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L'ouverture et la gestion de chambres et de tables d'hôtes sont soumises à une réglementation spécifique: déclaration à la mairie, obtention d'une licence (si table d'hôtes servant de l'alcool), remise d'un contrat de location saisonnière, signature d'une fiche individuelle de police, respect de règles d'hygiène, de sécurité et de propreté... Conditions et formalités d'ouverture d'une chambre d'hôtes
Définition des chambres d'hôtes
Les chambres d'hôtes sont des lieux aménagés dans lesquels les touristes passent la nuit et prennent leur petit déjeuner, comme dans un hôtel. Ceux-ci partagent la maison du propriétaire et les pièces à vivre sont communes, même s'il est possible que les chambres d'hôtes comportent un salon distinct. En outre, le propriétaire peut proposer en complément de la chambre des tables d'hôtes, dans lesquelles il va préparer lui-même des repas pour sa clientèle. Caractéristiques des chambres d'hôtes
Une chambre d'hôtes doit:
présenter une surface minimale de 9 m² (hors sanitaires), avec une hauteur sous plafond de 2, 20 m.
Taxe de séjour et chambres d'hôtes
Lorsque la chambre d'hôte est située dans une commune touristique où la taxe de séjour sur les hébergements touristiques est instituée, l'exploitant en est redevable. Les modalités sont fixées par une délibération de la commune: période d'imposition (fixation des dates de la saison touristique), nature des hébergements et tarifs établis conformément à la législation. Taxe d'habitation et chambres d'hôtes
La taxe d'habitation s'applique aux chambres d'hôtes, car elles font partie de l'habitation personnelle de l'exploitant. Il n'y a aucun changement d'usage ni de destination à effectuer car l'usage, comme la destination des locaux, restent l'habitation,
Régime social des chambres d'hôtes
L'affiliation à l'URSSAF devient obligatoire lorsque le revenu imposable procuré par l'activité de chambres d'hôtes (y compris pour l'activité de table d'hôtes) dépasse 13% du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 5 348 € pour l'année 2022. En cas de recettes inférieures à 5 348 €, il n'y a pas d'obligation d'affiliation.
Régime fiscal et social des chambres d'hôtes
Régime fiscal des chambres d'hôtes
Impôt sur le revenu et chambres d'hôtes
Les revenus issus de la location de chambres d'hôtes doivent être déclarés à l'impôt sur le revenu dans l'une des catégories suivantes:
Micro-entreprises, si le chiffre d'affaires hors taxe ne dépasse pas 176 200 €. Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Bénéfices agricoles (BA) pour un agriculteur. Une exonération d'impôt est possible lorsque l'exploitant de chambres d'hôtes perçoit moins de 760 € par an (sauf pour les micro-entreprises). TVA et chambres d'hôtes
Si l'exploitant de chambres d'hôtes ne dépasse pas 85 800 € de chiffre d'affaires, il bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. Il n'a pas à facturer la TVA à ses hôtes. Si l'exploitant de chambres d'hôtes excède ce plafond, il doit facturer la TVA au taux de 10% (20% pour les boissons alcoolisées). Il pourra alors déduire de la TVA facturée à ses hôtes la TVA qu'il a lui-même acquittée sur ses dépenses.
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