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La construction s'étant actée en Province, le couple profite de cette petite maison quand le temps et leur emploi du temps le permettent. Un week-end ensoleillé, le couple décide de se rendre en Province afin de se prélasser pour quelques jours. Une fois arrivés sur place; ils se rendent compte que la maison a connu un lourd sinistre du gros œuvre pendant leur absence. Une partie de la toiture s'est effondrée en raison de gros bourrasque de vent. Conséquences: Lors de la construction de leur résidence secondaire, le couple avait souscrit à une assurance dommage ouvrage en plus de leur assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Conformément au code des assurances, et à la garantie décennale, les travaux de réparation ainsi que les travaux de construction sont pris en charge par les assureurs. Les frais d'indemnisation seront aussi à la charge des compagnies d'assurance.
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Des dommages accidentels en cours de chantier perturbent l'avancement des travaux et menacent l'équilibre économique de l'opération. Le contrat Tous Risques Chantier sécurise le maître d'ouvrage grâce à une réparation rapide des dommages. Dommages matériels, incendies, catastrophes naturelles, effondrement, vols de matériaux… Les chantiers sont exposés à de multiples dommages. La période de travaux est particulièrement exposée à ces aléas qui perturbent le bon déroulement du chantier, jusqu'à compromettre parfois l'équilibre économique de l'opération. Les maîtres d'ouvrage peuvent-ils en contenir les effets? C'est la fonction de l'assurance Tous Risques Chantier (TRC) qui sécurise le maître d'ouvrage, professionnel ou non, public comme privé, dans son opération de construction. « Le principe de la TRC n'est pas de doubler les garanties des entreprises, remarque François Crimail, responsable de l'Espace maîtrise d'ouvrage de la MAF, il est de financer rapidement la réparation, voire la reconstruction de l'ouvrage, avant toute recherche de responsabilité, pour en limiter les conséquences économiques pour le maître d'ouvrage.
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Vous vendez une maison construire depuis moins de 10 ans et votre notaire vous demande une dommage ouvrage? Peut-on souscrire la dommage ouvrage après travaux? De manière rétroactive? Pas de stress! Voici les réponses, et les solutions
Toute construction neuve doit faire l'objet de la souscription d'une dommage ouvrage qui couvre les risques structurels majeurs pendant 10 ans. En cas de vente d'une maison ayant moins de 10 ans, le notaire exigera l'attestation dommage ouvrage, ou vous demander qu'une dommage ouvrage soit souscrite rétroactivement. Comment est-ce possible? les particuliers faisant construire omettent parfois de souscrire la DO (pas d'amende si oubli)
les promoteurs souscrivent systématiquement la DO: amende de 75 000 € en cas d'oubli
La souscription est un peu plus complexe car il faut au préalable que l'assureur s'assure qu'il n'y a pas de sinistres connus. L'assureur DO va demander une expertise de votre maison, à votre charge.
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Lundi au vendredi de 10h à 12h30 et de 14h à 18h30
L'assurance dommage ouvrage est obligatoire pour tout projet de construction entrepris. La loi SPINETTA datant du 4 janvier 1978 stipule l'obligation de souscription à une assurance afin d'assurer le constructeur et le bien. Qu'est-ce que l'assurance dommage ouvrage? Le maître d'ouvrage à pour obligation de souscrire à une Assurance dommage ouvrage. En souscrivant à ce contrat d'assurance, le maître d'ouvrage souscrit à des garanties permettant un versement d'indemnités évitant les délais liés à la recherche de responsabilité en cas de malfaçons constatées dans les 10 ans suivant sa construction. Pour quelles raisons faut-il souscrire à une assurance dommage ouvrage? Conformément à la loi SPINETTA de 1978, la souscription à cette assurance est une obligation pour tout maitre d'ouvrage réalisant une construction de maison ou des travaux de logement. Information! L'assurance dommage ouvrage ne s'applique pas aux travaux que vous réalisez.
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Elle précise que la formalité de la mise en demeure n'étant pas requise quand elle s'avère impossible ou inutile, notamment en cas de liquidation judiciaire emportant résiliation du contrat de construction, c'est cette circonstance qui constitue l'événement donnant naissance à l'action et le point de départ du délai de la prescription biennale. Ainsi, selon la Cour de Cassation:
avant réception, le point de départ du délai biennal est la liquidation judiciaire de l'entreprise, et non la connaissance des désordres
l a mise en demeure est inutile du fait de la liquidation judiciaire
la résiliation du contrat est inutile puisque entraînée automatiquement par la liquidation judiciaire
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Ce point est très important, notamment pour les grands chantiers sur lesquels de nombreuses entreprises sont amenées à intervenir. Ce qui pourrait arriver
Vous décidez de construire un nouveau bâtiment de 5 étages pour y installer vos bureaux. Vous faites appel aux intervenants habituels de la construction, Entreprise Générale, Maître d'oeuvre etc… Un mois avant la fin des travaux, l'immeuble étant presque achevé, une rupture de canalisation se produit au dernier étage de l'immeuble. Cela cause une inondation très importante qui affecte tous les niveaux du bâtiment. Les faux plafonds, les moquettes et les cloisons sont très affectés et doivent être presque intégralement remplacés. Les conséquences sont graves puisqu'il est impossible d'emménager dans les locaux à la date prévue initialement. La garantie couvre ce type d'évènement
pour les personnes ignorant l'obligation d'assurance dommages-ouvrage (même si nul n'est censé ignorer la loi…), et devant présenter une attestation lors de la vente du bien concerné. Trouver une assureur acceptant la souscription d'un contrat DO a posteriori
Certains assureurs et courtiers proposent la souscription d'un contrat dommages-ouvrage bien après la date d'ouverture du chantier (voir Trouver un assureur dommages-ouvrage). Cela nécessite cependant la présentation d'un dossier technique juste et complet, sans fausse déclaration. Vous pouvez d'ores-et-déjà effectuer une demande de devis comparatif. Faire appel au Bureau Central de Tarification (BCT)
Il est aussi possible de faire appel au Bureau Central de Tarification (BCT) en respectant une procédure précise. Celui-ci est habilité à désigner un assureur qui sera dans l'obligation de proposer un contrat d'assurance dommages-ouvrage au maître d'ouvrage. Mais attention, le BCT ne doit pas constater que l'ouvrage présente de « graves et importants non conformités ou vices de construction » pouvant entraîner de façon quasi-certaine des dommages de nature décennale.