Autorisation environnementale supplétive de défrichement à Beine: participation du public
Mise à jour le 11/02/2022
Du 10 février au 4 mars 2022 inclus, le public est invité à formuler ses observations sur le projet de défrichement déposé par les sociétés domaine du Château de Val de Mercy et SCEA Champ Chenot, sur la commune de Beine. En l'application de l'article L 123-19 du code de l'environnement, le dossier de demande de défrichement est mis en consultation, par voie électronique, du 10 février au 4 mars 2022 inclus.
Autorisation Environnementale Supplétive D
Question: La déclaration au titre de la loi sur l'eau est-elle concernée par l'autorisation environnementale, ou uniquement l'autorisation? Réponse: La procédure de déclaration "loi sur l'eau" demeure inchangée; tandis que la procédure d'autorisation environnementale se substitue à celle de l'ancienne autorisation "loi sur l'eau". Il convient cependant de préciser que dans le cas où un projet est soumis à la fois à autorisation environnementale ET à déclaration "loi sur l'eau", cette dernière sera incluse dans l'autorisation environnementale (autrement dit, il ne sera pas nécessaire de déposer un dossier de déclaration en parallèle du dossier d'autorisation). Question: La déclaration au titre de la loi sur l'eau peut-elle devenir autorisation environnementale dans le cas où il s'agit d'un projet soumis à évaluation environnementale? Réponse: En effet, l'art. L. 181-1 du code de l'environnement précise qu'un projet soumis à évaluation environnementale (au titre de la nomenclature R-122-2) entre dans le champ de l'autorisation environnementale dans les cas où il ne relève que du régime déclaratif, ou bien s'il ne relève ni de la déclaration, ni de l'autorisation.
Autorisation Environnementale Supplétive Du
4 ko - 17/09/2021)
Dossier:
Liste des pièces du dossier autorisation environnementale La Vigne aux Roses (format pdf - 514. 3 ko - 17/09/2021)
Dossier autorisation environnementale 1ère partie La Vigne aux Roses (format pdf - 14. 1 Mo - 17/09/2021)
Dossier autorisation environnementale 2ème partie La Vigne aux Roses (format pdf - 16. 3 Mo - 17/09/2021)
Dossier autorisation environnementale 3ème partie La Vigne aux Roses (format pdf - 22. 8 Mo - 17/09/2021)
Etude d'impact 1ère partie La Vigne aux Roses (format pdf - 23 Mo - 17/09/2021)
Etude d'impact 2ème partie La Vigne aux Roses (format pdf - 21. 3 Mo - 17/09/2021)
Etude d'impact 3ème partie La Vigne aux Roses (format pdf - 22 Mo - 17/09/2021)
Etude d'impact 4ème partie La Vigne aux Roses (format pdf - 22. 1 Mo - 17/09/2021)
Etude d'impact 5ème partie La Vigne aux Roses (format pdf - 22 Mo - 17/09/2021)
Annexes Etude d'impact:
controle travaux sols - groupe scolaire (1) La Vigne aux Roses (format pdf - 22. 8 Mo - 17/09/2021)
controle travaux sols - groupe scolaire (2) La Vigne aux Roses (format pdf - 10.
Faut-il faire une demande d'autorisation environnementale en tant qu'autorisation supplétive? Réponse: La déclaration d'utilité publique et la déclaration de projet sont des procédures de même niveau qu'une autorisation, qui pourront porter les mesures Eviter-Réduire-Compenser dans un arrêté de prescriptions complémentaires. Par conséquent une autorisation supplétive n'est pas nécessaire, et il n'y a pas de demande d'autorisation environnementale à déposer. La déclaration « loi sur l'eau » sera instruite de façon indépendante. Question: L'autorisation environnementale qui remplace l'autorisation « loi sur l'eau » a-t-elle une incidence sur les autorisations temporaires « loi sur l'eau »? Réponse: L'article L. 181-1 exclut les autorisations temporaires du champ de l'autorisation environnementale. Cependant l'article R. 214-3 qui décrit la procédure de l'autorisation temporaire « loi sur l'eau » a été modifié afin qu'il y ait cohérence avec la procédure d'autorisation environnementale à partir du 1er mars 2017: contenu du dossier similaire à celui de l'autorisation environnementale, consultations limitées.
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Poids
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Fourrure
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Comportement
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