Régulièrement sollicité par des lecteurs étrangers sur la situation des étrangers ascendants de Français à charge, il m'est paru nécessaire de refaire un point sur les conditions à remplir, ainsi que les textes en vigueur et la jurisprudence administrative française applicable à cette catégorie. L'article 314-11. 2° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) prévoit la délivrance de plein droit d'une carte de résident valable dix ans, aux ascendants d'un français ou de son conjoint qui sont à sa charge. Il n'y a pas de condition de durée de présence en France. Il est possible de demander ce titre dès l'arrivée en France, à condition d'être en possession d'un visa de long séjour.
Carte De Séjour 10 Ans Algérien Mon
hf
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22 avril 2016 à 13:03
BillNa
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24 janvier 2022
28 avril 2016 à 13:17
Bonjour,
combien de temps peut on voyager en algerie avec une carte de sejour de 10 ans svp? 1 réponse
32
Je ne comprends pas. Tu es Algérien, avec une carte de séjour de 10 ans pour la France? Je ne pense pas qu'il y ait de limites sur tes séjours en Algérie. Newsletters
Carte De Séjour 10 Ans Algérienne
À son arrivée, il pourra alors déposer une demande de certificat de résidence algérien de 10 ans auprès de la préfecture de son lieu de résidence (en pratique, celui de son enfant). Le préfet qui refuserait de délivrer un tel titre de séjour, au motif que le demandeur doit justifier d'un visa de long séjour, commettrait une erreur de droit. C'est ainsi que dans un arrêt rendu le 12 décembre 2005, le Conseil d'Etat a condamné le préfet de la Seine-Saint-Denis à délivrer un certificat de résidence de 10 ans à une Algérienne qui était entrée en France avec un visa « touristique ». Toutefois, dans la pratique, il est recommandé de solliciter le visa de long à partir de l'Algérie pour éviter toute mauvais surprise lors du dépôt de la demande du certificat de résidence de dix ans auprès du service des étrangers de la préfecture. Par Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris E-mail: [email protected] Site web:
Carte De Séjour 10 Ans Algérien 2018
Dans l'attente de l'instruction de son dossier, le demandeur reçoit un récépissé. Examen médical
La 1re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Le demandeur est convoqué par la direction de l' Ofii de son domicile. L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii. Coût
Le certificat de résidence de 10 ans est délivré et renouvelé gratuitement. Toutefois, une taxe de 250 € est due en cas de non-présentation du certificat lors de la demande de renouvellement. Cette taxe est minorée à 67 € pour le titulaire d'un certificat de 10 ans remis au titre d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle. Par ailleurs, en cas de demande de renouvellement déposée hors délai, un droit de visa de régularisation de 180 € est réclamé (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa) si le titre est accordé. La taxe ou le droit de visa doit être réglé par timbres fiscaux ordinaires. Remise du certificat
Le certificat est remis au demandeur par sa préfecture ou par sa sous-préfecture s'il a déposé sa demande à ce guichet.
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Certificat de résidence de 10 ans
Date de mise à jour
21/01/2022
Vous êtes de nationalité algérienne et vous souhaitez résider de manière durable en France? Vous pourriez être éligible au certificat de résidence de 10 ans. Il permet l'exercice de toute activité professionnelle dans le respect des règles pour l'exercice de la profession envisagée. En tant que citoyen algérien, vous relevez des stipulations de l' accord franco-algérien de 1968. Retrouvez les conditions d'éligibilité au certificat de résidence de 10 ans ci-dessous. Conditions
Les conditions d'obtention du certificat de résidence de 10 ans dépendent du motif de séjour qui vous permet de le demander. Durée du séjour autorisée
La durée de validité de ce titre de séjour est de 10 ans, renouvelable. Procédure
Où s'adresser? Vous résidez à l'étranger
Si vous résidez hors de France, le consulat de votre lieu de résidence habituelle délivre le visa de long séjour avec le motif qui vous permet de bénéficier du certificat de résidence de 10 ans une fois en France.
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De riches fonctionnalités:
L'utilisateur dispose d'un panneau latéral d'outils avec entre autres le contrôle du volume, l'ajout d'une application au format APK ou encore le redémarrage d'Android. Il est également possible d'effectuer des captures d'écran ou encore de réaliser des enregistrements vidéo, idéal pour réaliser des présentations de jeux et d'applis. De plus, Nox App Player permet d'ouvrir plusieurs instances Android simultanément si les performances du PC le permettent. Avec les privilèges Root, le logiciel offre la possibilité de simplement glisser et déposer des fichiers entre l'ordinateur et l'émulateur. L'émulateur fournit aussi une option de géolocalisation virtuelle et un mode plein écran. Sans titre. Des performances au rendez-vous:
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