Nouvelles précisions sur les conditions de l'exonération sociale du financement patronal des garanties de protection sociale complémentaire (Lettre circulaire ACOSS du 4 février 2014)
Les entreprises ont doivent mettre leurs régimes de protection sociale complémentaire avant le 30 juin 2014 en conformité avec les nouveaux critères à respecter pour le bénéfice de l'exemption sociale applicable aux contributions versées à ce titre.
Lettre Circulaire Acoss Du 4 Février 2010. On Se Suit
Pour rattacher le mandataire social au régime de protection sociale de l'entreprise; la circulaire impose un formalisme supplémentaire, considérant que ces avantages collectifs relèvent de la rémunération des dirigeants. Une autorisation préalable à la mise en place du régime par l'organe de gestion compétent est nécessaire. Toutefois, la lettre circulaire Acoss du 4 février 2014 indique qu'en l'absence de cette décision, le mandataire social peut néanmoins être rattaché au dispositif si celui-ci vise les affiliés AGIRC. Il est préférable, selon nous, de disposer de cette autorisation. Reste la prudence quantà la désignation du collège bénéficiaire. Lettre circulaire acoss du 4 février 2014 4. Afin d'éviter la remise en cause de l'exonération au profit des mandataires sociaux, il est préférable d'utiliser le critère relatif à l'appartenance aux catégorie de cadre et de non cadres et de s'appuyer sur les définitions issues de la convention nationale AGIRC du 14 mars 1947. Les libellés « ensemble des salariés affiliées à l'AGIRC » et « personnel relevant de l'article 4 et 4 bis de la convention collective nationale des cadres de 1947 » nous semblent les plus adaptés.
Lettre Circulaire Acoss Du 4 Février 2014 2016
22 mai 2014 actualités
Les dirigeants de société ont la qualité de mandataires sociaux, et non celle de salariés au sens du droit du travail
Néanmoins, certains ont la possibilité, sous conditions, d'avoir le double statut en concluant un contrat de trail qui se cumul avec le mandat social. Ces dirigeants bénéficient des régimes de protection social facultatifs mis en place par l'entreprise. Si la Cour de cassation apprécie de manière très stricte ces conditions. Contributions de Retraite et de Prévoyance - Calculus-international. Pôle emploi est, quant à lui, très réticent à admettre le cumul. Le mandataire social sans contrat de travail ne bénéficie donc pas en tant que tel des dispositions du Code du travail et des conventions collectives, bien qu'il soit soumis au Code de commerce et assimilé salarié au sen du Code de la sécurité sociale lorsqu'il est, notamment, gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, ou dirigeant de SAS. Se pose la question de savoir se ces mandataires sociaux, sans contrat de travail, peuvent bénéficier de l'exonération de charges sociales sur le financement d'un régime collectif de prévoyance ou de retraite.
Lettre Circulaire Acoss Du 4 Février 2014 1
2009 La circulaire du 12 janvier 2010 La circulaire du 25 octobre 2011 Le contenu... Ratio lien entre le site et la requête: 94%
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L'essentiel - Retraite et prévoyance, mutuelle santé...
Lettre Circulaire Acoss Du 4 Février 2014 4
Elle doit être d'un montant ou d'un taux unique, sauf à la moduler en raison de la situation familiale du salarié lorsque le régime repose sur ce fonctionnement. De plus, le CE peut intervenir, sans compromettre les exonérations sociales, dans le cadre de prestations de "secours" lorsque un salarié est dans une situation financière qui justifie une prise en charge ponctuelle et exceptionnelle.
En une phrase et pour reprendre les propos d'un ancien patron de la Fed, nous pourrions prêter à notre ministre de la santé la formule suivante: « si vous m'avez compris c'est que je me suis mal exprimée ». Allez, le plus simple est encore de profiter de l'été pour décompresser. En espérant que les vacances ramènent Marisol Touraine à un peu plus de raison: sa frénésie réglementaire finit par épuiser les meilleures volontés…
Ne jetons pas le « baigneur » avec l'eau du bain et n'oublions pas que la protection sociale complémentaire reste un levier performant du dialogue social dans l'entreprise. Retraite et prévoyance complémentaires : la circulaire Acoss « arrive.... Bel été. Damien Vieillard-Baron
Après la Direction de la Sécurité sociale fin 2013, l'ACOSS est à son tour venue interpréter, dans une circulaire « questions/réponses », les dispositions du décret du 9 janvier 2012. Lettre circulaire acoss du 4 février 2014 1. Une partie de ces positions devrait être reprise dans un nouveau décret. Par 31 questions/réponses, l'ACOSS entend « clarifier » les conditions du caractère collectif et obligatoire des régimes de protection sociale complémentaire, dont notamment les critères permettant de former une catégorie objective, les dispenses d'adhésion de certaines catégories de salariés et la modulation de la contribution patronale. Ces précisions sont censées répondre aux questions soulevées par les entreprises suite à la circulaire DSS du 25 septembre 2013. L'appartenance aux catégories de cadres et de non cadres (critère n°1)
Selon l'ACOSS, il est possible de se référer aux définitions données par la convention AGIRC pour définir une catégorie, quand bien même certains salariés ne seraient pas affiliés à l'AGIRC en application de ces définitions.
