Vous êtes un vendeur professionnel d'automobiles d'occasion? Que vous soyez négociant en voiture d'occasion ou garagiste, vous êtes tenus de respecter un certain nombre d'obligations, comme tenir un livre de police automobile! Qu'est-ce qu'un livre de police? Tous les négociants de véhicules d'occasion doivent tenir un livre de police. Ce document permet de consigner l'ensemble des achats et des ventes de véhicules d'occasion de votre entreprise. Il est primordial de tenir à jour le livre de police car vous serez obligé de le présenter à l'inspecteur à chaque contrôle. Ce registre sert à lutter contre le recel de véhicules d'occasion et de pièces détachées. Livre de police automobile: papier ou en ligne? Comment remplir un livre de police | AutoCerfa. Libre à vous de choisir entre la tenue d'un: Livre de police papier: si vous privilégiez ce format, vous devez choisir un document doté d'une couverture rigide, dont les pages sont numérotées. Ces pages doivent être présentées sous la forme de tableaux avec des champs précis à renseigner.
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Toutes ces parties doivent être remplies correctement par le détenteur du livre. Et il convient de noter que seul une encre ineffaçable peut être utilisée, que le livre ne doit contenir ni rature ni abréviation, aucun saut de page n'est autorisé et surtout le registre doit être rempli à la suite. Il est possible de consulter un aperçu du livre de police sur. Quel professionnel doit tenir un livre de police? Le livre police se destine à toutes les personnes qui souhaitent acheter un objet d'occasion pour ensuite le revendre. Comment remplir un livre de police automobile ?. Ainsi, brocanteurs; antiquaires; revendeurs de métaux précieux; magasin de dépôt-vente de produits d'occasion sont tenus d'avoir un registre de police. Pour les personnes qui envisagent de se lancer dans le commerce de voitures d'occasion, il faut savoir que tous les revendeurs de véhicules d'occasion doivent aussi tenir un livre de police automobile. Ainsi, quel que soit le type d'objet d'occasion à céder à un tiers, il est nécessaire d'avoir le livre de police obligatoire.
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Vous êtes aussi dans l'obligation de le faire parapher par le commissaire de police ou le maire de la ville où se trouve votre entreprise avant que vous y inscriviez la toute première transaction. Ensuite, vous devrez inscrire toutes les informations à l'encre indélébile, sans rature ni blanc. Une fois le registre intégralement rempli, vous devrez le conserver pendant 5 ans. Livre de police numérique: vous pouvez également assurer sa tenue de manière dématérialisée. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de faire parapher votre livre de police numérique par la mairie ou le commissariat de police. Ce registre dématérialisé doit simplement être déclaré à la CNIL car il contient des données personnelles (par exemple, sur les acheteurs des voitures d'occasion). Exemple livre de police automobile rempli de. Livre de police garagiste ou négociant en voiture d'occasion: quelles informations pour le remplir? Que vous ayez choisi le format informatisé ou papier pour votre livre de police, il est impératif de n'oublier aucune des informations requises.
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Une astuce de brocanteur professionnel:
Certains brocanteurs professionnels achètent des lots de marchandises inintéressantes aux enchères de manière à obtenir une facture de vente aux enchères avec la mention « lot de meubles »ou « lot de brocante ». Cette astuce leur permet de justifier des lots de marchandises dont ils auraient parfois bien du mal à justifier l'origine, même en étant de bonne foi puisque les vendeurs particuliers en braderie ou vide-greniers rechignent à montrer leur carte d'identité…
Le tenir: c'est à dire remplir les cases blanches avec ce qui est demandé en haut de chaque colonne.
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22/05/2022
Renault Super 5 D Tracteur M
Photo:
Les utilisateurs suivants possèdent le modèle ci-dessus: SCENIC 3
de Bible_PTR » 27 Juil 2017, 18:55
Modèle: Super 5 Type de service: Pompiers Type de carrosserie: Version commerciale Version: 3 portes Couleur: Rouge pompier Année: 1989 Echelle: 1:87 Fabricant: Praline Référence: 8250B Matière: Plastique Commentaires: Véhicule Medecin SDIS 57, ville de Metz Photo:
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