Si la convention collective des vétérinaires devait un jour subir le même sort, elle serait considérée sans effet à l'égard du salarié, de sorte que le temps de travail devrait être évalué conformément aux règles de droit commun. Autrement dit, le salarié vétérinaire aurait droit au paiement rétroactif de ses heures supplémentaires. C'est pour cette raison que le forfait jours est parfois qualifiée de « bombe à retardement » … Mais la question demeure: si cela arrivait, par quoi remplacer le forfait annuel en jour alors même que de nombreux vétérinaires travaillent plus de 10h par jour et de 39h par semaine? Convention collective vétérinaire forfait jour de la. La Rédaction
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A jour au: 31/05/2022 (dernière modification au 2020-11-03 03:58:21)
Champ d'application
Sommaire
Codes NAF/APE
Notre engagement qualité
Entreprises et activités couvertes
Personnel vétérinaire salarié placé sous l'autorité ordinale vétérinaire exerçant la médecine ou la chirurgie des animaux au sein des cabinets, cliniques et centres hospitaliers vétérinaires, y compris chez les vétérinaires à domicile et dans les centres de soins des associations de protection animale. Les activités concernées sont visées sous le code NAF 85-2 Z de la nomenclature INSEE de 2003. Salariés exclus; salariés non vétérinaires relevant de la CCN Vétérinaires: personnel salarié. Convention collective vétérinaire forfait jour des. Champ d'application territorial
Territoire métropolitain et DOM. Convention collective
Signature
Extension
JO
Révision
Brochure
IDCC
Vétérinaires: praticiens salariés
31-01-2006
31-05-2006
20-06-2006
3332
00:00:00
2564
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Synthèse pratique
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Antoine DELANGLADE
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Le forfait annuel en jours consiste à décompter le temps de travail des salariés vétérinaires non pas en heures mais en jours. Mais qu'en est-il vraiment? Voici quelques clés pour le décrypter. Pourquoi 216 jours? Il est prévu que le salarié puisse travailler au maximum 216 jours pour une année civile. Le salarié peut renoncer à une partie de ses jours de repos (en contrepartie d'une majoration d'au moins 15% de son salaire pour les jours en sus), ce qui permet d'étendre cette durée à un maximum de 235 jours. +Simple, l’assurance dédiée aux professionnels | +Simple. Ce chiffre de 216 jours a une explication: un cadre travaille en moyenne 5 jours par semaine. Ainsi, le forfait annuel tient compte de 104 jours de repos (52 week-end par an), de 25 jours ouvrés de congés payés, de 9 jours fériés en moyenne (tombant un jour ouvré) et de 12 jours de repos sur l'année en application de la loi de réduction du temps de travail (RTT). Il tient également compte de la journée de solidarité. Ainsi: 365 – 104 – 25 – 9 – 12 + 1 = 216 jours
Comment faire son calcul?
Heures supplémentaires
iii. Gardes et astreintes ◊ Programmation
◊ Gardes
◊ Astreintes
iv. Modulation
v. Temps partiel ◊ Heures complémentaires
◊ Temps partiel modulé
vi. Travail de nuit ◊ Justification du recours au travail de nuit
◊ Définition du travail de nuit et du travailleur de nuit
◊ Durée du travail de nuit
◊ Repos compensateur
◊ Indemnisation du travail de nuit
b. Repos et jours fériés i. Repos ◊ Repos quotidien
◊ Repos hebdomadaire
ii. Jours fériés ◊ Fêtes légales et jours fériés
◊ Journée de solidarité
c. Congés i. Congés payés ◊ Le droit à congés payés
◊ La maladie pendant les congés
ii. Autres congés ◊ Congés pour événements personnels
◊ Congé pour proche ou enfant malade
◊ Congé de présence parentale
iii. Compte épargne-temps (CET) ◊ Ouverture du compte
◊ Alimentation du compte
◊ Utilisation du compte
◊ Rupture du contrat de travail
VII. Le forfait annuel en jours en 4 questions clés - Le Campus de Management Vétérinaire. Déplacements professionnels
VIII. Formation professionnelle a. Opérateur de Compétences (OPCO)
b. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF)
c.
Convention Collective Vétérinaire Forfait Jour Des
Le salarié perçoit en contrepartie de l'astreinte, de nuit ou de jour, une indemnité au moins égale à 20% du salaire horaire pour chaque heure d'astreinte. TAUX HORAIRE MINIMUM A COMPTER DU 1 er JANVIER 2015
(GARDES ET ASTREINTES DES CADRES INTEGRÉS)
Garde: taux horaire
Astreinte: taux horaire
11, 51 x 1, 20 = 13, 81 €
11, 51 x 0, 20 = 2, 30 €
14, 39 x 1, 20 = 17, 27 €
14, 39 x 0, 20 = 2, 88 €
17, 27 x 1, 20 = 20, 72 €
17, 27 x 0, 20 = 3, 45 €
20, 15 x 1, 20 = 24, 18 €
20, 15 x 0, 20 = 4, 03 €
23, 02 x 1, 20 = 27, 62 €
23, 02 x 0, 20 = 4, 60 €
Cadres autonomes: Forfait jours sur l'année
Base de 216 jours par an, congés payés inclus.
