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La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 8 juin 1999. Jacques Chirac
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
Le secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson
(1) Travaux préparatoires: loi no 99-471. Sénat:
Propositions de loi nos 23 et 142 (1996-1997);
Rapport de M. Gérard César, au nom de la commission des affaires économiques, no 184 (1996-1997);
Discussion et adoption le 28 janvier 1997. Assemblée nationale:
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 3319;
Rapport de M. Léonce Deprez, au nom de la commission de la production, no 3458;
Discussion et adoption le 27 mars 1997. Termites sur terrain ouvert. Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, no 294 (1997-1998);
Rapport de M. Gérard César, au nom de la commission des affaires économiques, no 428 (1997-1998);
Discussion et adoption le 26 mai 1998.
Termites Sur Terrain Ouvert
Cas des constructions existantes
Lorsque les termites ont investi le bâtiment, la stratégie de lutte mise en œuvre par l´entreprise de traitement doit viser deux objectifs:
1- Sécurité des personnes et protection des biens
Si des éléments de bois à vocation structurelle sont infestés et si l'attaque est telle qu'il y a un risque pour la sécurité des personnes et des biens, il convient de stopper l'infestation et l'évolution des dégâts dans ces zones au moyen d'un traitement insecticide localisé. Termites sur terrain en. 2- Elimination des insectes du bâtiment
L´élimination des insectes à l´intérieur de la construction peut être réalisée soit par la mise en œuvre de barrières insecticides, soit par l´utilisation de pièges-appât insecticides. Ces techniques sont complexes à mettre en œuvre et requièrent la compétence et le savoir-faire d´entreprises spécialisées, en particulier celles certifiées par FCBA. Les barrières insecticides confèrent une protection rapide et durable (plusieurs années) au bâtiment après l´élimination des insectes à l´intérieur de la construction.
Termites Sur Terrain Avec
Cliquer sur la carte pour l'agrandir. Un problème à ne pas prendre à la légère
Dès que l'on a pris connaissance de la présence de termites, il faut, dans le mois suivant, faire une déclaration détaillée par lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie de la commune. Si l'on réside dans une zone contaminée, le maire peut obliger à réaliser un diagnostic et à engager les travaux d'éradication nécessaires dans un délai de six mois. Ces informations sont notifiées personnellement par un arrêté. Si un arrêté a été notifié, il faut justifier du respect des obligations imposées par la mairie en lui adressant une copie du diagnostic et une attestation certifiant que les travaux ont été réalisés. L'attestation vous est remise par le professionnel qui a effectué les travaux. En cas de carence, vous êtes passible d'une amende et le maire peut faire procéder d'office et à vos frais à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux. Terrain à bâtir : quels sont les diagnostics à fournir lors de la vente ?. Une subvention de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) peut être accordée à un propriétaire pour la réalisation de travaux d'éradication.
Termites Sur Terrain En
Pour les habitants et les professionnels,
elle impose également de nouvelles obligations. Dans les zones contaminées par les termites qui ont été délimitées par le préfet, le transport de terres, de gravats et de bois provenant de zones
infestées est un facteur déterminant de la prolifération. C'est pourquoi il est impératif de réaliser soigneusement ces opérations et d'en faire la déclaration. Pour construire dans une zone contaminée par les termites des précautions sont nécessaires. Réaliser un traitement préventif en créant des barrières d'étanchéité. La création d'une barrière de protection physique, chimique ou physico-chimique continue sous l'assise et dans le pourtour des bâtiments' comme la construction de vides sanitaires, permet de limiter l'intrusion des termites souterrains en leur empêchant tout contact avec les matériaux de construction dont ils se nourrissent. Vente d'un terrain nu. Quels diagnostics ? | EDI. Ils peuvent dégrader tous les objets constitués de bois
(meubles) et de cellulose (papiers, livres). Lorsqu'ils recherchent leur nourriture ils endommagent
parfois les matériaux tendres qui se trouvent sur leur
chemin (plâtre, isolants, papiers peints).
Diagnostics Obligatoires pour la Vente d'un Terrain
L'état d'un terrain avant sa vente doit être constaté par des professionnels agréés. Le vendeur doit présenter aux acquéreurs sont dossier complet et il sera annexé à l'acte d'avant vente. Informations
Les diagnostics obligatoires dépendent de la localisation de votre terrain zones à risques, présence de xylophages mentionnés par arrêté. Les diagnostics en cas de vente d'un terrain
L'Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT)
Le vendeur à l'obligation de remettre à l'acquéreur une information dès lors que le bien en question est situé sur une zone à risque. Termites apparus après compromis d'achat. Cet état est obligatoire pour les biens immobiliers, bâtis ou non, situés dans les communes listées par arrêté préfectoral…
Le Diagnostic Termites (Etat Parasitaire)
Le vendeur d'un bien ou syndic de copropriétaires, sur certaines zones définies par le Département et la Commune, peut être dans l'obligation de fournir un diagnostic termites. Ce constat ne s'applique pas forcément aux autres insectes xylophages…
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