Dans sa décision du 19 mars 2019, la CJUE indique qu'au sens de la directive 93/13 du 5 avril 1993, le salarié qui conclut un contrat de crédit avec son entreprise, réservé à titre principal aux membres du personnel et destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier à des fins privées, doit être considéré comme un consommateur. De la même manière, l'employeur doit être considéré comme un professionnel au sens de cette directive lorsqu'il conclut un contrat de crédit dans le cadre de son activité professionnelle, même s'il ne s'agit pas de son activité principale. L'application du droit de la consommation au contrat de prêt à un salarié
Tirant toutes les conséquences de cet arrêt, la Cour de cassation juge que la résiliation du prêt accordé à un salarié en raison de la rupture de son contrat de travail est abusive. La clause crée en effet un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du salarié qui doit faire face à une aggravation soudaine des conditions de remboursement et à une modification substantielle du contrat de prêt.
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Tout d'abord, sachez que, légalement, seuls les établissements de crédit ont le droit d'accorder des prêts. Il est cependant d'usage qu'un employeur accorde un prêt ou un crédit (avec intérêts) à un salarié puisque, concrètement, aucun texte de loi n'interdit la procédure. Néanmoins, il convient de placer les modalités de ce prêt dans un cadre juridique officiel et bien réglementé afin de préserver et garantir les droits de chacun. Les conditions à appliquer pour prêter de l'argent à un salarié
Avant tout, assurez-vous que ce prêt est accordé pour des raisons valables et solides: de sérieuses difficultés financières auxquelles le salarié fait face, situation familiale particulière, un imprévu financier… Par ailleurs, sachez qu'aucun montant ni taux minimal ou maximal n'est imposé. Donc, la somme ainsi que les modalités de remboursement sont laissés au jugement et accord des deux parties.
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Pour l'entreprise utilisatrice
Certaines entreprises ont besoin de compétences ponctuelles, pour lesquelles elles n'arrivent pas à recruter en CDD ou en freelance, faute de main-d'œuvre disponible. C'est le cas par exemple dans le domaine des technologies informatiques, où le marché de l'emploi est particulièrement tendu. Autre cas de figure: une jeune entreprise peut vouloir bénéficier de l'expertise et du carnet d'adresses d'un responsable commercial expérimenté pour structurer et lancer son offre – et ainsi mettre toutes les chances de son côté tout en rassurant ses investisseurs. Pour l'entreprise prêteuse
À l'inverse, un développeur en poste en CDI dans une grande entreprise a parfois envie de rompre avec la routine professionnelle, d'être challengé sur d'autres projets ponctuels, sans pour autant risquer de perdre en salaire ou en stabilité. Pour l'entreprise prêteuse, le prêt de salariés est à la fois un levier de rétention vis-à-vis de son collaborateur (dont les compétences sont généralement convoitées par les cabinets de chasse) – et aussi l'occasion de le faire monter en compétences, en le confrontant à un nouvel environnement de travail.
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Pour être qualifié comme tel, le prêt doit cumulativement:
être mis en place principalement au bénéfice du personnel de l'entreprise;
être proposé à l'ensemble des salariés sans discrimination: les situations identiques doivent être traitées de manière semblable, sans conduire à une attribution systématique des prêts en fonction de critères objectifs et selon des normes préétablies;
ne pas être obligatoire pour l'employeur au titre d'une disposition légale ou conventionnelle;
avoir pour finalité les conditions de vie ou de travail: la demande de prêt doit donc être circonstanciée. A défaut de remplir l'une de ces quatre conditions, l' Urssaf considère que le profit retiré par le salarié (par comparaison avec le taux de l'intérêt légal) du fait d'un taux d'intérêt inexistant ou réduit constitue un complément de salaire assujetti aux cotisations et contributions sociales. Bon à savoir
Si le taux pratiqué par le CSE est égal ou supérieur au taux de l'intérêt légal, aucune réintégration n'est à opérer.
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Déclarer le prêt au Fisc. – Lorsque le montant du prêt est égal ou supérieur à 760 €, le salarié doit le déclarer à l'administration fiscale, via l'imprimé 2062 qu'il joint à sa déclaration de revenus (CGI, ann. III, art. 49 B; CGI, ann. IV, art. 23 L). Toutefois, si plusieurs prêts ont été consentis pour des montants à chaque fois inférieurs à 760 €, mais dont les sommes additionnées donnent un résultat supérieur ou égal à cette somme, alors c'est l'employeur qui doit effectuer la déclaration via l'imprimé 2062. S'assurer du remboursement Selon la nature des sommes. – Lorsque le prêt a été accordé dans les règles (voir ci-avant), l'employeur peut se faire rembourser selon les modalités prévues dans le contrat de prêt (échéance, taux d'intérêt, etc. ). Le prêt ne peut pas être déduit de la paie, il doit être remboursé directement par tout moyen de paiement défini à l'avance entre l'employeur et le salarié, et ce afin d'éviter les restrictions liées à la compensation sur salaire. À noter Selon les juges, la créance de l'employeur résultant d'un prêt consenti dans le cadre d'une convention distincte du contrat de travail pour une durée spécifique n'est pas une avance sur salaire.
