Celui-ci désigne notamment en son sein un président (qui peut être assisté par un professionnel dont
le mandat devra être voté en assemblée générale sans faire référence directe au
contrat de syndic);
– Les règles de gestion de l'ASL et
de l'assemblée générale dépendent uniquement des statuts tandis que celles d'une
copropriété dépendent du règlement de copropriété, de la loi de 1965 et son
décret. – Les modalités de répartition des
charges dépendent des clauses statutaires
(qui parfois renvoient à un cahier des charges) alors qu'en copropriété c'est
le règlement qui régit cela tout en se conformant aux principes posés par l'article
10 de la loi du 10 juillet 1965. – Le délai d'action en nullité d'une
assemblée générale est de 5 ans sauf disposition particulière des statuts
tandis qu'en copropriété, ce délai est cantonné à 2 mois à compter de la notification
du PV (article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965). ASL ou copropriété [Résolu]. Si vous faites partie d'une ASL, nous
pouvons faire partager notre expérience et vous aider à clarifier les
situations que vous rencontrez.
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Un résumé en une page est disponible avec la fiche copropriété n° 4 des Garanties Citoyennes (La confusion entre copropriété et ASL), réutilisable sous licence creative commons
Pour les néophytes, une erreur excusable
Nul n'est parfait. Nous avons tous pu commettre des erreurs. Pour des acheteurs immobiliers non juristes, c'est encore plus clair. On leur promet qu'ils pourront devenir des propriétaires de droit divin sans rien avoir à apprendre. Ensuite, on leur inflige un droit instable et d'une extrême complexité, non sans leur donner des leçons de morale, en plus. Asl et copropriété du. Les propos parfois virulents de ceux qui se disent membres du syndic bénévole relèvent justement de ces erreurs pardonnables car compréhensibles. De telles erreurs ne deviennent inexcusables que suite à l'opiniatreté de ceux qui les commettent. Quand on refuse tout effort pour étayer son argumentation, on finit par nuir à ses voisins, même si, à la base, la faute des pouvoirs publics qui trompent les acheteurs est accablante.
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Question détaillée
Bonjour,
La loi Alur impose aux copropriétés de plus de 10 lots un " Fonds travaux" obligatoire à partir du 1er janvier 2017. Je fais partie d'une ASL de propriétaires (Ordonnance 2004) dans un lotissement pavillonnaire. Les seules parties communes sont certains équipements (Eclairage, local poubelle) et divers espaces (Routes, trottoirs). Asl en coproprieté. Sommes nous soumis au régime de la copropriété ou de l'ASL? Je vous remercie
Signaler cette question
4 réponses d'expert
Réponse envoyée le 27/10/2016 par un Ancien expert Ooreka
Les ASL ne sont pas concernés par ce dispositif. Vous n'avez donc pas à constituer de fonds travaux. Bonne journée. Signaler cette réponse
2 personnes ont trouvé cette réponse utile
Réponse envoyée le 27/10/2016 par ADI
Vous seriez vraisemblablement exonéré de cette démarche, afin d'assurer cela, pensez à faire voter cette disposition lors des assemblées à venir, c'est un plus. A votre service,
1 personne a trouvé cette réponse utile
Réponse envoyée le 29/10/2016 par bichta
L'ASL est une association avec des règles instituées par elle même et non par la réglementation sur les copropriétés et entre autres la loi ALUR.
Article 9 de l'ordonnance 2004-632: « L'association syndicale libre est administrée par un syndicat composé de membres élus parmi les propriétaires membres de l'association ou leurs représentants dans les conditions fixées par les statuts. Le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l'association. »
L'administration d'une ASL ne peut donc pas être confiée à un professionnel! Fiche copropriété n° 4 Confusion entre copropriété et ASL - Les Garanties Citoyennes. Vous devez élire, parmi les membres, des « syndics » pour former le syndicat qui administrera l'association! Soit vous élisez vous-mêmes (les membres) le président-syndic, le trésorier-syndic, le secrétaire-syndic et si besoin est d'autres syndics, ou bien vous élisez des syndics qui se partagerons, suite à une élection interne, les différentes fonctions. Je vous rappelle qu'il n'existe aucune règle comptable pour la gestion d'une ASL: une ligne pour une entré (addition), une ligne pour une sortie (soustraction). La façon de convoquer pour une AG est libre et la rédaction de l'ordre du jour aussi, vous pouvez le compléter à tout moment même lors de l'AG.
De nombreux meubles de la Galerie du Teck sont d'ailleurs conçus dans une démarche respectueuse de la nature, en teck recyclé issu de la récupération des coques de bateaux de pêche indonésiens. Des meubles de salle de bain en teck
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