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Article L2313-2
Si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur. Cette atteinte peut notamment résulter de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement. L'employeur procède sans délai à une enquête avec le délégué et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation. Code du travail - Ancien art. L. 2313-2 | Dalloz. En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié, ou le délégué si le salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue selon la forme des référés.
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Article L2313-2
Entrée en vigueur 2018-01-01
Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. Article l2313 2 du code du travail maroc. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. Code du travail
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Dernière vérification de mise à jour le: 29/05/2022
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Article L2313 2 Du Code Du Travail De La Rdc
Lorsque la nature et l'importance de problèmes communs aux entreprises d'un même site ou d'une même zone le justifient, un accord collectif interentreprises conclu entre les employeurs des entreprises du site ou de la zone et les organisations syndicales représentatives au niveau interprofessionnel ou au niveau départemental peut mettre en place un comité social et économique interentreprises. L'accord définit:
1° Le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises;
2° Les modalités de leur élection ou désignation;
3° Les attributions du comité social et économique interentreprises;
4° Les modalités de fonctionnement du comité social et économique interentreprises. L'accord collectif peut également décider que dans les entreprises d'au moins onze salariés du site ou de la zone ayant mis en place un comité social et économique, un membre de la délégation du personnel de chaque comité social et économique participe aux réunions mensuelles.
Article L2313 2 Du Code Du Travail Maroc
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018 Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. Article L2313-7 du Code du travail | Doctrine. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. Entrée en vigueur le 1 janvier 2018 6 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts. NOTA Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018 Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un comité social et économique commun est mis en place. Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les unités économiques et sociales comportant au moins deux établissements. Un accord d'entreprise conclu au niveau de l'unité économique et sociale dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. Article l2313 2 du code du travail haitien pdf. 2232-12 détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. En l'absence d'un tel accord et en l'absence de délégué syndical désigné au niveau de l'unité économique et sociale, un accord entre les entreprises regroupées au sein de l'unité économique et sociale et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.
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jantes 17 pouces sur 308 gt hdi 180 | Forum Peugeot
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20 Septembre 2015
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4
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0
Bonjour. Peut on mettre des jantes 17 pouces sur une 308 gt équipée d'origine avec des 18 pouces? Mon but serait d'acquérir des jantes 17 pouces pour monter des pneus neige. La question semble avoir déjà été posée, mais je n'ai pas vue de réponse précise. Par avance, merci. 29 Septembre 2013
3 664
128
Apparemment c'est homologué. Jantes Tôles 16" pour Peugeot 308 GT » Oponeo.fr. Mais le mieux est de demander à un centre de CT avec l'immatriculation du véhicule, ils ont accès à la totalité des montes autorisées. 9 Août 2015
132
Le kit hiver en Belgique pour berline gt est en 17, je l'ai. Pour la sw faut vérifier car le disque de frein avant est plus grand et sur ma berline c'est déjà très juste! 27 Mars 2015
76
Sujet traité plusieurs fois effectivement. Regarde à l'intérieur de ta portière conducteur tu as un autocollant ou il est marqué les montes possible ainsi que les pression de pneu. Si c'est juste écrit 225/40 R18 comme sur ma GT SW tu ne peux pas monter en dessous.
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Dernière mise à jour: 24 mai 2022, 13:23
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De ce qu'il en ressort: sur 308 GT Berline possibilité de monter en 17"
Sur 308 GT SW: que du 18" (taille des freins plus gros). 12 Août 2010
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3
+1
Sur ma GT Line sur l'étiquette de la portière je n'ai que 18" et la roue de secours
D'ailleurs si quelqu'un peux me communiquer les pressions des 17"
29 Mai 2015
240
Faux: la berline et le SW ont les mêmes diamètres de frein! et possibilité de mettre du 17 sur les deux. Il existe un tableau excell de chez Peugeot qui reprend toutes les combinaisons possibles. Jantes pour 308 gt. Comme déjà demandé précedement, peut être utile de mettre ce tableau à dispo du forum? 8 Novembre 2014
61
il suffit de regarder sur votre certificat de conformité, les dimensions agréer sont inscrite
Vrai mais par exemple pour une 2. 0 HDI 150 cv EAT 6 sur mon certificat de conformité, le 16 est autorisé mais ce n'est pas précisé uniquement en alliage, pas de jantes en tole alors que le tableau le précise! 23 Avril 2009
4 950
50
Il faut utiliser la monte: 225/45 R17 91 NL V TBRR
11 Octobre 2015
59
Je cite:
"Côté freinage, la 308 GT dispose de quatre disques: à l'avant, d'un diamètre de 330 mm et d'une épaisseur de 30 mm, pincés par un étrier flottant au piston de 60 mm.