Ainsi le calcul donne: 365 – 104 – 25 – 9 – 12 + 1 = 216 jours
A noter que dans d'autres secteurs d'activités (autres conventions collectives), il est souvent de 218 jours. Peut-on travailler plus de 216 jours? Si le salarié vétérinaire, en accord avec son employeur, souhaite renoncer à une partie de ses jours de repos, en contrepartie d'une majoration de son salaire, cette durée maximale de 216 jours peut-être étendue à un maximum de 235 jours. Convention collective vétérinaire forfait jour de. Les jours supplémentaires doivent alors être rémunérés au moins à hauteur de 15% supplémentaire. En effet, la rémunération forfaitaire du forfait jour inclus la rémunération des heures supplémentaires et des congés payés. Si le salarié ne prend pas tous ses congés payés, il faut les lui payer, d'où la majoration de 15%. Ex: Un vétérinaire qui travaille 227 jours par an, conformément à son contrat de travail sera rémunéré normalement à son échelon pour 216 jours et bénéficiera d'une majoration d'au moins 15% pour les 11 jours supplémentaires travaillés, car il s'agit de jours de congés non pris.
L'avantage est alors soumis aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu. En revanche, la fourniture de repas résultant d'une obligation professionnelle ou pris par nécessité de service ne constitue pas un avantage en nature. L'arrêté du 23 décembre 2019 précise en outre que depuis 2020, cette évaluation forfaitaire est également applicable aux dirigeants de sociétés bénéficiant du régime des salariés tels les gérants minoritaires de SARL et les présidents de SAS. Exemple ¶ Un salarié qui ne dispose pas d'une cantine sur son lieu de travail ou à proximité a pris un repas dans une brasserie pour un montant de 12 € TTC en 2021. Ticket restaurant et prime de repas dans le BTP, comment cumuler ?. S'il conserve sa facture, il pourra déduire de ses frais réels, la somme de 7, 05 € (12 – 4, 95). Dans le cas contraire, il pourra déduire la somme de 4, 95 €. S'il dispose d'une cantine d'entreprise avec un repas lui coûtant 6 €, il ne pourra dans ce cas déduire que 1, 05 € (6 – 4, 95). Cantine d'entreprise et choix de ne pas y manger ¶ L'administration fiscale a également précisé les modalités de déduction des frais de repas pour les salariés qui pour des raisons personnelles ne fréquentent pas la cantine de l'entreprise ou située à proximité.
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A-t-on encore droit à un chèque repas si l'employeur vous rembourse dans la même journée des frais de restaurant? Pour que les chèques repas constituent un avantage exonéré d'impôts et de cotisations sociales, la législation impose qu'un chèque soit octroyé pour chaque journée de travail prestée. Cumul titre restaurant et indemnité de repas à domicile. Le cumul entre les chèques repas et le remboursement de frais de restaurant est cependant interdit dans certaines conditions. Salaire soumis à cotisations
Lorsque le travailleur se fait rembourser des frais de restaurant et reçoit un chèque repas dans la même journée, il reçoit à deux reprises une participation de l'employeur pour ses repas. Par conséquent, l'ONSS considère qu'il y a salaire soumis à cotisations. Pour résoudre ce problème de cumul, le montant des frais de restaurant remboursés doit être diminué du montant de l'intervention patronale dans le chèque repas. Pour éviter tout problème, mieux vaut conclure une convention écrite entre le salarié et l'employeur qui précise que le montant du chèque repas sera déduit du montant des frais de restaurant remboursés.
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Déplacement en dehors de votre zone géographique et/ou travail de nuit
De ce fait, si vous partez en déplacement en dehors de votre zone géographique limitée ou êtes amené à travailler de nuit, vous pourrez demander à votre chef d'entreprise comment il souhaite prendre en charge les dépenses engagées comme vos trajets ou vos repas. Plusieurs cas de figure sont à envisager pour le repas du midi:
– Votre employeur ne souhaite pas prendre en charge votre repas du midi: Dans ce cas, il vous sera demandé d'utiliser vos titres-restaurant afin de vous alimenter. Impôt sur le revenu : la déduction des frais de repas LégiFiscal. – Votre employeur souhaite prendre en charge votre repas du midi: Lorsqu'un employeur décide de prendre en charge les repas des salariés en déplacement, deux options s'offrent à lui. La première, la plus connue, est la note de frais: l'employeur remboursement alors l'intégralité du repas, sous réserve qu'un justificatif lui soit présenté. La deuxième, l'indemnité de repas forfaitaire: prévue par la loi, c'est une somme au préalablement indiquée au salarié, qui ne lui sera pas possible de dépasser, et qui ne nécessite aucun justificatif.
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Rappel régime social titres-restaurants ¶ Selon nous, compte tenu du contenu de la publication présente des services de l'URSSAF, indiquant que « l'indemnité attribuée dans les mêmes conditions que les titres-restaurant », nous observions pour cette indemnité les mêmes règles que celles que nous appliquons en matière d'exonération sociale de la part patronale aux titres-restaurants « papiers » soit le régime suivant: Participation de l'employeur ou du comité d'entreprise Non soumise à cotisations Soumise à cotisations La participation est Comprise entre 50% et 60% de la valeur du titre.
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