Une
interdiction "sauf ayants droits" n'est pas forcément
discriminatoire. Lorsque
le maire interdit la circulation sur une voie publique, il peut
prévoir une dérogation pour des « ayant droits ». La voie étant
ouverte au public, Il y est même obligé, sauf motif de sécurité
d'une exceptionnelle gravité. Certaines personnes peuvent en effet
avoir un intérêt direct et incontestable à user de la voie
interdite. Ainsi le riverain d'une rue piétonne est légitimement
fondé à accéder à son habitation. Dans le cas des chemins ruraux,
l'ayant droit typique est le propriétaire d'une parcelle à
laquelle on ne peut accéder que par la voie interdite, ainsi que ses
ayant droits: locataires, titulaire d'un bail de chasse, personne
chargée de l'entretien ou de l'exploitation de la parcelle, amis à
qui il donne le droit d'aller ramasser des champignons…
La
dérogation n'est alors logiquement valable que pour emprunter le
tronçon utile à l'accès à la parcelle, et non toutes les autres
voies interdites alentours.
Sauf Ayants Droit Social
La motivation doit être circonstanciée pour permettre à l'équipe médicale d'effectuer le tri des éléments communicables. Cette exigence ne s'applique pas lorsque l'objectif annoncé est de connaître les causes de la mort puisqu'il s'agit d'un objectif qui se suffit à lui-même. En revanche, l'ayant droit ne pourra pas se contenter d'indiquer qu'il souhaite faire valoir un droit ou défendre la mémoire du défunt. Par conséquent, à partir du moment où un ayant droit avance dans sa demande un des trois motifs précités, l'établissement se doit de répondre à la demande. Tous droits réservés 2001/2022 — HOSPIMEDIA
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