Société Justice Le militant avait qualifié le député LR de « plus gros porc français » après que ce dernier avait dit comprendre le refus de l'Italie, en 2018, d'accueillir le navire humanitaire « L'Aquarius » avec 630 migrants à bord. La Cour de cassation a annulé, mardi 31 mai, la condamnation du militant du droit des migrants Cédric Herrou pour injure publique contre le député Les Républicains (LR) Eric Ciotti, qu'il avait qualifié en 2018 de « plus gros porc français ». Jeu avec obligation d achat 2018 pour. En février 2021, la cour d'appel d'Aix-en-Provence l'avait condamné à une amende de 2 000 euros avec sursis pour injure publique envers un citoyen chargé d'un mandat public. La Cour de cassation a estimé que « le propos poursuivi » était, certes, « outrageant », mais qu'« exprimant l'opinion de son auteur sur un mode satirique, dans un contexte polémique, au sujet des idées prêtées à un responsable de parti politique, [il] ne dépassait pas les limites admissibles de la liberté d'expression ». La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire n'a pas renvoyé le dossier pour un nouveau procès mais a prononcé une « cassation sans renvoi », a souligné l'avocat de M. Herrou, Patrice Spinosi, se réjouissant de cette « relaxe définitive ».
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Article 7: Exonération de responsabilité
Il est précisé que la société organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie
supplémentaire à la remise du gain. La société organisatrice décline donc toute
responsabilité pour tout incident ou accident de quelque nature que ce soit qui pourrait
survenir du fait de l'utilisation des lots. A l'issue de la participation au jeu, la société
organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de perte du lot par
La Poste et/ou en cas de fonctionnement défectueux des services de La Poste. Article 8: Disqualification
La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications concernant leur
identité, leur âge, leur adresse et leur numéro de téléphone dans le cadre du Jeu. Toute
participation non conforme au présent règlement, incomplète ou avec des coordonnées
erronées sera considérée comme nulle. La condamnation du militant Cédric Herrou pour injure publique envers Eric Ciotti annulée. Article 9: Force majeure
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de
force majeure ou d'évènements indépendants de sa volonté ou si les circonstances l'exigent,
elle était amenée à annuler le présent Jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter, le suspendre
ou à en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
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Après une plainte avec constitution de partie civile déposée par le patron des Républicains dans les Alpes-Maritimes pour injure publique et diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public, Cédric Herrou avait été relaxé en juillet 2020 par le tribunal correctionnel de Grasse des deux chefs de poursuite. GRAND JEU fdj.fr [Avec obligation d'achat] 13 lots de 4 week-ends gastronomiques pour 2 personnes en hôtels 5* jusqu'au 28 octobre 2018 - Concours - LeDemonDuJeu - LDDJ. Lire aussi Article réservé à nos abonnés Victoire judiciaire définitive pour le militant Cédric Herrou, après plus de quatre ans de procédures Evoquant les propos dénoncés par l'élu comme injurieux, le tribunal avait estimé que cet échange relevait de la critique politique entre « une personne particulièrement engagée dans le cadre de l'aide aux migrants » et « une personnalité politique d'importance dans le paysage politique français ». Les juges notaient ainsi que « si cette critique s'est exprimée sur le mode du jeu de mots – port et porc – d'un goût douteux, elle est incontestablement de nature politique ». La cour d'appel d'Aix-en-Provence n'avait infirmé ce jugement que pour l'injure et avait confirmé la relaxe de Cédric Herrou pour la diffamation.
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Ajouté le 24/10/2018
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Le concours est ouvert à toute personne résidant en France
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Commentaires
emmanuellec13 le 24/10/2018 à 17:31 Ouaip!
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Article 3: Modalités de participation
Pour participer, le participant doit:
1/ Acheter un produit Tipiak dans un drive. 2/ Envoyer, au plus tard le 29 janvier 2015, l'original du ticket de caisse, ainsi que ses
coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email, numéro de téléphone) par
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Toute participation au jeu illisible, incomplète, incorrecte et/ou expédiée hors délai sera
considérée comme nulle. Participation limitée à une seule demande par foyer (même nom,
même adresse postale). 3/ Pour toute participation correcte et complète reçue, le participant participera au tirage au
sort. Communauté de jeux concours sur Internet - COMIG IG LA COMMUNAUTE IG. Les informations fournies par les Participants lors de leur inscription doivent être
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