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Définition Souffrances endurées ou Pretium doloris
Il nous est souvent demandé à l'Association comment sont calculées les souffrances endurées ainsi qu'à quelle indemnisation les souffrances endurées ou prétium doloris donnent droit. La souffrance endurée et le quotidien de la victime
Il est légitime pour une victime de se poser en priorité la question de l'indemnisation de ses souffrances car évidement la souffrances endurées ou prétium doloris se vit au quotidien et a été ou est encore vécue tous les jours… Il faut cependant savoir que les souffrances endurées ou prétium doloris ne sont qu'un poste parmi d'autres postes de préjudice. Il n'est pas celui-qui permet le plus d'être indemnisé. Il est donc bien de s'y intéresser pour connaitre son fonctionnement mais il peut être tout aussi intéressant de se concentrer sur des postes comme la tierce personne, le préjudice professionnel ou les aménagements qui peuvent représenter un enjeu d'indemnisation plus important.
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Le préjudice moral est considéré comme un préjudice corporel, préjudice qui atteint la personne dans son honneur, sa réputation, son affection (définition du dictionnaire juridique). Les juristes praticiens utilisent la notion de « pretium doloris » c'est-à-dire, le prix de la douleur pour obtenir des dommages et intérêts au titre du préjudice moral. Qu'est-ce qu'un préjudice moral? En matière d'expertise médicale, longtemps les médecins experts utilisaient l'expression pretium doloris. Ces médecins se sont heurtés rapidement aux Avocats car le prix d'une douleur ne relève pas de l'unique appréciation d'un médecin. Seuls l'Avocat et le Juge sont susceptibles d'invoquer et de mesurer un pretium doloris. Le médecin expert doit évaluer la quantité d'une douleur c'est-à-dire le quantum doloris, pas son montant. Pour remédier à la confusion entre le pretium doloris et le quantum doloris, la nomenclature Dintilhac (outil qui répertorie l'ensemble des préjudices en cas de dommages corporels) utilise deux notions:
Les souffrances endurées (SE), qui est un préjudice temporaire, c'est-à-dire qu'il intervient avant la consolidation médico-légale de la victime.
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Comment on calcule le préjudice moral et son indemnisation? Qu'il s'agisse des souffrances endurées (SE) au titre de l'indemnisation avant la consolidation ou du déficit permanent (DFP), l'idée retenue par équité est que l'on tente de rendre « à préjudice équivalent » une indemnisation équivalente. A lire: Tableau indemnisation accident
L'Office National des accidents médicaux (ONIAM) indemnise les souffrances endurées, en 2016, de la manière qui suit:
Degré 1: 811 à 1. 098 €
Degré 2: 1. 572 à 2. 126 €
Degré 3: 3. 076 à 4. 162 €
Degré 4: 6. 121 à 8. 281 €
Degré 5: 11. 502 à 15. 561 €
Degré 6: 20. 014 à 27. 078 €
Degré 7: 32. 453 à 43. 907 €
Parallèlement, le référentiel des Cours d'appel d'Angers, Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Toulouse fixe l'indemnisation des souffrances endurées aux montants qui suivent:
Degré 1: jusqu'à 1. 500 €
Degré 2: de 1500 à 3000 €
Degré 3: de 3000 à 6000 €
Degré 4: de 6000 à 10000 €
Degré 5: 10000 € à 25000 €
Degré 6: 25000 à 30000 €
Degré 7: plus de 30000 €
Tous ces montants sont indicatifs, le juge n'est pas lié par ces derniers.
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Les souffrances endurées sont une catégorie prévue par la nomenclature Dinthilac. Cette dernière prévoit qu'il s'agit d'un poste de préjudice extra-patrimonial temporaire. Plus exactement, la définition de ce dernier correspond aux souffrances physiques et psychologiques ressentis par la victime jusqu'à la consolidation. En d'autres termes, ce sont toutes les souffrances nées de l'accident jusqu'à la stabilisation de votre état de santé. Dans le cas où les souffrances endurées sont estimées à 2/7 ou à 2, 5/7 le montant d'indemnisation peut être estimé. Quel est-il? Comment le calculer? On vous explique. Barème souffrances endurées 2/7 et 2, 5/7
Lorsque ce poste de préjudice fait l'objet d'une évaluation à 2/7, cela signifie à des souffrances dites « légères ». Pour autant, cela ne signifie pas que vos souffrances ne doivent pas être prises en compte. Le terme « léger » peut vous surprendre. En effet, vous avez souffert de vos dommages et vous pourriez ne pas comprendre ce qualificatif.
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Le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP), qui est un préjudice permanent, c'est-à-dire intervenant après la consolidation médico-légale de la victime. A lire: Comprendre le pretium doloris
Les Souffrances Endurées (SE)
Les souffrances endurées sont les souffrances physiques et psychiques et les troubles associés qu'endure la victime du jour de son accident jusqu'à sa consolidation. Les souffrances endurées constituent un préjudice personnel qui porte exclusivement sur la victime. Le Déficit Fonctionnel permanent (DFP)
C'est la réduction définitive du potentiel physique, psychologique ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatée à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques qui résultent de l'atteinte corporelle (Rapport de la commission Dintilhac). Le DFP associe une composante fonctionnelle (incapacité) à une composante algique, existentielle tirée de l'événement qui a entraîné un dommage corporel.
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Le délai de prise en charge. La durée des hospitalisations et de la rééducation. Les modalités de prise en charge de la douleur. Le type d'antalgiques prescrit (de niveau 1 à 3) et leur tolérance. L'existence de soutien psychologique. Etc... Le médecin expert évaluera globalement, in fine, les souffrances morales sur une échelle de 1 à 7. Après la consolidation, les souffrances endurées par la victime relèvent du déficit fonctionnel permanent. Ce poste de déficit est mixte puisqu'il fait état d'une incapacité fonctionnelle du corps. Le DFP vise notamment à prendre en compte la douleur permanente d'une victime, la perte de la qualité de vie et de ses joies usuelles. Ces élément entrent dans ce que les civilistes désignent comme un préjudice moral. Au titre du DFP, le médecin expert va s'intéresser aux atteintes fonctionnelles physico-psychiques qui touchent le corps de la victime, le but étant de déterminer un taux d'incapacité. Le résultat du DFP se définit en pourcentage allant de 0 à 99%.
Je n'ai donc pas de problème de ce côté. Mes questions portent sur les réparations des préjudices. Pour l'instant l'assurance ne m'a contactée que des frais liés à des pertes de salaire et des frais liés à des restes à charge pour les soins médicaux et n'évoque rien d'autre. Je ne suis pas salariée mais j'ai eu des préjudices comme le DFT, le pretium doloris, l' assistance à tierce personne etc… 3 questions: 1) A quel moment vais-je pouvoir faire valoir ces demandes? A la consolidation? 2) Comment évaluer les montants? 3) Quel médecin détermine la consolidation?
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