Avis clients
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Clé de bonne facture
Clé solide, permet de rajouter une rallonge pour les boitiers récalcitrants. Date de publication: 2021-12-07
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JacquesGangloff par
Pas adaptée au démontage des disques
Cette clé a la dimension requise pour démonter un écrou centerlock de disque de frein avec denture extérieure. Tous les types de clés et outils pour vélo sont sur Cycletyres.fr. Sur mon VTTAE, le bras de levier de cette clé est insuffisant pour desserrer l'écrou serré à 40Nm. En essayant d'augmenter le bras de levier avec une rallonge, la clé a dérapé des empreintes de l'écrou, probablement parce qu'elle s'est déformée. J'ai finalement opté pour la douille Park Tools, qui avec la grosse clé dynamométrique de la même marque a parfaitement fait le job. Date de publication: 2021-11-20
Léojea par
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Clé pour Boîtier shimano
Une clé qui fait le job sans tention elle va pas sur les nouveaux boîtiers dura ace 9100 Date de publication: 2021-09-25
Billy 13126 par
Indispensable
Nécessaire pour l'entretien de mon vélo, disponible et d'un prix raisonnable Date de publication: 2021-09-20
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Clé pour Boîtier de Pédalier Externe SHIMANO TL-FC32
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Description
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Type d'Outil: Démonte Boîtier de Pédalier
Informations Techniques
- Compatible avec boîtiers de type cuvettes / roulements externes: Shimano Hollowtech II, Race Face X Type, FSA Mega Exo et Truvativ GXP
- Pour boîtier Shimano avec diamètre exterieur de cuvette 44 mm.
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La clé pour vis de plateau Shimano TL-FC21 a été conçue pour le montage et démontage des plateaux Shimano et des cache-poussières auto-extractibles.
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Clé pour Boîtier de Pédalier SHIMANO TL-FC36
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Description
La clé Shimano TL-FC36 est un outil qui vous permettra d'être autonome pour effectuer facilement le changement de votre boîtier de pédalier (type cuvettes / roulements externes). La prise en main est ergonomique et permet d'obtenir la force nécessaire à l'opération. Neatt clé pour boitier de pédalier type shimano 5. Les crans s'insèrent parfaitement dans les cannelures pour vous permettre de monter ou démonter en toute sécurité sans prendre de risque ni pour vous ni pour le matériel! De plus, vous pourrez également démonter les écrous de disque Center Lock! Points forts
+ Poignée décentrée pour éviter de toucher les bases du vélo;
+ Composant acier durable et rigide;
+ Prise en main ergonomique.
Neatt Clé Pour Boitier De Pédalier Type Shimano 2018
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Essayes de mettre ta clé en place, et tu coinces un objet dur d'un coté pour que l'autre coté soit bien plaqué contre l'écrou. Ce message a été modifié par tyrannolimace - 05 décembre 2020 à 16h29. Neatt clé pour boitier de pédalier type shimano mt400 hydraulic discs. #8
Posté 05 décembre 2020 à 18h40
Je viens de vérifier mon moyeu est un: Shimano FH-MT-400B
La notice associé: Lien
La notice préconise une clé TL-FC36. Je crois que je vais renvoyer cette clé...
#9
Posté 05 décembre 2020 à 19h21
je n'ai eu aucun soucis, oui ça doit venir de ta clé
#10
Julius59
464
22 août 2020
Lieu: Nord
VTT: XC 100S
Posté 12 décembre 2020 à 22h15
Meuleuse
Ok je sors
Plus sérieusement je pense comme ça a déjà été dit, c'est ta clé. #11
Posté 13 décembre 2020 à 11h20
Effectivement, c'était bien la clé qui n'allait pas. Avec la clé Neatt + un long tube, il a fini par sortir! ← Sujet précédent
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