charge de ces démarches de remise et de vérification des documents pour vous, en prenant contact à votre place avec vos cocontractants, prestataires et/ou sous-traitants et en vérifiant qu'ils sont en règle. Nous sommes à votre disposition pour toute information:
T. 03 26 46 86 80
Le DC6 formalise les exigences relatives à l'application du code des marchés
publics, du code du travail, et celles liées aux
obligations fiscales et sociales. Il appartient à l'acheteur d'exiger de l'opérateur économique puis tous les
six mois jusqu'au terme du marché certains documents listés dans le DC6. Les
documents à produire doivent l'être avant la signature du marché par le pouvoir
adjudicateur. 2 - Le DC5 est le formulaire de « Déclaration
du candidat »
Le DC5 permet à l'acheteur de s'assurer que le candidat remplit les
conditions nécessaires pour accéder aux marchés publics et présente les
capacités
suffisantes. 3 - Une coquille figure dans le DC6
Le formulaire DC6 comporte une coquille qui sera probablement
rapidement rectifiée. En effet dans la rubrique « B - Attestation sur l'honneur et signature par
une personne compétente » figurant en page 2 du formulaire ce dernier liste les
articles suivants « articles L1221-10 à L1221-12, L3243-1 et R3243-1 du code
du travail. (article D8222-5-3°) », or, l'article D8222-5-3° du code du
travail fait référence aux: « articles L.