La Cour applique les dispositions précitées au cas
d'espèce pour conclure que l'acheteur n'établit pas qu'à la
date à laquelle a été attribué le marché l'opérateur
économique aurait disposé de droits d'exclusivité qui
rendaient indispensable l'attribution du marché à cette
société sans mise en concurrence. Marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence et certificat d’exclusivité. Procédure irrégulière insusceptible
d'être couverte par une mesure de régularisation
Elle en déduit que la société requérante est dès lors
fondée à soutenir que le marché en litige a été conclu à
l'issue d'une procédure irrégulière, qui a eu pour effet de
l'évincer de ce marché, et qui n'est pas susceptible d'être
couverte par une
mesure de régularisation de l'offre. Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles
QE Sénat n° 00359, Mme Joëlle Garriaud-Maylam. -
Renouvellement du contrat avec Microsoft Irlande et attestation d'exclusivité de la distribution des licences Microsoft en Europe).
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Formulaire - Cerfa n°15347*01 - Mis à jour le 27 juillet 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Accueil –› Attestation d'exclusivité du professionnel réalisant des travaux d'économie d'énergie
Permet d'attester l'intervention de professionnels (artisan, entreprises... ) pour la réalisation de travaux d'économie d'énergie dans son logement dans le cadre du programme Habiter Mieux de l'agence nationale de l'habitat (Anah)
Accéder au formulaire Cerfa n°15347*01 - Agence nationale de l'habitat (Anah)
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Cette procédure est dérogatoire et l'interprétation du
juge administratif est stricte. Il s'agit, en effet, de la
passation d'un marché négocié sans publicité préalable et
sans mise en concurrence au motif qu'il ne peut être confié
qu'à un opérateur économique déterminé pour des raisons
tenant à la protection de droits d'exclusivité. Logement (Particuliers). Dans une réponse à une question écrite au sénat le
ministère des armées avait justifié le recours à une telle
procédure en précisant que " L'attestation
d'exclusivité fournie par Microsoft a montré que cette
société est la seule habilitée à fournir les prestations
demandées, dans le cadre d'une offre globale et intégrée "
( QE Sénat n° 00359, Mme Joëlle Garriaud-Maylam). Contexte
L'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a
attribué un marché à bons de commandes à la société Getinge
France. Le marché a été passé sur le fondement de la
procédure négociée, sans publicité préalable ni mise en
concurrence, instituée par l'article 35 II 8° du code des
marchés publics alors applicable.
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Téléchargez le Cerfa 15347-01 attestant l'exclusivité du professionnel qui réalise des travaux d'énergie. Attestation d exclusivity du professionnel du. Votre email:
Je ne souhaite accéder aux documents qu'à l'issue du délai de rétractation de 14 jours. Je déclare avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales de vente de En validant les informations renseignées ci-dessus, je confirme commander un accès illimité avec une offre d'essai promotionnelle pour un abonnement mensuel à durée indéterminée au tarif de 1 € ttc pour 48 heures, puis au tarif de 39 € ttc par mois par la suite. Au-delà de l'offre d'essai et sans résiliation de ma part durant cette période, j'autorise à prélever chaque mois à date anniversaire le montant de l'abonnement sur la carte bancaire ayant servi au paiement de l'offre d'essai. Si je ne veux pas accéder immédiatement aux documents, mais seulement à l'issue du délai de rétractation de 14 jours, cliquez ici.
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Votre contrat contient une clause d'exclusivité. Or, vous décidez de prendre un congé pour création d'entreprise afin de vous laisser un an pour vous lancer dans l'entreprenariat. Un an à l'issue duquel vous reprendrez votre poste ou déciderez de vous lancer pleinement dans votre entreprise. Un tel projet est-il compatible avec une clause d'exclusivité? L'article L1222-5 du code du travail rend "inopposable" cette clause au salarié qui entend créer ou reprendre une entreprise. CERFA 13407-02 : Formulaire d'ouverture de chantier. Par "inopposable", il faut comprendre simplement que vous n'êtes pas lié par cette clause durant votre congé et cela à compter de votre inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. La règle est égale y compris dans les hypothèses suivantes:
Que vous mainteniez votre contrat à temps complet ou que vous décidiez d'opter pour un temps partiel. Vous pouvez parfaitement débuter une activité indépendante sans démissionner, et disposer d'une période-test d'un an, à l'issue de laquelle vous pourrez donc choisir de maintenir votre situation de salarié ou acquérir le statut d'entrepreneur.
C-385/02), l'existence de circonstances
exceptionnelles justifiant une dérogation aux règles visant
à garantir l'effectivité du principe de libre
concurrence. ». Pour cette dernière décision voir les points
19 et 37. L'acheteur doit ainsi justifier que les conditions de
recours à la procédure dérogatoire d'un tel marché négocié
sont remplies.
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