La question peut alors légitimement se poser: existe-t-il une obligation de détenir une caisse enregistreuse pour les commerçants? Libeo vous répond. LES COMMERÇANTS ONT-ILS L'OBLIGATION TENIR UNE CAISSE ENREGISTREUSE? En théorie, aucune loi ne prévoit l'obligation d'avoir une caisse enregistreuse pour un commerçant. Il s'agit néanmoins d'un outil particulièrement pratique au quotidien. Tant pour la gestion de son activité professionnelle que pour la bonne tenue de sa comptabilité. Que dit la loi? Contrairement à ce que de nombreuses personnes pensent, l'article 88 de la loi de Finances pour 2016 n'énonce aucune obligation de détenir une caisse enregistreuse pour les commerçants. Ainsi, quels que soient la taille de votre établissement, le chiffre d'affaires réalisé ou votre localisation: aucun texte ne vous oblige à détenir une caisse enregistreuse. Dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA, la loi émet toutefois une obligation pour les commerçants assujettis à la TVA qui en détiennent et en utilisent déjà une: celle d'utiliser une caisse enregistreuse certifiée depuis le 1er janvier 2018.
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Depuis le 1 er janvier 2018, ils doivent être certifiés et sécurisés dans le but de lutter contre la fraude. Comparez des devis gratuits pour votre future caisse enregistreuse Les obligations du commerçant Si l'utilisation d'une caisse enregistreuse n'est pas obligatoire, les commerçants sont soumis à un certain nombre d'obligations légales: Établir une comptabilité « régulière, sincère et fidèle à la réalité de l'entreprise », tâche qui peut être confiée à un expert-comptable Enregistrer de façon chronologique tous les mouvements Établir une facturation Fournir un ticket de caisse en deux exemplaires pour toute transaction/prestation supérieure ou égale à un montant de 25 €. Il est également obligatoire pour une somme inférieure si le client l'exige. Ce ticket de caisse doit comporter toutes les mentions légales nécessaires: numérotation, montant à payer, date, dénomination produit/service… Faire un inventaire au moins une fois par an Établir les comptes annuels à la fin de chaque exercice Détenir un compte bancaire Conserver pendant au moins 10 ans toutes les pièces comptables À retenir: dans tous les cas, le commerçant doit pouvoir justifier auprès de l'administration fiscale l'ensemble de ses recettes et être en mesure de présenter une comptabilité irréprochable.
Votre caisse enregistreuse sur iPad et iPhone Découvrir Tactill Souvent mal interprétée, la loi Finances du 1er janvier 2018 laisse penser que s'équiper d'une caisse enregistreuse est désormais obligatoire. Mais cela n'est pas tout à fait le cas. Démêlons le vrai du faux. Caisse enregistreuse obligatoire: ce que dit la loi Il est aujourd'hui toujours possible de se contenter d'un carnet à souche et d'une calculatrice pour éditer ses tickets. Chose réalisable lorsque l'on enregistre peu de paiements dans la journée, mais qui peut vite devenir chronophage pour un commerce de taille plus importante. Qui plus est, si les commerçants ne sont pas tenus d'avoir une caisse enregistreuse de manière obligatoire, la dernière loi Finance impose d'autres contraintes. Elle renforce notamment le dispositif de certification des logiciels de caisse. Ce type de logiciel mémorise de façon extra-comptable les paiements enregistrés par les commerçants et autres prestataires de services. L'arrêté du 3 octobre 1983 impose de remettre une note détaillée pour tout paiement supérieur à 25€ TTC (pour les montants inférieurs à 25€, l'édition d'un ticket n'est obligatoire que sur demande du client).
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