Dans les huit jours de la réception du dossier par le greffe de la chambre de l'instruction, le président peut, par ordonnance non susceptible de recours, constater que la requête est irrecevable en application des troisième ou quatrième alinéas du présent article, de l'article 173-1, du premier alinéa de l'article 174 ou du IV de l'article 175; il peut également constater l'irrecevabilité de la requête si celle-ci n'est pas motivée. S'il constate l'irrecevabilité de la requête, le président de la chambre de l'instruction ordonne que le dossier de l'information soit renvoyé au juge d'instruction; dans les autres cas, il le transmet au procureur général qui procède ainsi qu'il est dit aux articles 194 et suivants. Entrée en vigueur le 1 juin 2019 17 textes citent l'article Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (128) 2. Extension de la transaction pénale dans les domaines de l'environnement. Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 janvier 2007, 03-85. 061 06-84. 330, Publié au bulletin […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 63-1, 63-4, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale: Lire la suite… Peine prononcée par la juridiction correctionnelle · Peine d'emprisonnement prononcée pour un délit · Emprisonnement sans sursis · Peines correctionnelles · Jugements et arrêts · Motivation spéciale · Possibilité · Jeune · Huis clos · Garde à vue 3.
Article 73 Du Code De Procédure Pénale
Dans les huit jours de la réception du dossier par le greffe de la chambre de l'instruction, le président peut, par ordonnance non susceptible de recours, constater que la requête est irrecevable en application des troisième ou quatrième alinéas du présent article, de l'article 173-1, du premier alinéa de l'article 174 ou du IV de l'article 175; il peut également constater l'irrecevabilité de la requête si celle-ci n'est pas motivée. Article 173 du code de procédure pénale ale senegal. S'il constate l'irrecevabilité de la requête, le président de la chambre de l'instruction ordonne que le dossier de l'information soit renvoyé au juge d'instruction; dans les autres cas, il le transmet au procureur général qui procède ainsi qu'il est dit aux articles 194 et suivants. Les versions de ce document
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« Chapitre II: Recherche et constatation des infractions
« Chapitre III: Sanctions pénales
« Section unique: Transaction pénale
« Art. R. 173-1. - I. - La proposition de transaction prévue à l'article L. 173-12 est établie par le préfet de département pour les infractions autres que celles mentionnées au II du présent article. « II. - Elle est établie, jusqu'à la limite des eaux sur le rivage de la mer et dans les estuaires en aval des limites transversales de la mer, par le préfet maritime pour:
« 1° Les infractions prévues au chapitre VIII du titre Ier du livre II du présent code;
« 2° Les infractions prévues à l'article L. 332-25 et aux articles R. 332-69 à R. 332-75 lorsqu'elles sont commises dans le périmètre d'une réserve naturelle nationale;
« 3° Les infractions mentionnées aux articles L. 322-10-1, L. 332-25, L. 362-5 et L. Article 173 du Code de procédure pénale | Doctrine. 415-3 lorsqu'elles sont commises dans le périmètre d'un parc naturel marin. « III. - A cette fin, l'autorité administrative compétente destinataire de la copie du procès-verbal en application de l'article L.
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Utilisées au cours de la 1 ère … Lire la suite… Mesdames, Messieurs, La France vit sous le régime de l'état d'urgence depuis le 14 novembre 2015. Celui-ci a été institué immédiatement après les pires attentats terroristes commis sur le sol national depuis des décennies, pour prévenir un péril imminent résultant d'une atteinte grave à l'ordre public. Depuis cette date, la persistance reconnue de ce péril imminent a conduit le Gouvernement à proposer au Parlement de proroger l'état d'urgence par périodes successives. Article 173 du code de procédure pénale. L'état d'urgence est un régime temporaire, activé dans des circonstances exceptionnelles pour faire face à un péril … Lire la suite… Mesdames, Messieurs, La France vit sous le régime de l'état d'urgence depuis le 14 novembre 2015. L'état d'urgence est un régime temporaire, activé dans des circonstances exceptionnelles pour faire face à un péril … Lire la suite… Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (265)
C'était sans compter les critiques qui suivirent et sur la nouvelle modification apportée sept mois plus tard par la loi du 24 août 1993. Cette loi a choisi de revenir au système antérieur, rétablissant de ce fait l'article 802 dans sa forme précédente, à l'exception près qu'il n'y est plus fait mention de l'article 105. Le législateur paraissait donc méconnaître les nullités d'ordre public. [... ] [... ] Il en est de même pour la partie civile à compter de sa première audition. A titre d'exemple, on peut noter que la Cour de cassation, dans un arrêt du 17 septembre 1996 a eu l'occasion d'approuver l'application de l'article 802 à une perquisition faite en méconnaissance de l'article 57 alinéa 2 du Code de procédure pénale, relatif au régime des perquisitions. Article 173 du code de procédure pénale ale ivoirien pdf. La procédure de jugement. En ce qui concerne cette fois-ci les formes relatives à la procédure de jugement, il existe plusieurs nullités: tout d'abord l'article 553 relatif au délai de citation prévoit les cas où il y a lieu de prononcer ou non la nullité; ensuite l'article 565 relatif à la nullité d'un exploit dispose lui-même que cette nullité ne peut être prononcée que lorsqu'elle a pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne. ]
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