Mon avocate m'a dit que cela serait pris en charge par les assedic cgea-ags. Moi j'ai peur de gagner et finalement de ne pas être indemnisé. Pourriez-vous m'éclairer sur le sujet rapidement car si je ne suis pas sure ou peu sure de récupérer mes gains en appel alors peut-être devrais-je accepter leur proposition? je suis un peu perdu et je dois donner une réponse d'ici la semaine prochaine. Merci de vos réponses. Procédure devant le Conseil de Prud'hommes : Complexité accrue suite aux parutions des ordonnances "Macron" - LDSConseil. tania57
35660
samedi 22 mai 2010
Membre
31 mai 2022
8 166
22 janv. 2011 à 05:30
bjr
pour le paiement par les ags votre avocat a raison mais je vous signale ue jamais les ags ne paient les dommages et intérêts donc faites vos comptes
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soc., 16 nov. 2005, no 03-48. 394) ou encore d' imposer au juge de statuer sur le fond lorsque le défendeur présente un moyen de défense(Cass. soc., 23 mars 1999, no 98-40. 571). Selon le texte, l'audience du juge départiteur devrait se tenir dans le mois du renvoi. En pratique et du fait de l'absence de juges en nombres suffisants, les délais varient selon les conseils de prud'hommes entre 6 mois et 1 an et démi. « Article R1454-29
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. Vous avez une question ? Posez la sur notre forum juridique. (V)
En cas de partage des voix, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de conciliation ou du bureau de jugement. Cette audience, présidée par le juge départiteur, e st tenue dans le mois du renvoi. En cas de partage des voix au sein de la formation de référé, l'affaire est renvoyée à une audience présidée par le juge départiteur. Cette audience est tenue sans délai et au plus tard dans les quinze jours du renvoi. »
Par Maître JALAIN
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Le renvoi en formation de départage ne porte pas atteinte au principe du paritarisme. Simplement, pour dégager une majorité il y a un cinquième facteur: le magistrat professionnel. Le juge départiteur préside la formation de départage afin de faire émerger une majorité. C'est en principe la même formation qui doit rejuger l'affaire. Cependant, cette nécessité est parfois difficile à réaliser. Le législateur a donc prévu la possibilité de remplacer des conseillers absents. Depuis 1987, un seul conseiller par collège peut se faire remplacer selon les termes de l'article R. Procès gagné au prud'homme et appel du patron. 1454-30 du Code du travail. En cas d'absence, sans remplacement des conseillers, les conseillers présents sont de fait exclus du délibéré, le juge départiteur n'étant tenu que de recueillir leur avis. Ces pouvoirs donnés au juge départiteur peuvent s'expliquer par le souci de respecter la parité. En effet, si les collèges sont inégalement représentés et si l'on acceptait la participation par le vote des conseillers lors du délibéré, c'est une rupture de l'équilibre des représentations des salariés et des employeurs,.
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De la sorte la règle est établie. On sait que la Cour de Cassation considère que tel niveau de nuisance sonore est anormal, et que tel autre niveau est normal. Dans un cas, une indemnisation est possible, dans l'autre, non. La Cour de Cassation permet ainsi, en quelque sorte, de « ranger » les faits dans des cases juridiques, de façon à permettre de savoir quelle est la conséquence, ou l'absence de conséquence, de tel ou tel fait. Aussi, avant de former un pourvoi en cassation à l'encontre de telle ou telle décision d'appel, il convient de procéder à une analyse fine de la décision, pour déterminer si, au-delà des faits, il existe un moyen de dire que la Cour d'Appel n'a pas opéré une qualification juridique adéquate, de sorte que la Cour de Cassation peut, elle, faire cette qualification adéquate. Peut on faire appel apres le juge departiteur video. Et que se passe t'il une fois que la Cour de Cassation a statué? Schématiquement, il y a deux possibilités. Soit elle considère que la Cour d'Appel a correctement appliqué le droit aux faits qui lui étaient présentés, et elle rejette le pourvoi.
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Dans la pratique, cela est peu usité. Succinctement, nous retiendrons seulement que la logique juridique du départage partiel est source de complication. Ainsi, même si le jugement partiel distingue clairement les questions litigieuses qui sont définitivement tranchées, de celles qui restent à soumettre au juge départiteur, certaines d'entre-elles peuvent être communes à plusieurs chefs de demande. Par ailleurs, les parties peuvent présenter des demandes nouvelles devant la formation de départage, d'où l'importance pour le justiciable que l'affaire puisse être totalement reprise. Fondé en droit, le partage partiel est au demeurant rare en pratique. Peut on faire appel apres le juge departiteur sur. II – La procédure de départage
Selon l'article R. 1454-3 du Code du travail, il est dit que " Les débats doivent être repris ". Avec la réouverture des débats, c'est un nouveau procès qui commence. Les parties peuvent prendre de nouvelles conclusions, verser de nouvelles pièces aux débats et formuler de nouvelles demandes. L'étendue du litige est déterminée par le procès-verbal de jugement de partage des voix.
