Question détaillée
Dans une copropriété, si un copropriétaire veut faire réaliser à ses frais des travaux pour permettre l'accès à des handicapés, la copropriété peut-elle s'y opposer? Signaler cette question
9 réponses d'expert
Réponse envoyée le 28/12/2012 par Ancien expert Ooreka
Oui, si elle a une bonne raison de le faire i. e une bonne raison technique pour s'opposer à autoriser ces travaux. Signaler cette réponse
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il y a ce qu'on appelle les mesures de dérogation, donc à voir si les raisons des refus des travaux sont justifiées
Réponse envoyée le 29/12/2012 par Ancien expert Ooreka
Bonjour,
Les copropriétaires ne peuvent en aucun cas refuser ce type d'aménagement pour cause esthétique ou autre. Rampe d accès copropriété lot parties privatives. La seul chose qu'ils peuvent exiger et qu'ils leurs est conseillés c'est un droit de regard sur les entreprises qui vont intervenir et sur les matériaux utilisés. Faire une lettre recommandée avec avis de réception au syndic si une réponse négative est donnée par la suite, il vous faudra contacter le juge de proximité dont vous trouverez les coordonnées aupres de votre mairie ou du TGI (Tribunal de Grande Instance) ils sont très réactif et rapide en générale.
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Est-ce clair? Copropriété : Quelles évolutions pour les travaux d’accessibilité PMR au 1er juin 2020 ? - Journal de l'Agence. Réponse envoyée le 02/01/2013 par muller et bechou
oui, c'est clair; bon, pas de changement quant à la structure de l'immeuble mais effectivement, un changement d'esthétique façade qui demandera la majorité; avant de demander de porter cette demande à l'ordre du jour de l'assemblée générale -voire même de demander une AG extraordinaire-, prévoyez de joindre des plans, photo montage et autres argument pour appuyer votre démarche; si les copropriétaires ne "voient" pas ce qui les attend, ils risquent fort de s'opposer. Mais pour le bien être d'une personne à mobilité réduite, j'imagine mal un refus
Réponse envoyée le 29/06/2014 par Ancien expert Ooreka
est ce que il est possible de modifier la vitrine pour faciliter l accès au handicapés dans mon magasin
la copropriété peut elle le refuser
Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires.
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« En pratique, cette démarche suppose toutefois que le syndic inscrive systématiquement la question d'une éventuelle opposition à l'ordre du jour de l'assemblée générale, à la suite du point d'information sollicité par le copropriétaire demandeur, explique Cyril Sabatié, avocat conseil auprès des professionnels de l'immobilier, au Journal de l'agence. A défaut, l'opposition des copropriétaires, même motivée, ne sera pas régulière (en application de l'article 13 du décret du 17 mars 1967). Rampe d accès copropriété division en volumes. »
Un descriptif complet
Le descriptif des travaux qui accompagne le point d'information est désormais défini. Comprenant tous les éléments nécessaires à la compréhension des travaux, par exemple graphiques ou photos, il doit détailler la nature, l'implantation, la durée et les conditions d'exécution des travaux envisagés, ainsi que les éléments essentiels de l'équipement ou de l'ouvrage, tels que les marques, modèles, notices, garanties et documents relatifs à l'utilisation et à l'entretien. Le document est assorti d'un plan technique d'intervention, et, le cas échéant, d'un schéma de raccordement électrique.
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Avec un changement en 2020, les règles sur les aménagements d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite dans la copropriété ont évolué, et sont renforcées pour permettre un accès à tous et un meilleur confort de vie. Entre obligations, désir d'améliorer la copropriété et réelles contraintes pour les habitants, voici les diverses solutions de travaux envisageables pour assurer une adaptation des lieux à toutes les situations. Personnes à mobilité réduite: les obligations de la copropriété
Il existe, en France, un encadrement sur l'accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR) dans les lieux recevant du public. Toutefois, en copropriété les textes sont assez flous et n'obligent pas toutes les copropriétés à s'équiper. S'il existe quelques lenteurs à ce sujet, des évolutions sont tout de même constatées et tendent à s'améliorer. Travaux d'accessibilité en copropriété : ça change !. Le but est de rendre la copropriété accessible à tous, dans les meilleures conditions. Pour les bâtiments neufs, et dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2007, les aménagements en faveur de l'accessibilité des PMR sont obligatoires.
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2010), lorsqu'un copropriétaire demande une autorisation d'effectuer à ses frais, des travaux d'accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, le projet de résolution soumis à l'assemblée générale doit être accompagné d'un document précisant l'implantation et la consistance des travaux, en application d'un nouvel article 10, alinéa 2 du décret. Enfin, il n'y a pas d'abus de majorité lorsque l'assemblée générale refuse d'autoriser l'installation d'un monte escalier qui aurait pour effet de porter atteinte à l'esthétique de l'immeuble et de condamner l'usage de l'une des deux rampes en cuivre (CA Aix-en-Provence, 4e ch. A, 2 avr. Rampe d accès copropriété s’impose t il. 2010, n° 2010/123: JurisData n° 2010-012773). Il est indispensable que le refus soit motivé pour que des copropriétaires recevant du public bénéficient de la dérogation de l'article l'article L. 111-7-3, alinéa 6 du Code de la construction et de l'habitation.
Cette interdiction de refus de travaux se situerait ainsi dans le prolongement de celle imposée aux propriétaires pour la mise aux normes d'accessibilité nécessaire aux locataires: ils ne peuvent ainsi s'opposer à la réalisation des travaux mais ce sont bien les locataires qui en assument le coût ( loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016). Dans les immeubles anciens, soumis au statut de la copropriété et ne recevant pas du public, le syndicat des copropriétaires n'a pas l'obligation de réaliser des travaux d'accessibilité du bâtiment aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. L'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis permet cependant à un copropriétaire d'effectuer à ses frais de tels travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble dès lors que ces travaux sont autorisés par décision de l'assemblée générale adoptée à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.
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