Le code APE - NAF 4321B est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 257 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 5205 salariés, essentiellement des électriciens. Nous avons épluché l'ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE - NAF 4321B: obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires. Vous cherchez une assurance pour le code NAF 4321B? Coover vous permet de comparer en quelques clics les meilleurs contrats du marché
Quelles activités sont concernées par le code APE 4321B? La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 4321B est: " Travaux d'installation électrique sur la voie publique ". Code APE 4321a - Travaux d'installation électrique dans tous locaux. Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France.
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l'installation de capteurs d'énergie solaire électriques asservis aux locaux
la connexion d'appareils électriques et d'électroménagers, y compris le chauffage par plinthe chauffante
Quelles activités ne correspondent pas à la sous-classe 4321a? la surveillance et la surveillance à distance de systèmes de sécurité électroniques tels que des dispositifs d'alarme anti-vol et d'alarme incendie, y compris leur installation et maintenance
les opérations d'installation des matériels de production d'électricité dans les centrales
l'installation des matériels de contrôle ou de régulation industriels
l'installation des systèmes de commande ou de sécurité pour voies ferrées
Exemples d'activités utilisant le code APE 4321a
batiment btp Électricien electricien batiment
À quoi correspond le code NAF 4321a? Le code NAF correspondant au code APE 4321a est identique: code NAF 4321a. 4321a travaux d installation électrique dans tous locaux convention collective gratuite. En
effet, même si on trouve encore parfois les deux terminologies NAF et APE, celles-ci sont strictement
identiques, le code reste le même.
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Elle est obligatoire dans les entreprises avec des salariés et facultative pour les non-salariés indépendants, quoique indiquée;
L'assurance accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP): elle sert à indemniser les salariés victimes d'accident du travail, de maladie professionnelle ou d'accident de trajet. Elle est obligatoire dans les entreprises avec salariés et facultative pour les indépendants non-salariés. Ces derniers peuvent souscrire une assurance volontaire individuelle AT/MP;
Pour la retraite, la cotisation est obligatoire (retraite de base et retraite complémentaire). Code APE / NAF 4321B - Travaux d'installation électrique sur la voie publique. Pour les salariés en entreprise, la cotisation pour la retraite complémentaire se fait à l' Agirc-Arrco. Pour les artisans plombiers indépendants, c'est à la SSI (Sécurité Sociales des Indépendants) que la cotisation se fait. Auto-entrepreneur et code APE 4322A: création d'une micro-entreprise, qu'en est-il? Le code APE 4322A est délivré par l'INSEE à l'auto-entrepreneur après immatriculation de sa micro-entreprise Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux.
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Des améliorations techniques sont en cours sur le site Infogreffe. Ce dernier est donc inaccessible. Nous vous prions de nous excuser pour la gêne occasionnée.
En effet les conventions collectives / accords de branche sont constamment mis à jour, ce qui complexifie l'accès à une information fiable. Il existe toutefois une solution pour obtenir facilement une réponse sur un point spécifique de la convention collective bâtiment jusqu'à 10 salariés. Il suffit de se rendre sur le texte de base et de réaliser une recherche textuelle avec le raccourci clavier CTRL+ F (exemple: prime d'ancienneté):
Si l'article contient la mention " En vigueur étendu ", cela signifie que l'information est à jour Si l'article contient la mention " Modifié par avenant ", cliquez sur le lien pour accéder à l'information à jour
Qu'est ce qui est prévu par la convention collective nationale bâtiment jusqu'à 10 salariés? 4321a travaux d installation électrique dans tous locaux convention collective convention. Voici les points principaux abordés dans la convention collective nationale bâtiment jusqu'à 10 salariés (numéro de brochure 3193) et également le régime général défini par le droit du travail. Cadre légal Convention collective bâtiment jusqu'à 10 salariés Congés payés Un salarié acquiert au minimum 2, 5 jours de repos par mois soit 30 jours par an.
La plupart des documents adminstratifs vous demanderont le code APE, mais on
trouve encore certains formulaires qui demandent le code NAF. Remplissez alors simplement votre code APE. Comment connaître son code APE? Pour connaître le code APE de son entreprise, rendez-vous sur infogreffe. Tapez le nom de votre entreprise, et
vous verrez alors l'activité correspondante. Exemple pour un consultant, vous verrez par exemple "conseil pour
les affaires et autres conseils de gestion". Qui choisit le code APE? Le code APE étant principalement utilisé à des fins statistiques par l'INSEE (l'Institut national de la
statistique et des études économiques), c'est L'INSEE lui-même qui vous attribue un code APE au moment de la
création de l'entreprise. 4321a travaux d installation électrique dans tous locaux convention collective cliquez. À quoi sert réellement le code APE 4321a? L'utilité réelle du code APE pour un entrepreneur est moindre. Il n'a pas de valeur juridique et sert surtout
pour les statistiques de l'INSEE. Attention
Le code APE a bel et bien une valeur commerciale. Ainsi, dans le cas
d'appels d'offres par exemple, les prestataires sont parfois écartés si leur code APE ne correspond pas
à celui exigé par le client final.
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