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Il comporte cinq sections autonomes: Encadrement, Industrie, Commerce et services commerciaux, Agriculture et Activités diverses. Une des particularités du Conseil des Prud'hommes est qu'il s'agit d'une juridiction paritaire et élective comprenant un nombre égal de salariés et d'employeurs. Aussi, du fait de cette particularité, certains blocages peuvent intervenir du fait d' un partage des voix: complexité, technicité de l'affaire... Confronté ainsi à ce problème organisationnel, le Conseil a la possibilité de rendre une décision constatant le partage de voix. Cette décision du Conseil n'est pas une décision sur le fond du litige (civ 2°, 5/03/2009), par conséquent, une transaction peut encore intervenir. II° Le Juge départiteur:
En cas de partage des voix dans une formation du Conseil, l'affaire est reprise en présence du juge départiteur. A) L'article L. Peut on faire appel apres le juge departiteur 2. 1454-2 du Code du travail:
Le juge départiteur, qui intervient en cas de partage des voix, du fait notamment d'une complexité de l'affaire, se doit d'être un magistrat professionnel, mais en outre il se doit d'être un magistrat spécialisé.
soc., 16 nov. 2005, n o 03-48. 394) ou encore d' imposer au juge de statuer sur le fond lorsque le défendeur présente un moyen de défense ( Cass. soc., 23 mars 1999, n o 98-40. 571). Selon le texte, l'audience du juge départiteur devrait se tenir dans le mois du renvoi. En pratique et du fait de l'absence de juges en nombres suffisants, les délais varient selon les conseils de prud'hommes entre 6 mois et 1 an et démi. "Article R1454-29
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
En cas de partage des voix, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de conciliation ou du bureau de jugement. Cette audience, présidée par le juge départiteur, e st tenue dans le mois du renvoi. En cas de partage des voix au sein de la formation de référé, l'affaire est renvoyée à une audience présidée par le juge départiteur. Cette audience est tenue sans délai et au plus tard dans les quinze jours du renvoi. " Par Maître JALAIN
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40% des cancers en phase terminale tirés d'affaire par cette cure, une véritable bombe thérapeutique qui a discrtement sauvé des milliers de malades la frontire mexicaine depuis plus de 50 ans. Ici, pas de médicament miracle, mais de la simple logique pour restaurer rapidement l'organisme avec 13 verres par jour de jus frais (impératif) de fruits et de légumes alternés, un régime végétalien strict (sans viande et sans aucun produit laitier) dans lequel le sel est remplacé par du potassium et de l'iode, et surtout des lavements au café qui réalisent un nettoyage interne exceptionnel par les voies biliaires et une sédation complte des grandes douleurs (découverte inopinée qui remonte aux tranchées de la guerre 14/18 pour soulager les grands blessés). Cette cure initialement destinée la tuberculose par le docteur Gerson s'effectue tranquillement sur plusieurs mois la maison et s'applique de trs nombreuses maladies.
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Cette électricité détruit les enzymes oxydantes. C'est aussi le cas pour les centifugeuses et les autres appareils". "Le jus doit être obtenu par un broyeur et une presse séparée. " Il faut donc du jus sans pulpe, et, pour cela, un bon extracteur de jus. "Lorsque j'ai eu une clinique, les patients sont pu se rendre compte que les cas les plus avancés, et même quelques cas en phase terminale, pouvaient être sauvés". "L'on m'amena de plus en plus de ces cas, et j'ai été littéralement poussé à m'occuper d'eux. A un moment donné je n'avais plus à m'occuper que de cas de cancer en phase terminale. Si je n'avais pas pu les sauver, ma clinique se serait transformée en mouroir. L'on m'amenait parfois des malades sur des civières. Ils ne pouvaient plus marcher. Ils ne pouvaient plus manger. C'était vraiment très difficile. J'ai donc dû mettre au point un traitement qui pouvait aider ces cas très avancés. Là aussi j'ai littéralement été poussé dans le dos. " Voici, maintenant, les principaux principes curatifs du Docteur Gerson:
"On ne doit pas traiter les symptômes, c'est la totalité du corps qui doit être traitée. "
Attention, toutefois. "Cette procédure d'élimination efficace comporte un risque de surcharge et d'empoisonnement du foie - l'organe de désintoxication de la plus haute importance, qui, chez un patient atteint de cancer, sera forcément déjà endommagé et affaibli", poursuit Charlotte Gerson. Les lavements de café, anti-inflammatoires? "Les éléments biochimiques contenus dans le café administré par voie rectale stimulent l'action du foie, libèrent la bile toxique et stimulent le système enzymatique", détaille le centre Gerson. Le lavement au café aurait une capacité à éliminer du tube digestif les radicaux libres qui contribuent à l'inflammation du corps, à une mauvaise santé intestinale, aux maladies du foie ainsi qu'à des dommages cellulaires. Pendant le lavement, le café est retenu dans les intestins pendant 15 minutes et, durant ce temps, tout le sang du corps est filtré par le foie. Le Dr Gerson compare les lavements au café à une forme de dialyse du sang à travers la paroi intestinale.