L'acceptation de l'acquéreur du fonds de commerce par l'autorité administrative concernée est souvent un élément indispensable pour la poursuite de l'exploitation. Éléments exclus de la cession d'un fonds de commerce
Sauf si l'acte de cession stipule le contraire, sont exclus de la vente d'un fonds de commerce:
les immeubles par nature et par destination (meubles compris dans le matériel du fonds de commerce que le propriétaire du fonds affecte au service et à l'exploitation de l'immeuble), même s'ils sont nécessaires à l'exploitation du fonds cédé,
Les locaux dans lesquels le fonds de commerce est exploité ne font pas partie de celui-ci, y compris si l'immeuble et le fonds appartiennent à la même personne. Ils ne sont donc pas transmis lors de la cession. La cession de l'immeuble à l'acquéreur du fonds de commerce reste possible mais doit donner lieu à la rédaction de 2 actes distincts. De plus, l'acquéreur du fonds devra respecter les formalités inhérentes à l'achat d'un immeuble (acte notarié, notamment) et payer les droits d'enregistrement attachés à une telle acquisition.
Cession De Matériel Médical
Entreprise Vendre son entreprise
Lorsque l'acte de cession d'un fonds de commerce ne précise pas quels éléments sont inclus dans la vente, l'ensemble des éléments qui entrent dans la composition du fonds reviennent à l'acquéreur.
Cession De Matériel Al
Il faut donc penser à le comptabiliser lorsque la comptabilisation est manuelle. Oublier cet amortissement complémentaire, c'est majorer la valeur nette comptable de l'élément d'actif cédé et donc fausser la plus ou moins-value de cession et indirectement, l'impôt à payer sur la plus-value. Exemple L'entreprise avait acquis une machine au 1er février N-4 pour un montant de 100 000€ hors taxes. La machine est amortie sur cinq ans en linéaire. Elle est cédée le 1er avril N. Le total des amortissements cumulés au 31 décembre N-1 s'élève à 78 333€. L'amortissement annuel de la machine vaut 100 000 / 5 = 20 000€ L'amortissement complémentaire en N se calcule prorata temporis pour un trimestre: 20 000 / 12 x 3 = 5 000€ Numéro de compte Amortissement de la machine Montant Débit Crédit Débit Crédit 68112 Amortissement de la machine 5000€ 28154 Amortissement de la machine 5000€ A la suite de cette écriture, le cumul des amortissements pratiqués pour la machine s'élève à 83 333€. C'est ce cumul qui servira à déterminer la plus ou moins-value.
Cession De Matériel Saint
La cession de ces éléments n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement des formalités auprès de l'Institut national de la propriété industrielle. De plus, la cession d'une marque doit respecter les règles particulières en la matière imposant un acte écrit distinct de la vente du fonds et une publicité au Registre national des marques,
les droits de propriété littéraire et artistique,
les récompenses officielles et médailles obtenues dans l'exercice de l'activité de l'exploitant. Autorisations administratives et licences du fonds de commerce
Les autorisations administratives et licences sont traditionnellement classées en 2 catégories:
celles accordées en considération de la personne qui exploite le fonds de commerce, qui ne peuvent être considérées comme un composant de celui-ci,
et celles attachées au fonds de commerce. Seules les premières peuvent être cédées à l'occasion de la cession d'un fonds de commerce: licence IV, licence d'exploitation d'officines de pharmacie, autorisation de transports routiers...
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Discussion
[ 1]
Eugénie MARTIN
07. 11. 2020, 15:40
Bonjour,
Je souhaite connaître l'écriture comptable pour l'achat d'une machine industrielle qui est testée et revendue rapidement par la suite à un fournisseur UE et non UE. Pouvez-vous m'aider? Par avance merci. Cordialement,
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N° de parcelle
Superficie
000CP01
0089
262 m²
La station "Foch-Ferrié" est la station de métro la plus proche du 11 rue Marceau (319 mètres).
11 Rue Marceau Grenoble St
Localisation
11 rue Marguerite Gonnet, Grenoble
Parking École maternelle Marceau - rue Marguerite Gonnet - Grenoble: parking à louer à Grenoble, rue Marguerite Gonnet. À propos du parking
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11 Rue Marceau, 38000 Grenoble
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Où sont les conseils du caviste? la bouteille débouchée devant nous? Il né reste que du superficiel alors qu'on voudrait en savoir plus sur ces bons vins du terroir…
Caro19
Manqué de générosité Une carte des vins attirante, un lieu superbe… mais il manqué quelque chose: la générosité. Le cuisinier et très sympathique mais les plats sont hors de prix pour quelques tranches de jambons et quelques morceaux de fromage. Le patron n'est pas très accueillant non plus. Sur une note de 95 € ( quand même) il nous a accusés d'avoir récupéré 50 centimes de trop sur la monnaie ( sachant que la fois précédente il nous a soupçonnés de né pas avoir payé un plateau de fromage…). Bref, un lieu sympa à voir pour la déco… sans plus! Romain B.
Villeurbanne
J'ai adoré le concept, c'est surtout ce qui m'a fait venir là. Meilleures Adresses & Promotions à Grenoble (38). Le vin servi en distributeur, avec la carte pré-chargée, on est au 21 ème siècle. Après, je peux comprendre que certains n'apprécient pas, mais le service que j'ai vu était correct ( mais au second plan pour moi puisque je n'ai rien commandé à part du vin en self-service).
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