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Lettre Heures Supplémentaires Non Payées Les
20 septembre 2021
Lettres réclamation salaire et bulletin de paie, Lettres sur le temps de travail
6, 932 Vues
Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre? Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous avez effectué des heures supplémentaires mais que votre employeur ne vous les a pas payées. Code du travail et heures supplémentaires non payées
Les heures supplémentaires doivent être payées à la fin du mois où elles ont été effectuées. Lettre heures supplémentaires non payées les. Il arrive parfois que votre employeur ai oublié ou omis de vous payer vos heures supplémentaires. Dans ce cas, selon l'article L. 3245-1 du code du travail, vous disposez d'un délai de 3 ans pour en réclamer le paiement (avant la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, le délai de prescription était de 5 ans. ) Attention: les heures supplémentaires peuvent être remplacées par une repos compensateur de remplacement et ne donnent pas lieu à paiement dans ce cas là, mais encore faut-il que vous ayez pu prendre ce repos. Formalité
Afin d'être valable, votre lettre doit préciser certaines mentions légales obligatoires.
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Lettre: Réclamer le paiement d'heures supplémentaires
Contexte
Après avoir reçu votre bulletin de paie, vous avez constaté que vos heures supplémentaires n'avaient pas été prises en compte. Vous allez en premier lieu le signaler par courrier à votre employeur. Sans réaction de sa part, vous allez lui envoyer une lettre recommandée. Nom, prénom
Adresse
CP - Ville Destinataire
CP - Ville
A <... Lettre heures supplementaires non payes a la. >, le <... > Recommandé avec AR
Madame/Monsieur le Directeur,
Suite à mon courrier du <.. > resté sans réponse, je me vois dans l'obligation de vous relancer concernant le paiement de mes heures supplémentaires de <.. et année... >
En effet, après réception de ma fiche de paie de <.. >, je constate l'absence de paiement de X heures supplémentaires, pour un montant total de X euros bruts, incluant les majorations pour les heures de nuit et de dimanche. De plus, les heures supplémentaires du mois précédent n'ont pas été réglées non plus et représentent un dû de X euros brut décompté comme suit: X heures de jour, X heures de nuit.
Vous serez séduit par son cadre… plus de détails
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Hotel Avec Piscine Luxeuil Les Bains Et Environs
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