Le refus du salarié d'accepter la modification d'un élément essentiel de son contrat de travail ne constitue pas une faute de sa part. Il appartiendra alors à l'employeur, soit de renoncer à sa proposition, soit de licencier le salarié selon la procédure adaptée ( motif économique ou pour inaptitude par exemple). L'aménagement normal des conditions de travail
Le salarié qui refuse l'aménagement de ses conditions de travail pourra faire l'objet d'une procédure de licenciement pour cause réelle et sérieuse pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave, sauf si ces aménagements portent atteinte manifestement à sa vie privée ou ont un caractère discriminatoire. Comment refuser une modification de son contrat de travail? Pour vous aider, nous avons donc publié gratuitement ce modèle de lettre pour refuser une modification importante de son contrat de travail. Vous adapterez votre courrier selon votre situation et l'enverrez de préférence en recommandé avec accusé de réception. Il est indispensable avant toute démarche de consulter vos représentants du personnel ou un avocat en droit social et de vérifier les clauses de votre contrat (ex: clause de mobilité, de changement d'horaires).
Modele De Lettre Refus De Travailler Le Dimanche De La
Les horaires de travail
En France, la durée légale du temps de travail est fixée à 35 heures hebdomadaires pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ( Article L3121-10 du Code du travail). Toutefois, un accord collectif ou d'entreprise peut prévoir une répartition supérieure à la semaine pour une période maximale de 3 ans si l'activité de l'entreprise le justifie. Le quota normal des 35 heures hebdomadaires s'entend pour du temps de travail effectif, c'est-à-dire le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur, les pauses sont donc assimilées à du travail effectif. En revanche, ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le temps des repas, le temps d'habillage et de déshabillage ou le temps de trajet habituel pour se rendre de son domicile à son lieu de travail. Les astreintes ne seront assimilées à du travail effectif que pour les périodes réelles d'intervention, le reste faisant l'objet d'une compensation financière et d'un repos compensateur.
Modele De Lettre Refus De Travailler Le Dimanche 14
[Nom
et prénom]
[Adresse]
[Dénomination
de l'employeur]
[Date]
Objet: impossibilité de travailler
de nuit
[Madame/
Monsieur]
Je soussigné (e)
[nom et prénom] ai le regret de
vous informer que je ne peux pas donner une suite favorable à
votre demande de travail de nuit. En effet,
Selon le cas
je dois être
présent (e) chez moi la nuit, car
j'ai un enfant âgé de [x] ans. je dois être présent (e)
chez moi la nuit, car je dois veiller sur [mon
père/ ma mère/ mon conjoint/ ma conjointe/ ma sœur/
mon frère] qui est dépendant (e). Je vous adresse
ci-joint
la copie de
la page de mon livret de famille indiquant les prénoms et
l'âge de mon enfant. le certificat médical
attestant l'état de dépendance de la personne que
j'héberge chez moi. En vous
remerciant sincèrement à l'avance de votre
compréhension, je vous prie d'agréer, [Madame/
Monsieur] mes salutations distinguées. [Signature]
Modele De Lettre Refus De Travailler Le Dimanche A Paris
Ainsi lorsque votre convention collective prévoit le chômage d'un jour férié sans diminution de salaire, votre employeur ne peut pas vous obliger à venir travailler et il ne peut pas sanctionner les salariés refusant de venir travailler ce jour-là. Formalité
Afin d'être valable, votre lettre de refus doit contenir certaines mentions légales obligatoires. Pour une question de preuves, il est nécessaire d'exprimer ce refus à votre employeur par écrit. Le modèle gratuit de lettre de refus de venir travailler un jour férié
Ce modèle est composée de 2 lettres distinctes, l'une sera à utiliser s'il s'agit du travail du 1er mai, l'autre lettre sera à utiliser s'il s'agit du travail d'un autre jour férié. Ces lettre gratuites vous permettront de rédiger votre lettre de refus dans les règles édictées par la loi ou par votre convention collective. Lettre à utiliser s'il s'agit du 1er mai
Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Nom de la Société
Code postal – Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge
Refus de venir travailler le 1er mai
Lieu, Date,
Madame, Monsieur,
Vous m'avez demandé de venir travailler le 1er mai, or je vous rappelle que selon l'article L.
Modele De Lettre Refus De Travailler Le Dimanche 04 Juillet
La majoration de salaire prévue < par la convention collective ou par la loi > pour le travail de dimanche est de < majoration prévue >. Les majorations de salaire qui me sont dues sont donc de: < détaillez votre calcul >
S'agissant à n'en pas douter d'un regrettable oubli, je vous demande de bien vouloir procéder au règlement de ces majorations de salaire sur ma prochaine fiche de paie. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Signature
Lettre à utiliser si vous avez déjà demandé le paiement de ces majorations de travail le dimanche
Code postal – Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge 2ème demande de majorations de salaire pour travail le dimanche
Le < date > je vous ai fait remarquer que les majorations de salaire pour travail de dimanche qui m'étaient dues ne m'avaient pas été payées. Je vous rappelle donc les motifs de ma précédente demande. J'ai évalué à < nombre heures de dimanche > heures le nombre d'heures de dimanche que j'ai effectué depuis le < date >, les majorations de salaire pour travail de dimanche prévues < par la convention collective ou par la loi > ne m'ont jamais été payées.
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NACE Rev. 2 (EU 2008):
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Informations juridique - COPROPRIETE DE LA FRESNAYE
Nature
Siège
Année de création
1984
Forme juridique
Syndicat de copropriété
Activités
(NAF08)
Activités combinées de soutien lié aux bâtiments (8110Z)
Voir la classification Kompass
SIREN
397 925 389
SIRET (Siège)
397 925 389 00017
TVA
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Service
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Effectifs à l'adresse
De 0 à 9 employés
Effectifs de l'entreprise
Kompass ID? FRA006XSQ
Présentation - COPROPRIETE DE LA FRESNAYE
Le syndicat COPROPRIETE DE LA FRESNAYE est installé à Caen (RUE DR THIBOUT DE LA FRESNAYE) dans le département du Calvados. Ce syndicat de propriétaires fondé en 1984 sous l'enregistrement 397925389 00017, recensé sous le naf:
► Activités combinées de soutien lié aux bâtiments.
Vous devez vous adresser aux services de police ou de gendarmerie le plus proche de l'endroit où vous étiez garé. Vous pouvez également interroger le site de la préfecture de police en renseignant le numéro d'immatriculation de votre véhicule Si c'est le cas, ne vous précipitez pas à la fourrière de Caen Pour récupérer votre véhicule, il vous faut une décision de main levée. Vous obtiendrez cette autorisation de restitution en vous rendant au commissariat de police nationale, au poste de police municipale ou à la gendarmerie du lieu d'enlèvement. Vous devez fournir un justificatif d'identité et le certificat d'immatriculation du véhicule. Si le véhicule ne vous appartient pas, vous devrez également fournir une pièce d'identité du propriétaire et une procuration écrite et signée de sa main. Arrêter Thibout De La Fresnaye - Cualbondi. Dès que vous avez obtenu cette autorisation de main levée, rendez vous au plus vite à la fourrière de Caen car les frais de garde sont journaliers et toute journée entamée est due. Le règlement s'effectue sur place.
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