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Le prêt doit être:
Consenti à taux réduit (inférieur ou égal au taux du livret A en vigueur au 31 décembre de l'année précédant l'émission de l'offre de prêt ou 1% si le taux du livret A devient inférieur à 1%);
Au profit d'une catégorie particulière de ménages (dont les ressources n'excède pas un certain plafond);
Remboursable sur une durée n'excédant pas 30 ans;
Pour financer la construction d'un logement affecté à la résidence principale du salarié ou à celle son cercle familial restreint sous réserve que le logement respecte des conditions de performances énergétiques bien précises. Pour prendre connaissance de toutes les dispositions fiscales applicables:
Comptabilisations liées aux prêts accordés au personnel
Comptabilisation de l'octroi du prêt au salarié
Lorsque le prêt est débloqué au profit du salarié bénéficiaire, l'écriture suivante doit être comptabilisée:
On débite le compte 2743 « Prêts au personnel »,
Et on crédite le compte 512 « Banque ». Comptabilisation des remboursement du prêt par le salarié
Puis, à chaque échéance de remboursement du prêt par le salarié:
On débite le compte 512 « Banque » pour le montant total de l'échéance (capital et intérêts inclus),
Et on crédite:
Le compte 2743 « Prêt au personnel » pour la fraction du remboursement correspondant à l'amortissement du capital,
Et le compte 7626 « Revenus des prêts » pour le montant des intérêts financiers.
10 octobre 2021 Retrouvez les vidéos du rallye régional des Boucles de Seine 2021 disputé le dimanche 14 Octobre autour de Pont-Audemer dans l'Eure. Rallyenormand 14 * Jérémy Video rally NormandieRallye NR Par Julien R. S'abonner Notification pour 0 Commentaires Commentaires en ligne Afficher tous les commentaires
Rallye Des Boucles De Seine 2021 Schedule
Parmi eux, Sébastien Alemany préparera au mieux cette finale avec la Skoda Fabia Rally 2 en ayant comme objectif de défendre sa couronne et de rentrer à Pont-Audemer avec une Skoda en parfait état. Stéphane Pustelnik sera son plus grand adversaire mais lui aussi viendra pour préparer au mieux la finale avec la Citroën C3 Rally 2 donc nous pouvons imaginer que la prise de risque sera minime. Nous pouvons aussi souligner la venue du nordiste Frédéric Roussel qui comme ses adversaires viendra préparer Châteauroux avec sa Citroën DS3 Rally 2 et qui aura peut-être l'occasion de briller. Après une incroyable performance à Envermeu ( 4e au scratch), David Villain et sa redoutable 306 F2014 pourraient récidiver et taquiner les quatre roues motrices. Accident sur le rallye des Boucles de Seine : une victime héliportée dans un état grave | L'Éveil de Pont-Audemer. En plus d'une probable performance au scratch, il sera le grand favori en FRN même si un Guillaume Leblut ou encore un Michel Bourgeois pourraient l'en empêcher. En FRGT, si la mécanique le souhaite, Jean-Michel Leclerc et sa Lotus exige devraient terminer en tête mais dans le cas contraire, le porschiste Pascal Ropers devrait prendre la tête.
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Pour la 29e édition du rallye régional des Boucles de Seine, 128 concurrents sont attendus au départ. Tenant du titre à Pont-Audemer, Sébastien Alemany va logiquement s'élancer avec le n°1 sur les portières et affrontera notamment Stéphane Pustelnik, quadruple vainqueur de ce rallye! Cinq autres R5 seront présentes avec notamment Frédéric Roussel et Xavier Pruvot. En FRallyNat, une bagarre entre F214, A7 et N4 est logiquement envisageable avec notamment Guillaume Leblut, Michel Bourgeois, David Villain et Sylvain Seray. En FRC4, Richard Vallois poursuivra son apprentissage de la Clio Rally4 et affrontera notamment quelques R3. Rallye des boucles de seine 2021 pictures. En FRC5 enfin, aucun favori ne se dégage avec un plateau homogène, la victoire pouvant même revenir à un concurrent engagé en N1.