Chaque procès-verbal doit être obligatoirement rédigé sur une feuille préalablement paraphée et cotée par le greffe du tribunal de commerce (ou un juge du tribunal d'instance ou le maire de la commune du siège de la société) et conservé pendant 6 ans minimum au lieu du siège de la société. Pour respecter ces règles de forme, l'achat en libraire spécialisée d'un registre spécial des assemblées générales est recommandé pour une SARL ou une SAS. Comptez un tarif de 4 euros pour parapher votre registre au greffe du tribunal de commerce. Si vous êtes une société, vous êtes obligé de tenir une assemblée générale (AG). Nous vous dévoilons les dessous de cette réunion annuelle: parts sociales, votes, dividendes, venez découvrir les rouages de la gouvernance d'entreprise! Appelée plus communément AGO, l'Assemblée Générale Ordinaire au travers de 10 questions que l'on peut se poser sur l'AGO. Un Procès-Verbal (PV) est un document rédigé obligatoirement au cours de chaque assemblée générale de société.
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« Le début officiel des activités d'un projet porté depuis 10 ans », s'en réjouit Henri Loundou L'Assemblée générale constitutive inaugurale de l'Ordre national des experts comptables du Congo (ONEC-C) se tient à Brazzaville, du vendredi 20 au samedi 21 décembre 2019. Les travaux ont été ouverts par Henri Loundou, Directeur de cabinet du Ministre des Finances et Budget, Calixte Nganongo, et Commissaire du Gouvernement auprès des organes de l'ONEC-C. Les participants examinent, entre autres points, le Règlement intérieur, ainsi que l'élection des membres de l'Ordre et ceux du Bureau de cette structure. Ouvrant les travaux, le Commissaire du Gouvernement auprès des organes de l'ONEC-C a exprimé sa « joie de voir aboutir aujourd'hui un projet porté, voici bientôt une dizaine d'années, avec détermination et conviction ». Henri Loundou a rappelé que « l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a pris un Règlement portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l'audit, Règlement qui a pris effet, depuis le 1 er janvier 2018, en même temps d'ailleurs que le nouvel Acte Uniforme relatif au Droit comptable et à l'information financière.
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Au fil de nos rapprochements successifs comme des partenariats stratégiques que nous avons su nouer, AG2R LA MONDIALE s'est renforcé. Site web:
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Dans le cadre de la Prestation de Serment et de l'Assemblée Générale, l'Ordre des Experts-Comptables de Bretagne fait son maximum pour assurer la sécurité de l'ensemble des participants. Port du masque obligatoire Bornes de gel hydroalcoolique Respect des distanciations sociales Collations et repas assis Sens de circulation …. Pour le bien-être de tous, merci de bien vouloir respecter l'ensemble de ces règles. Prestation de Serment: direction La base Navale! Marquant solennellement l'entrée dans la profession des nouveaux experts-comptables, la Prestation…
Par Christèle SALMON / 10 juillet 2020
Marquant solennellement l'entrée dans la profession des nouveaux experts-comptables, la Prestation de serment est un événement clé! Elle sera cette année organisée à la base navale de Lorient.
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Avec les 36 élus du Conseil régional, j'ai le plaisir de vous convier à la 1 ère Assemblée Générale annuelle du nouveau Conseil régional de l'Ordre d'Occitanie, issu de la réunion des Conseils régionaux de Montpellier et Toulouse Midi-Pyrénées et entré en fonction le 8 décembre 2020; réforme territoriale, je vous le rappelle, inscrite dans la loi PACTE. Je vous informe d'ores et déjà qu'en 2022, notre Assemblée Générale se tiendra à Montpellier car l'organisation du Conseil régional d'Occitanie repose sur l'équilibre et l'alternance. La matinée du 15 octobre sera consacrée à l'assemblée statutaire, au cours de laquelle nous présenterons l'architecture mise en place pour maintenir la proximité avec l'ensemble des professionnels de l'Occitanie et les acteurs économiques et institutionnels du territoire. Ce sera l'occasion de mesurer l'activité des différents pôles et commissions, d'appréhender l'actualité professionnelle et ordinale: réglementation, compétences et missions, attractivité, digitalisation et transformation du cabinet, environnement économique … et de débattre.
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L'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle (AGOA) de SARL ou de SAS consiste à approuver les comptes annuels de la société. Elle doit avoir lieu dans les 6 mois qui suivent la clôture des comptes annuels. Les autres assemblées générales ordinaires peuvent être provoquées à tout moment pour tout autre sujet qui n'entre, ni dans le cadre de l'approbation des comptes, ni dans le cadre d'une modification des statuts (abordé en assemblée générale extraordinaire ou AGE). Les décisions prises en AGO de SARL sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de 50% des parts sociales. Les modalités de décisions prises en AGO de SAS sont librement définies dans les statuts. Le procès-verbal d'assemblée générale ordinaire (AGO) doit être paraphé et consigné dans le registre spécial des assemblées générales de la société. L'expert-comptable se charge en général des formalités relatives au procès-verbal d'assemblée générale ordinaire annuelle. En SARL ou SAS, la tenue d'une assemblée générale oblige la rédaction du résumé des débats dans un procès-verbal (PV) d'assemblée générale.
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