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Le Cours de droit administratif 2021 de la collection CRFPA présente de façon synthétique et pédagogique les connaissances nécessaires à la résolution de cas pratiques en droit administratif général et droit administratif spécial. Cette troisième édition est enrichie d'une leçon consacrée au droit des étrangers. Les auteurs
Pierre Brunet, Professeur à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Inès Lamouri, Doctorante à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne David Soldini, Maître de conférences à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Flora Duffaud, ATER à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
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IEJ-CRFPA-22-Adm
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Fiche technique
Titre
Cours de droit administratif 2022
Auteur(s)
P. Brunet, I. Lamouri, D. Soldini, F. Duffaud
Éditeur
Éditions IEJ de la Sorbonne
Année de parution
2022
Nombre de pages
507
Type d'ouvrage
Manuel
Langue
Français
ISBN
978-2-38041-032-7
Format
Papier
Numéro d'édition
4
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Le juge ne pas toutefois pas annulé le refus de permis de construire. Il va opéré une substitution de base légale, certes le maire ne pouvait pas se fondé alors il n'existait pas, mais lui le maire pouvait prendre la même décision au terme de la même procédure d'instruction en se fondant sur un texte qui lui existait a savoir le règlement national d'urbanisme. L'erreur de FAIT
Il faut pour comprendre: à l'occasion du contrôle des faits le juge va mettre en œuvre un contrôle gradué. On va observer en matière de contrôle des faits une gradation du contrôle du juge. Contrôle minimum, contrôle restreint, contrôle normal, contrôle maximum. Le juge va mettre ainsi en place cette échelle. En ppe: cette question de la gradation du contrôle du juge n'intervient qu'en matière de contrôle de fait et que les autres cas des recours pour excès de pouvoir sont indifférent de cette échelle. En matière de contrôle minimum c'est un contrôle minimum sur les faits, mais distinctivement le juge va contrôler la légalité externe, (la violation directe de la loi, le détournement de pouvoir, l'erreur de droit etc…)
Etendu du contrôle du JA de REP sur les FAITS
GRADATION
Dans quel cas le juge exerce un contrôle minium restreint / normal / maximum?
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Lorsqu'il y a compétence liée => Le juge s'autorise contrôle normal voire maximum
Lorsqu'il y a compétence discrétionnaire => compétence minimum/ restreint
On va parler de pouvoir inversement proportionnel. CCLS: lorsque le juge est face à une grande administration on a un petit juge. Si petit administration, grand juge
PK? Qui place l'administration tantôt en compétence liée tantôt discrétionnaire? C'est la LOI. Dans quel système juridique? Système de droit écrit. Ce n'est pas au juge ne contraindre l'administration en terme d'apprécions des faits. CONTROLE MINIMUM/RESTREINT (en termes de FAITS)
Il exerce un contrôle que sur l'exactitude matérielle des faits. Il peut aller au-delà: en faisant une appréciation des faits en sanctionnant l'erreur manifeste d'appréciation des faits. CONTRPOLE NORMAL
Lorsque le juge accepte a la demande du justiciable de contrôler la qualification des faits. On parle de qualification juridique des faits. On intègre dans une catégorie avant de leur apporter un régime juridique.
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On parle aujourd'hui de la violation directe de la loi. Un contrôle sur les motifs de l'acte: ERREUR DE DROIT
Un contrôle sur les faits: ERREUR DE FAIT
Hypothèse pour comprendre: toutes normes subordonnées doit être conforme à l'ensemble des normes supérieures. Ici il y a contradiction entre le contenu de l'acte contrôlé par le juge et le contenu des normes supérieures. Illustration: un fonctionnaire fait un détachement, lors de la fin de son détachement il a un droit à la réintégration dans son corps d'origine. Si poste déjà occupé, si agent contractuel il réintègre. Si l'administration refuse de le réintégrer en prétextant qu'il est occupé alors VIOLATION DIRECTE DE LA LOI. Et si occupé par un fonctionnaire titulaire, et dans le ce cas-là l'administration doit lui trouver un poste équivalent. CCL: stricte rapport de conformité entre les normes
LIMITE: dans certains cas on est face à un rapport de COMPATIBILITE et non de CONFORMITE forcément. On parle aussi de rapport de prise en compte par l'auteur de la norme de la norme supérieure.
1. L ' affi rmation de la sépar atio n des autorités admin e t judic à la r° /! \ n'implique pas immédiatement l'apparition d'un juge admi nistratif. Interdiction pour les tribunaux judiciaires de juger l'admini stration. Sy st ème du ministr e-juge, l' adminis tra tion est son pr opre jug e 2. L ' appar ition des premières ju ridictions admin 1799: création CE + des Conseils de préfecture Mais organes de c onseil de l'exec, ils rendent des avis. « justice retenue », pas d'autonomie vis-à-vis de l'exécutif. Ne rendent pas d'arrêts, que des avis contentieux qui doivent êt re contresignés (par NB) 3. Le passage à la justice déléguée 1872: loi relative au CE, art16: « Le CE statue souverainement sur les recours. » 1873: jp Blanco acte de naissance de la ju stice admin Rend désor mais des arrêt s qui sont immédiat ement e x écutoir es 1889: arrêt Cadot, CE tire les csq de l'octroi de la justice déléguée => fin à la théorie du ministre juge. Il se déclare juge de d commun en premier et dernier ressort.
Grillages
Référence: 21244605
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Description et caractéristiques produit
Set de 2 positionneurs universels sur poteau en T ou en rond - permet une pose parfaite par une seule personne - Maintien sous tension du grillage pendant l'agrafage. Usages
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EDMA est un fabricant d'outillage français. L'entreprise a été créée en 1937 par Pierre GRÉHAL. Rapidement, l'entrepreneur invente un nouveau type de cisailles grignoteuses qui feront la renommée de l'entreprise. Renommée internationale car en 1993 EDMA est récompensée de la Clef d'argent de l'exportation par le syndicat de l'industrie de l'outillage et en 1994 elle reçoit le Mercure de l'exportation attribué par la chambre de commerce Yvelines - Val d'Oise, consacrant des décennies d'effort dans la recherche de qualité. En 1997, ce sont le Trophée I. N. P. I. de l'innovation régionale Ile de France puis le Trophée de l'Innovation durant le salon du QUOJEM pour l'outil de fixation unique à crémaillère ULTRA FIX qui lui sont décernés; en 2007 elle remporte un second trophée de l'INPI. Griffe de traction pour grillage en. La réputation d'EDMA n'est plus à faire. En 2002, EDMA lance également un conditionnement écologique pour ses outils.
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