Question détaillée
Nous avons désigné un gestionnaire pour notre indivision
mais pas de mandataire et aucun contrat ne régit cette indivision. Nous sommes quatre avec chacun 25% des parts. Aujourd'hui avant une AG de copropriété, l'un d'entre nous avec avec la procuration d'un des trois autres représente 50% des parts. Un autre avec la procuration du dernier représente les 50% restants. Moodle procuration pour assemblée générale copropriété le. Dans la mesure ou aucun accord n'est possible, notre lot de copropriété peut il être représenté valablement lors de cette AG? Dans la mesure ou l'un des indivisaires participerait aux différents votes, quelles conséquences pour les décisions prisent? Signaler cette question
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 24/04/2015 par Copromatic
Bonjour,
Si aucun mandataire commun n'a été désigné, le syndic doit convoquer tous les titulaires de droits sur le lot (CA Paris 23e ch 27 nov 2008). J'attire votre attention sur le fait que le syndic ou l'un des indivisaires ont la qualité pour faire designer par le juge un mandataire commun.
Moodle Procuration Pour Assemblée Générale Copropriété La
PROCURATION (MODÈLE)
Le _____________________ 20__
Au Syndicat des copropriétaires _______________ (nom du Syndicat),
Je (nous), soussigné(e)(s), ……… (prénom, nom et adresse du mandant), propriétaire(s) de la fraction de copropriété portant le numéro civique ___________________, appartement numéro ______, à (nom de la ville), mandate (mandatons) par la présente M. Moodle procuration pour assemblée générale copropriété auto. ……… (nom, prénom et adresse du mandataire), mon (notre) mandataire, aux fins d'assister à l'assemblée annuelle des copropriétaires qui se tiendra le ____________________. Mon (notre) mandataire a le pouvoir, entre autres, de me (nous) représenter à cette assemblée, de signer la feuille de présence, de prendre part aux délibérations de l'assemblée, de se faire élire comme officier d'assemblée et d'y voter en mon (notre) nom. Si des questions autres que celles indiquées à un avis de convocation et ordre du jour sont régulièrement soumises à l'assemblée, ce dernier pourra se prononcer sur ces questions selon son bon jugement. La présente procuration ne prendra pas fin en cas de suspension ou d'ajournement de l'assemblée.
Modèle formulaire de procuration assemblée générale
PROCURATION ASSEMBLEE GENERALE
Concerne:
Association des Copropriétaires Résidence..................................
située à............................................................ Appartement
Garage
Parking
Je soussigné:............ :............ :................................................... (nom complet propriétaire):
Donne par la présente procuration à:......................................... Domicilié à................................................................
Ou, en son absence, à...................................................... Lettre de procuration assemblée copropriété - Immobilier & Logement. Dans le but:
D'assister à l'Assemblée Générale des Copropriétaires du bâtiment susmentionné. Celle-ci se tiendra le............................... à partir de.............. heures. Vous êtes attendu à l'Hôtel
Apostroff, situé à Coxyde, Lejeunelaan 38. De le représenter et d'y exercer tous les droits qu'il aurait pu exercer. De participer en son nom à toutes les délibérations, discussions et aux votes.
Moodle Procuration Pour Assemblée Générale Copropriété Le
- Sur les questions (numéros de questions de l'ordre du jour), je demande qu'il soit voté CONTRE en mon nom. - Sur les questions (numéros de questions de l'ordre du jour), je demande qu'il soit voté ABSTENTION en mon nom. Dans le cas où (nom et adresse du mandataire choisi) viendrait également à être absent de ladite assemblée générale, je désignerais un nouveau mandataire pour me représenter et suivre mes consignes de vote. Procuration pour l'assemblée | CondoLegal. En vous remerciant de prendre bonne note de ce qui précède, je vous prie d'agréer, (Madame, Monsieur), mes sincères salutations. Fait à (lieu), le (date)
Bon pour pouvoir
Signature
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Qui peut recevoir procuration pour l'assemblée générale? Le mandataire pouvant recevoir le pouvoir de l'assemblée générale doit être majeur. Il peut être un membre de la copropriété, un parent ou un proche du copropriétaire. A qui envoyer sa lettre de procuration pour l'assemblée générale? Représentation d'une indivision dans une AG de copropriété ?. Votre lettre de procuration pour l'assemblée générale doit être envoyée au syndic. Quand peut-on envoyer sa lettre de procuration pour l'assemblée générale? Votre courrier de procuration pour l'AG devra être remis au plus tard le jour de la séance.
Moodle Procuration Pour Assemblée Générale Copropriété Auto
ATTENTION! Moodle procuration pour assemblée générale copropriété la. Certains copropriétaires n'ont pas le choix d'être représentés par un mandataire, notamment s'ils sont mineurs et non émancipés, inaptes ou absents ou encore s'il s'agit d'une personne morale. Dans ce dernier cas, une résolution du conseil d'administration désignant une personne physique pour la représenter à l'assemblée doit être adoptée. CONSULTEZ L'OUVRAGE: Guide de procédure et de fonctionnement des assemblées des copropriétaires
Retour à la méga-fiche Assemblée des copropriétaires
En conséquence, M pourra assister à l'assemblée, signer la feuille de présence et toutes autres pièces et procès-verbaux, prendre part à toutes délibérations, émettre tous votes et plus généralement prendre toutes décisions en ses lieux et place au cours de ladite assemblée générale. Au cas où cette assemblée ne pourrait valablement délibérer, faute d'une majorité suffisante, le présent pouvoir est valable pour toute nouvelle assemblée réunie à l'effet de délibérer sur les mêmes questions. Fait et signé à , le . Bon pour pouvoir
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de pouvoir de représentation à l'Assemblée Générale des copropriétaires, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte ( Microsoft Word ou Writer d'Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici: Modèle pouvoir représentation AG copropriétaires – Format PDF. Originally posted 2016-12-19 06:00:42.
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